Déclaration Préalable de Travaux
La Déclaration Préalable de Travaux porte sur tout projet d’extension ou de modification d’une construction existante (ex : extension de moins de 20 m², aménagement de combles inférieurs à 20 m² de surface de plancher, modification de la couleur de façades, création ou modification des ouvertures…).
Le seuil de 20 m² peut être porté à 40 m² pour des travaux concernant une construction existante, dans le cas où ces travaux sont situés dans une zone urbaine de la Commune. Les travaux portant sur des constructions situées dans les zones agricoles et naturelles ne sont pas concernées par cette augmentation de seuil de 20 m² à 40 m².
La Déclaration Préalable est également exigée dans la création d’une nouvelle construction comme les abris de jardins de plus de 5 m², les piscines (hors sol, semi-enterrées et enterrées), et les clôtures.
Votre dossier devra être déposé en Mairie en 2 exemplaires. Le délai d’instruction est d’un mois dans le cas où votre dossier est considéré comme complet par l’administration.
Inscription d’un étudiant étranger à la Sécurité Sociale (Service en ligne)
Permet de vous inscrire à la Sécurité sociale pour bénéficier de la prise en charge de vos frais de santé pendant la durée de vos études.
Cette inscription est gratuite.
Elle vous permet d’obtenir votre attestation de droit à la Sécurité sociale.
Ainsi, quand vous avez votre numéro de Sécurité sociale, vous pouvez télécharger votre attestation depuis votre espace personnel à partir de ce site.