Déclaration Préalable de Travaux
La Déclaration Préalable de Travaux porte sur tout projet d’extension ou de modification d’une construction existante (ex : extension de moins de 20 m², aménagement de combles inférieurs à 20 m² de surface de plancher, modification de la couleur de façades, création ou modification des ouvertures…).
Le seuil de 20 m² peut être porté à 40 m² pour des travaux concernant une construction existante, dans le cas où ces travaux sont situés dans une zone urbaine de la Commune. Les travaux portant sur des constructions situées dans les zones agricoles et naturelles ne sont pas concernées par cette augmentation de seuil de 20 m² à 40 m².
La Déclaration Préalable est également exigée dans la création d’une nouvelle construction comme les abris de jardins de plus de 5 m², les piscines (hors sol, semi-enterrées et enterrées), et les clôtures.
Votre dossier devra être déposé en Mairie en 2 exemplaires. Le délai d’instruction est d’un mois dans le cas où votre dossier est considéré comme complet par l’administration.
Armes
Les armes sont classées en 4 catégories en fonction de leur dangerosité. La catégorie A est interdite sauf exceptions. La catégorie B est soumise à autorisation. La catégorie C est soumise à déclaration. La catégorie D peut être achetée et détenue librement. Les règles d’achat, de port, de transport, de détention de l’arme varient selon la catégorie A, B, C ou D.
- Quelles sont les différentes catégories d’armes ?
- Collectionner des armes : quelles sont les règles ?
- Autodéfense (bombe lacrymogène, couteau…) : quelles sont les règles ?
- Comment abandonner une arme et s’en dessaisir ?
- Comment faire si vous trouvez ou si vous héritez d’une arme ?
- Que faire en cas de vol ou de perte d’une arme ?
- Faut-il signaler son changement d’adresse si l’on détient une arme ?
- Un mineur peut-il détenir une arme ?
- Qui peut porter et transporter une arme ?
- Arme surclassée : comment régulariser votre situation ?
- Téléservice : Système d’information sur les armes (SIA) – Espace détenteurs
- Formulaire : Cerfa n°10832*03 : Demande de carte européenne d’armes à feu : première demande, renouvellement ou modification
- Formulaire : Cerfa n°12644*04 : Demande d’autorisation d’acquisition et de détention d’armes et de munitions, de renouvellement d’autorisation et de détention (armes de catégorie B et certaines armes de catégorie A)
- Formulaire : Cerfa n°12650*05 : Arme de catégorie C – Déclaration d’acquisition, vente, cession ou mise en possession
- Formulaire : Cerfa n°11845*03 : Déclaration d’abandon par un particulier d’arme et de munitions à l’Etat
- Formulaire : Cerfa n°11846*02 : Déclaration d’abandon par une collectivité territoriale ou un établissement public de l’État d’arme et de munitions à l’État
- Téléservice : Téléservice e-APS : demande d’autorisation de transfert d’armes pour les particuliers
- Formulaire : Cerfa n°14728*01 : Certificat international d’importation de matériels de guerre et matériels assimilés
- Formulaire : Cerfa n°11289*02 : Déclaration de transfert d’armes à feu et de munitions par un armurier agréé
- Formulaire : Cerfa n°11291*02 : Annexe à la déclaration ou au permis de transfert d’armes à feu et de munitions
- Formulaire : Cerfa n°15044*01 : Fiche d’imputation de licence individuelle d’exportation de matériels de guerre et matériels assimilés de transfert de produits liés à la défense
- Formulaire : Cerfa n°16119*01 : Demande de classement d’un bien compte tenu de la réglementation sur les armes