Déclaration Préalable de Travaux
La Déclaration Préalable de Travaux porte sur tout projet d’extension ou de modification d’une construction existante (ex : extension de moins de 20 m², aménagement de combles inférieurs à 20 m² de surface de plancher, modification de la couleur de façades, création ou modification des ouvertures…).
Le seuil de 20 m² peut être porté à 40 m² pour des travaux concernant une construction existante, dans le cas où ces travaux sont situés dans une zone urbaine de la Commune. Les travaux portant sur des constructions situées dans les zones agricoles et naturelles ne sont pas concernées par cette augmentation de seuil de 20 m² à 40 m².
La Déclaration Préalable est également exigée dans la création d’une nouvelle construction comme les abris de jardins de plus de 5 m², les piscines (hors sol, semi-enterrées et enterrées), et les clôtures.
Votre dossier devra être déposé en Mairie en 2 exemplaires. Le délai d’instruction est d’un mois dans le cas où votre dossier est considéré comme complet par l’administration.
Enregistrement du pilote d’un drone (Formulaire)
Pour faire voler votre drone en catégorie ouverte, vous devez vous enregistrer auprès de la DGAC.
Cette obligation vous concerne si votre drone a les caractéristiques suivantes :
Masse supérieure à 250 grammes
Masse inférieure à 250 grammes équipés d’une caméra.
L’enregistrement se réalise en ligne sur le portail AlphaTango, dans la section « Mon Activité d’Exploitant ».
A la fin de l’enregistrement, un numéro d’exploitant , sous la forme « FRA + 13 caractères, vous est remis.