Déclaration Préalable de Travaux
La Déclaration Préalable de Travaux porte sur tout projet d’extension ou de modification d’une construction existante (ex : extension de moins de 20 m², aménagement de combles inférieurs à 20 m² de surface de plancher, modification de la couleur de façades, création ou modification des ouvertures…).
Le seuil de 20 m² peut être porté à 40 m² pour des travaux concernant une construction existante, dans le cas où ces travaux sont situés dans une zone urbaine de la Commune. Les travaux portant sur des constructions situées dans les zones agricoles et naturelles ne sont pas concernées par cette augmentation de seuil de 20 m² à 40 m².
La Déclaration Préalable est également exigée dans la création d’une nouvelle construction comme les abris de jardins de plus de 5 m², les piscines (hors sol, semi-enterrées et enterrées), et les clôtures.
Votre dossier devra être déposé en Mairie en 2 exemplaires. Le délai d’instruction est d’un mois dans le cas où votre dossier est considéré comme complet par l’administration.
Véhicule
Les professionnels doivent respecter différentes obligations, notamment liées à l’information du consommateur.
- Les garagistes en 20 questions-réponses
Source : Institut national de la consommation (INC)
- Modèle de document : Mettre en demeure le garagiste d’être livré de sa voiture neuve
- Modèle de document : Demander au garagiste la remise des pièces usagées remplacées sur le véhicule
- Modèle de document : Demander la réparation de sa voiture en panne et une estimation écrite au garagiste
- Modèle de document : Demander réparation en cas de tromperie suite à l’achat d’une voiture d’occasion
- Modèle de document : Invoquer un vice caché après avoir découvert que sa voiture achetée d’occasion a été accidentée
- Modèle de document : Demander à un garagiste ayant mal effectué les réparations de les refaire
- Modèle de document : Refuser de payer des réparations sur son véhicule qui n’étaient pas prévues
- Outil de recherche : Rechercher une station essence