Déclaration Préalable de Travaux
La Déclaration Préalable de Travaux porte sur tout projet d’extension ou de modification d’une construction existante (ex : extension de moins de 20 m², aménagement de combles inférieurs à 20 m² de surface de plancher, modification de la couleur de façades, création ou modification des ouvertures…).
Le seuil de 20 m² peut être porté à 40 m² pour des travaux concernant une construction existante, dans le cas où ces travaux sont situés dans une zone urbaine de la Commune. Les travaux portant sur des constructions situées dans les zones agricoles et naturelles ne sont pas concernées par cette augmentation de seuil de 20 m² à 40 m².
La Déclaration Préalable est également exigée dans la création d’une nouvelle construction comme les abris de jardins de plus de 5 m², les piscines (hors sol, semi-enterrées et enterrées), et les clôtures.
Votre dossier devra être déposé en Mairie en 2 exemplaires. Le délai d’instruction est d’un mois dans le cas où votre dossier est considéré comme complet par l’administration.
Communications électroniques (téléphone, internet, télévision)
- Mobile, fixe, accès à internet : vos recours
Source : Institut national de la consommation (INC) - 33 700 (lutte contre les spams vocaux et SMS)
Source : Association française du multimédia mobile (AFMM) - Comment avoir accès à internet dans son nouveau logement ?
Source : Autorité de régulation des communications électroniques et des Postes (Arcep) - Téléphonie mobile : l’itinérance internationale (roaming)
Source : Institut national de la consommation (INC) - Le dégroupage
Source : Autorité de régulation des communications électroniques et des Postes (Arcep) - Comment conserver son numéro fixe lors d’un changement d’opérateur ?
Source : Autorité de régulation des communications électroniques et des Postes (Arcep)
- En cas de réception d’un SMS abusif ou d’un spam vocal sur votre mobile :
33 700 – Spam vocal ou par SMSPar SMS
33 700
Permet de signaler un numéro de téléphone envoyant des spams
Gratuit pour les clients Bouygues Telecom, Orange, SFR, NRJ Mobile, Crédit Mutuel Mobile, CIC Mobile, Cofidis Mobile et Auchan Telecom.
- Pour toute information et en cas de litige :
Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF)Si vous souhaitez signaler une difficulté rencontrée avec un commerçant
Sur internet
Vous pouvez utiliser le site Signal Conso.
La DGCCRF et le commerçant concerné seront informés de votre démarche.
Par téléphone
0809 540 550
Numéro non surtaxé
Heures d’ouverture :
Lundi et mardi : de 8h30 à 12h30 et de 13h15 à 17h15
Mercredi : de 13h15 à 17h15
Jeudi : de 8h30 à 12h30
Vendredi : de 8h30 à 16h
Par courrier
DGCCRF – RéponseConso – BP 60 – 34935 Montpellier Cedex 9
- Pour toute information en cas de consommation transfrontalière en Europe :
Centre européen des consommateurs France
- Modèle de document : Mettre en demeure son fournisseur d’accès à internet de fournir le service promis
- Modèle de document : Demander une indemnité à son opérateur de téléphonie ou d’accès à internet
- Modèle de document : Demander le rétablissement de sa ligne à la suite de son écrasement à tort
- Modèle de document : Demander la résiliation de votre contrat de téléphonie ou internet aux torts de l’opérateur
- Modèle de document : Résilier son contrat de communications électroniques suite à sa modification
- Modèle de document : Résilier son contrat de communications (internet, téléphonie, télévision) pour un motif légitime
- Modèle de document : Résilier son contrat de communications électroniques pour raison personnelle
- Modèle de document : Résilier son abonnement télé par câble ou satellite suite à une modification de programme
- Modèle de document : Contester une facture de téléphonie ou d’accès à Internet
- Modèle de document : Demander à son opérateur une facture détaillée de ses communications