Déclaration Préalable de Travaux
La Déclaration Préalable de Travaux porte sur tout projet d’extension ou de modification d’une construction existante (ex : extension de moins de 20 m², aménagement de combles inférieurs à 20 m² de surface de plancher, modification de la couleur de façades, création ou modification des ouvertures…).
Le seuil de 20 m² peut être porté à 40 m² pour des travaux concernant une construction existante, dans le cas où ces travaux sont situés dans une zone urbaine de la Commune. Les travaux portant sur des constructions situées dans les zones agricoles et naturelles ne sont pas concernées par cette augmentation de seuil de 20 m² à 40 m².
La Déclaration Préalable est également exigée dans la création d’une nouvelle construction comme les abris de jardins de plus de 5 m², les piscines (hors sol, semi-enterrées et enterrées), et les clôtures.
Votre dossier devra être déposé en Mairie en 2 exemplaires. Le délai d’instruction est d’un mois dans le cas où votre dossier est considéré comme complet par l’administration.
Faire un recours en ligne concernant le permis de conduire (Service en ligne)
Accessible sans avoir besoin de créer un compte.
Vous pouvez utiliser ce téléservice dans les cas suivants :
Vous contestez une infraction ou une décision
Vous n’êtes pas d’accord avec votre solde de points
Vous souhaitez obtenir une information concernant votre permis de conduire
Vous souhaitez obtenir un document
Vous pouvez déposer un recours en ligne (un avocat peut faire la démarche pour vous).
Si nécessaire, vous êtes orienté vers le service compétent pour traiter votre demande.
Le téléservice informe également sur le permis de conduire et propose une rubrique « foire aux questions »