Déclaration Préalable de Travaux
La Déclaration Préalable de Travaux porte sur tout projet d’extension ou de modification d’une construction existante (ex : extension de moins de 20 m², aménagement de combles inférieurs à 20 m² de surface de plancher, modification de la couleur de façades, création ou modification des ouvertures…).
Le seuil de 20 m² peut être porté à 40 m² pour des travaux concernant une construction existante, dans le cas où ces travaux sont situés dans une zone urbaine de la Commune. Les travaux portant sur des constructions situées dans les zones agricoles et naturelles ne sont pas concernées par cette augmentation de seuil de 20 m² à 40 m².
La Déclaration Préalable est également exigée dans la création d’une nouvelle construction comme les abris de jardins de plus de 5 m², les piscines (hors sol, semi-enterrées et enterrées), et les clôtures.
Votre dossier devra être déposé en Mairie en 2 exemplaires. Le délai d’instruction est d’un mois dans le cas où votre dossier est considéré comme complet par l’administration.
S’inscrire sur EU CV online (Commission européenne) (Service en ligne)
Les stages de la CJUE sont organisés 2 fois par an. Il s’agit de stages rémunérés de 5 mois maximum.
Pour candidater, vous devez être diplômé en droit, en sciences politiques ou en interprétariat de conférence.
Vous devez avoir une très bonne maîtrise d’une langue officielle de l’Union européenne.
Une bonne connaissance de la langue française est aussi demandée.
Vous devez candidater en ligne sur le site EU CV online.