Déclaration Préalable de Travaux
La Déclaration Préalable de Travaux porte sur tout projet d’extension ou de modification d’une construction existante (ex : extension de moins de 20 m², aménagement de combles inférieurs à 20 m² de surface de plancher, modification de la couleur de façades, création ou modification des ouvertures…).
Le seuil de 20 m² peut être porté à 40 m² pour des travaux concernant une construction existante, dans le cas où ces travaux sont situés dans une zone urbaine de la Commune. Les travaux portant sur des constructions situées dans les zones agricoles et naturelles ne sont pas concernées par cette augmentation de seuil de 20 m² à 40 m².
La Déclaration Préalable est également exigée dans la création d’une nouvelle construction comme les abris de jardins de plus de 5 m², les piscines (hors sol, semi-enterrées et enterrées), et les clôtures.
Votre dossier devra être déposé en Mairie en 2 exemplaires. Le délai d’instruction est d’un mois dans le cas où votre dossier est considéré comme complet par l’administration.
Pensions de réversion, d’invalidité et d’orphelin au décès d’un salarié
- Je suis veuve ou veuf : démarches en cas de décès / mes droits
Source : Caisse nationale d’assurance vieillesse - Agirc-Arrco : la pension de réversion du conjoint ou ex-conjoint
Source : Fédération Agirc-Arrco
- Formulaire : N°S 5136i : Demande unique de retraite de base de réversion
- Téléservice : Demander une retraite de réversion
- Formulaire : Cerfa n°12283*03 : Demande de retraite de réversion (employés et clercs de notaires)
- Formulaire : Cerfa n°14837*01 : Demande de pension d’invalidité de veuf ou de veuve – personne relevant du régime agricole (MSA)