Déclaration Préalable de Travaux
La Déclaration Préalable de Travaux porte sur tout projet d’extension ou de modification d’une construction existante (ex : extension de moins de 20 m², aménagement de combles inférieurs à 20 m² de surface de plancher, modification de la couleur de façades, création ou modification des ouvertures…).
Le seuil de 20 m² peut être porté à 40 m² pour des travaux concernant une construction existante, dans le cas où ces travaux sont situés dans une zone urbaine de la Commune. Les travaux portant sur des constructions situées dans les zones agricoles et naturelles ne sont pas concernées par cette augmentation de seuil de 20 m² à 40 m².
La Déclaration Préalable est également exigée dans la création d’une nouvelle construction comme les abris de jardins de plus de 5 m², les piscines (hors sol, semi-enterrées et enterrées), et les clôtures.
Votre dossier devra être déposé en Mairie en 2 exemplaires. Le délai d’instruction est d’un mois dans le cas où votre dossier est considéré comme complet par l’administration.
Assurance maladie et santé d’un Français à l’étranger
- Conseils aux voyageurs
Source : Ministère chargé de l’Europe et des affaires étrangères - Recommandations sanitaires pour les voyageurs 2023
Source : Ministère chargé de la santé - Votre couverture maladie lorsque vous partez en vacances à l’étranger
Source : Centre des liaisons européennes et internationales de sécurité sociale (Cleiss) - Santé en Europe : soins imprévus et programmés, couverture maladie, médicaments
Source : Commission européenne - Site de la Caisse des Français de l’étranger (CFE)
Source : Caisse des Français de l’Étranger (CFE) - Site ebola.sante.gouv.fr
Source : Ministère chargé de la santé - Site Santé publique France
Source : Santé publique France
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Numéro d’urgence européen – 112
112
Numéro d’urgence à utiliser pour un appel depuis un pays européen ou depuis un téléphone mobile
24h/24h et 7j/7
Appel gratuit
- Si vous relevez du régime général :
Caisse primaire d’assurance maladie (CPAM)
- Si vous relevez du régime agricole :
Mutualité sociale agricole (MSA)
- Formulaire : Cerfa n°12267*06 : N°S3125e : Soins reçus à l’étranger – Déclaration à compléter par l’assuré
- Téléservice : Ameli en ligne
- Formulaire : Cerfa n°11790*01 : N°S3124a : Feuille de soins – Soins reçus à l’étranger par le travailleur salarié détaché
- Téléservice : MSA – Espace particuliers
- Téléservice : Soumettre une plainte à Solvit
- Formulaire : Cerfa n°15529*04 : Études de droits aux prestations hors de France