Déclaration Préalable de Travaux
La Déclaration Préalable de Travaux porte sur tout projet d’extension ou de modification d’une construction existante (ex : extension de moins de 20 m², aménagement de combles inférieurs à 20 m² de surface de plancher, modification de la couleur de façades, création ou modification des ouvertures…).
Le seuil de 20 m² peut être porté à 40 m² pour des travaux concernant une construction existante, dans le cas où ces travaux sont situés dans une zone urbaine de la Commune. Les travaux portant sur des constructions situées dans les zones agricoles et naturelles ne sont pas concernées par cette augmentation de seuil de 20 m² à 40 m².
La Déclaration Préalable est également exigée dans la création d’une nouvelle construction comme les abris de jardins de plus de 5 m², les piscines (hors sol, semi-enterrées et enterrées), et les clôtures.
Votre dossier devra être déposé en Mairie en 2 exemplaires. Le délai d’instruction est d’un mois dans le cas où votre dossier est considéré comme complet par l’administration.
Aides personnelles au logement
Une aide au logement peut être versée, sous certaines conditions, à toute personne qui loue un logement ou est résident en foyer. Il existe 3 types d’aides : l’aide personnalisée au logement (APL), l’allocation de logement familiale (ALF) et l’allocation de logement sociale (ALS). L’APL est versée en raison d’un critère de financement du logement (conventionné), l’ALF est versée en raison de la situation familiale, et l’ALS est versée dans tous les autres cas.
- Peut-on encore percevoir l’aide Mon job, Mon logement ?
- Quelles sont les différences entre les aides personnelles au logement (APL, ALF, ALS) ?
- Peut-on percevoir l’APL, l’ALF ou l’ALS si le logement appartient à sa famille ?
- Les aides personnelles au logement sont-elles maintenues en cas de loyers impayés ?
- Un étudiant peut-il toucher une aide au logement (APL, ALS, ALF) ?
- Aide au logement : qu’est-ce que l’aide MOBILI-JEUNE ?
- Éléments de calcul des aides personnelles au logement
Source : Ministère chargé du logement
Comment faire si…
- Téléservice : Caisse d’allocations familiales (Caf) en ligne
- Téléservice : Déclaration des loyers perçus pour l’aide au logement
- Téléservice : Demande d’aide MOBILI-JEUNE
- Simulateur : Connaître les prestations sociales auxquelles vous pouvez avoir droit
- Simulateur : Patrim : rechercher des transactions immobilières pour aider à estimer la valeur d’un bien immobilier