Déclaration Préalable de Travaux
La Déclaration Préalable de Travaux porte sur tout projet d’extension ou de modification d’une construction existante (ex : extension de moins de 20 m², aménagement de combles inférieurs à 20 m² de surface de plancher, modification de la couleur de façades, création ou modification des ouvertures…).
Le seuil de 20 m² peut être porté à 40 m² pour des travaux concernant une construction existante, dans le cas où ces travaux sont situés dans une zone urbaine de la Commune. Les travaux portant sur des constructions situées dans les zones agricoles et naturelles ne sont pas concernées par cette augmentation de seuil de 20 m² à 40 m².
La Déclaration Préalable est également exigée dans la création d’une nouvelle construction comme les abris de jardins de plus de 5 m², les piscines (hors sol, semi-enterrées et enterrées), et les clôtures.
Votre dossier devra être déposé en Mairie en 2 exemplaires. Le délai d’instruction est d’un mois dans le cas où votre dossier est considéré comme complet par l’administration.
Complémentaire santé (mutuelle) et complémentaire santé solidaire
L’Assurance maladie (Sécurité sociale) rembourse partiellement vos dépenses de santé. Une complémentaire santé (mutuelle), individuelle ou d’entreprise, permet de couvrir les frais restant à charge. La complémentaire santé solidaire (C2S) est une complémentaire santé attribuée sous conditions de résidence et de ressources.
- Assurance complémentaire santé
Source : Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) - Cas pratiques pour illustrer les remboursements de votre complémentaire santé
Source : Union nationale des organismes d’assurance maladie complémentaire (Unocam) - Pourquoi cotiser à une mutuelle de santé ?
Source : Direction de l’information légale et administrative (Dila) – Premier ministre - Site de l’Union nationale des organismes d’assurance maladie complémentaire
Source : Union nationale des organismes d’assurance maladie complémentaire (Unocam)