Déclaration Préalable de Travaux
La Déclaration Préalable de Travaux porte sur tout projet d’extension ou de modification d’une construction existante (ex : extension de moins de 20 m², aménagement de combles inférieurs à 20 m² de surface de plancher, modification de la couleur de façades, création ou modification des ouvertures…).
Le seuil de 20 m² peut être porté à 40 m² pour des travaux concernant une construction existante, dans le cas où ces travaux sont situés dans une zone urbaine de la Commune. Les travaux portant sur des constructions situées dans les zones agricoles et naturelles ne sont pas concernées par cette augmentation de seuil de 20 m² à 40 m².
La Déclaration Préalable est également exigée dans la création d’une nouvelle construction comme les abris de jardins de plus de 5 m², les piscines (hors sol, semi-enterrées et enterrées), et les clôtures.
Votre dossier devra être déposé en Mairie en 2 exemplaires. Le délai d’instruction est d’un mois dans le cas où votre dossier est considéré comme complet par l’administration.
Allocations et aides aux personnes âgées
Une personne âgée peut bénéficier de l’allocation personnalisée d’autonomie (Apa) en cas de perte d’autonomie, de l’allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa) si elle a de faibles revenus, de l’allocation supplémentaire d’invalidité (Asi) si elle est invalide et n’a pas atteint l’âge légal de départ à la retraite. Des aides sociales peuvent aussi lui être proposées. Ce dossier ne détaille pas les règles spécifiques prévues pour Mayotte.
- Peut-on encore bénéficier du minimum vieillesse ?
- Apa : qu’est-ce que le Gir 1, 2, 3 ou 4 de la grille Aggir ?
- Apa : quel est le montant de votre reste à charge ?
- L’allocation personnalisée d’autonomie (Apa) est-elle versée sous conditions de ressources ?
- L’Apa peut-elle être suspendue ?
- Le montant de l’Apa peut-il être révisé ?
- Quelles aides peut toucher une personne âgée en situation de précarité ?
- Portail national d’information pour les personnes âgées et leurs proches
Source : Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA) - Pour bien vieillir.fr
Source : Caisse nationale d’assurance vieillesse - Site des services à la personne
Source : Ministère chargé des finances - Quelles différences entre la PCH et l’APA ?
Source : Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA)
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Assurance retraite – 39 60
Pour vous informer sur votre situation, poser une question sur votre dossier, accéder à des informations personnelles (suivi du dossier, derniers paiements, etc.).
Par téléphone
39 60 (ou 09 71 10 39 60 depuis un mobile, une box ou l’étranger)
Service gratuit + prix de l’appel
Du lundi au vendredi de 8h à 17h
- Formulaire : Cerfa n°13710*03 : N°S 5182b : Demande d’Aspa auprès de la Caisse nationale d’assurance vieillesse (Cnav) et de la Cavimac
- Formulaire : Demande d’Aspa auprès de la MSA
- Formulaire : Cerfa n°11175*05 : N°S4151f : Demande d’Asi par le titulaire d’une pension d’invalidité versée par la Sécurité sociale
- Formulaire : Cerfa n°13679*02 : N°S5183a : Demande d’Asi par le titulaire d’une pension de retraite anticipée ou d’une pension de réversion versée par la Sécurité sociale
- Formulaire : Cerfa n°13435*03 : Demande d’allocation supplémentaire d’invalidité (Asi) auprès de la MSA
- Formulaire : Cerfa n°10544*02 : Déclaration d’une allocation personnalisée d’autonomie