Déclaration Préalable de Travaux
La Déclaration Préalable de Travaux porte sur tout projet d’extension ou de modification d’une construction existante (ex : extension de moins de 20 m², aménagement de combles inférieurs à 20 m² de surface de plancher, modification de la couleur de façades, création ou modification des ouvertures…).
Le seuil de 20 m² peut être porté à 40 m² pour des travaux concernant une construction existante, dans le cas où ces travaux sont situés dans une zone urbaine de la Commune. Les travaux portant sur des constructions situées dans les zones agricoles et naturelles ne sont pas concernées par cette augmentation de seuil de 20 m² à 40 m².
La Déclaration Préalable est également exigée dans la création d’une nouvelle construction comme les abris de jardins de plus de 5 m², les piscines (hors sol, semi-enterrées et enterrées), et les clôtures.
Votre dossier devra être déposé en Mairie en 2 exemplaires. Le délai d’instruction est d’un mois dans le cas où votre dossier est considéré comme complet par l’administration.
Consulter les informations du permis de conduire (solde de points, relevé d’information restreint, relevé d’information intégral…) (Service en ligne)
Le téléservice Mes points permis permet de consulter gratuitement le nombre de points que vous avez sur votre permis de conduire.
Ce téléservice permet également de consulter les informations suivantes :
Historique des pertes et récupérations de vos points sur 10 ans
Calendrier prévisionnel de restitution automatique de vos points perdus sous réserve de l’absence de nouvelle infraction
Relevé d’information restreint (RIR)
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Relevé d’information intégral (RII), uniquement si vous vous connectez au téléservice via FranceConnect
Les RIR et RII sont accessibles dans l’onglet “Mes documents” ou, sur mobile, depuis le menu matérialisé par 3 traits en haut et à droite de l’écran.
Comment accéder au téléservice Mes points permis ?
Via FranceConnect,
ou via votre compte (si vous n’avez pas de compte, il est proposé d’en créer un).
Toutefois, le téléchargement de votre RII est accessible uniquement si vous vous connectez via FranceConnect.
Dans les 2 cas, vous avez besoin de votre n° de dossier (NEPH).
Savoir où trouver le n° de dossier NEPH
Le N° de dossier (NEPH) se compose de 5 à 19 caractères et se trouve sur les documents suivants :
Votre permis de conduire
Les lettres que vous avez reçues pour vous informer de la perte ou de la récupération de points sur votre permis.
Votre relevé d’information restreint (RIR) ou intégral (RII)
Connaître les informations attestées par le relevé d’information restreint (RIR)
Le relevé d’information restreint (RIR) atteste la validité et l’étendue de vos droits à conduire.
l précise les catégories de véhicule que vous pouvez conduire et indique si vos droits à conduire ont été suspendus ou non.
Connaître les informations attestées par le relevé d’information intégral (RII)
Le RII contient toutes les informations liées à votre permis de conduire : nombre de points restant, validité du permis, infractions commises, visites médicales effectuées, stages de sensibilisation à la sécurité routière…
Depuis le 23 juin 2023, le RII comporte un code barre 2D-Doc certifiant les informations contenues.
Le RII est communicable uniquement au titulaire du permis et certaines autorités. Par exemple, le juge dans le cadre d’un recours contre une décision de retrait de permis.