Déclaration Préalable de Travaux
La Déclaration Préalable de Travaux porte sur tout projet d’extension ou de modification d’une construction existante (ex : extension de moins de 20 m², aménagement de combles inférieurs à 20 m² de surface de plancher, modification de la couleur de façades, création ou modification des ouvertures…).
Le seuil de 20 m² peut être porté à 40 m² pour des travaux concernant une construction existante, dans le cas où ces travaux sont situés dans une zone urbaine de la Commune. Les travaux portant sur des constructions situées dans les zones agricoles et naturelles ne sont pas concernées par cette augmentation de seuil de 20 m² à 40 m².
La Déclaration Préalable est également exigée dans la création d’une nouvelle construction comme les abris de jardins de plus de 5 m², les piscines (hors sol, semi-enterrées et enterrées), et les clôtures.
Votre dossier devra être déposé en Mairie en 2 exemplaires. Le délai d’instruction est d’un mois dans le cas où votre dossier est considéré comme complet par l’administration.
Changement d’adresse en ligne (Service en ligne)
Pour déclarer vos nouvelles coordonnées, simultanément auprès de plusieurs services de l’administration et certains organismes privés :
Fournisseurs d’énergie (EDF, Engie, ENERCOOP)
France Travail (anciennement Pôle emploi)
Sécurité sociale : caisses d’assurance maladie, d’allocations familiales et de retraite ( Agirc-Arrco , Camieg , Carsat , CGSS , MSA , Caf , Cnav , CNMSS , CNRACL , CPAM , Crav , Enim , FSPOEIE , Ircantec , Mines , RAFP , SASPA )
Service des impôts
Services en charge des cartes grises ( SIV )
Vous pouvez aussi utiliser ce téléservice pour signaler un changement d’adresse électronique et de numéro de téléphone (fixe ou portable), sauf pour la Caf, la MSA, la CPAM et la CGSS.
Pensez à avoir vos identifiants pour chacun des organismes concernés.
Ce téléservice peut être utilisé quelle que soit votre nationalité.
Il n’est disponible qu’en langue française.
C’est un service gratuit.