Déclaration Préalable de Travaux
La Déclaration Préalable de Travaux porte sur tout projet d’extension ou de modification d’une construction existante (ex : extension de moins de 20 m², aménagement de combles inférieurs à 20 m² de surface de plancher, modification de la couleur de façades, création ou modification des ouvertures…).
Le seuil de 20 m² peut être porté à 40 m² pour des travaux concernant une construction existante, dans le cas où ces travaux sont situés dans une zone urbaine de la Commune. Les travaux portant sur des constructions situées dans les zones agricoles et naturelles ne sont pas concernées par cette augmentation de seuil de 20 m² à 40 m².
La Déclaration Préalable est également exigée dans la création d’une nouvelle construction comme les abris de jardins de plus de 5 m², les piscines (hors sol, semi-enterrées et enterrées), et les clôtures.
Votre dossier devra être déposé en Mairie en 2 exemplaires. Le délai d’instruction est d’un mois dans le cas où votre dossier est considéré comme complet par l’administration.
S’inscrire à l’examen du code auprès du Bureau Veritas (Service en ligne)
Pour passer le code en candidat libre, vous devez vous inscrire dans un centre agréé.
Bureau Veritas est un centre agréé, tout comme Exacode, La Poste, Pearson Vue, SGS et Dekra.
Étapes à suivre :
1/ Choisir la ville et le centre d’examen
2/ Réserver une date et une heure
3/ Se connecter ou créer un compte
La convocation au code est disponible dans votre compte.
Rappel
avant de vous inscrire au code, vous devez obtenir un numéro NEPH sur le site de l’ ANTS .