Déclaration Préalable de Travaux
La Déclaration Préalable de Travaux porte sur tout projet d’extension ou de modification d’une construction existante (ex : extension de moins de 20 m², aménagement de combles inférieurs à 20 m² de surface de plancher, modification de la couleur de façades, création ou modification des ouvertures…).
Le seuil de 20 m² peut être porté à 40 m² pour des travaux concernant une construction existante, dans le cas où ces travaux sont situés dans une zone urbaine de la Commune. Les travaux portant sur des constructions situées dans les zones agricoles et naturelles ne sont pas concernées par cette augmentation de seuil de 20 m² à 40 m².
La Déclaration Préalable est également exigée dans la création d’une nouvelle construction comme les abris de jardins de plus de 5 m², les piscines (hors sol, semi-enterrées et enterrées), et les clôtures.
Votre dossier devra être déposé en Mairie en 2 exemplaires. Le délai d’instruction est d’un mois dans le cas où votre dossier est considéré comme complet par l’administration.
Signaler une escroquerie à la location immobilière (fausse annonce) – THESEE (Service en ligne)
Le signalement par le biais de ce téléservice peut être utilisé par tout particulier (majeur ou mineur), quelle que soit sa nationalité.
Vous n’êtes pas obligé de donner votre identité. Vous devez uniquement indiquer une adresse mail.
Qu’est-ce que l’escroquerie à la location immobilière ?
L’escroquerie à la location immobilière est une infraction.
Cela consiste, pour un individu malveillant, à se faire passer pour un propriétaire (bailleur) et à publier une fausse annonce de location immobilière (durable ou saisonnière) sur des sites internet d’annonces immobilières ou de vente entre particuliers (Airbnb, Booking.com, Leboncoin, etc.).
Cet individu a pour objectif de vous soutirer de l’argent, des informations personnelles ou des documents d’identité pour en faire un usage frauduleux (exemple : usurpation d’identité).
Quelles sont les conditions pour faire un signalement sur THESEE ?
2 conditions cumulatives doivent être remplies pour que vous puissiez effectuer un signalement sur ce téléservice :
Vous ne devez pas avoir rencontré l’auteur de l’escroquerie (relation virtuelle)
Une somme d’argent doit avoir été demandée. Il n’est pas nécessaire qu’un versement et/ou qu’un encaissement ait eu lieu.
Quelles sont les conséquences d’un tel signalement ?
Le signalement n’est pas une plainte. Il consiste uniquement à informer les services d’enquête de l’infraction commise et à leur apporter des éléments pour qu’ils identifient l’auteur des faits.
Si vous signalez une escroquerie à la location immobilière, vous ne serez pas tenu informé des suites données à votre signalement.