Déclaration Préalable de Travaux
La Déclaration Préalable de Travaux porte sur tout projet d’extension ou de modification d’une construction existante (ex : extension de moins de 20 m², aménagement de combles inférieurs à 20 m² de surface de plancher, modification de la couleur de façades, création ou modification des ouvertures…).
Le seuil de 20 m² peut être porté à 40 m² pour des travaux concernant une construction existante, dans le cas où ces travaux sont situés dans une zone urbaine de la Commune. Les travaux portant sur des constructions situées dans les zones agricoles et naturelles ne sont pas concernées par cette augmentation de seuil de 20 m² à 40 m².
La Déclaration Préalable est également exigée dans la création d’une nouvelle construction comme les abris de jardins de plus de 5 m², les piscines (hors sol, semi-enterrées et enterrées), et les clôtures.
Votre dossier devra être déposé en Mairie en 2 exemplaires. Le délai d’instruction est d’un mois dans le cas où votre dossier est considéré comme complet par l’administration.
Demander une carte européenne d’assurance maladie (Ceam) (Service en ligne)
Accessible avec votre compte Ameli ou via France Connect, disponible en français uniquement.
Permet de commander une carte européenne d’assurance maladie mais aussi d’en déclarer la perte ou le vol
Étapes de la démarche :
Se connecter avec ses identifiants ou créer un compte
Vérifier vos coordonnées postales
Aller dans la rubrique « Mes démarches » puis commander une CEAM
Patienter jusqu’à recevoir votre CEAM.
Si vous ne recevez pas votre CEAM, vous pouvez :
Renouveler votre demande
Et vérifier avec attention l’adresse renseignée.