Déclaration Préalable de Travaux
La Déclaration Préalable de Travaux porte sur tout projet d’extension ou de modification d’une construction existante (ex : extension de moins de 20 m², aménagement de combles inférieurs à 20 m² de surface de plancher, modification de la couleur de façades, création ou modification des ouvertures…).
Le seuil de 20 m² peut être porté à 40 m² pour des travaux concernant une construction existante, dans le cas où ces travaux sont situés dans une zone urbaine de la Commune. Les travaux portant sur des constructions situées dans les zones agricoles et naturelles ne sont pas concernées par cette augmentation de seuil de 20 m² à 40 m².
La Déclaration Préalable est également exigée dans la création d’une nouvelle construction comme les abris de jardins de plus de 5 m², les piscines (hors sol, semi-enterrées et enterrées), et les clôtures.
Votre dossier devra être déposé en Mairie en 2 exemplaires. Le délai d’instruction est d’un mois dans le cas où votre dossier est considéré comme complet par l’administration.
Demander l’aide au Bafa ou BAFD pour les volontaires du service civique (Service en ligne)
Si vous effectuez ou avez effectué un service civique, ce service en ligne vous permet de demander une aide pour financer l’un des dispositifs suivants :
Bafa (brevet d’aptitude aux fonctions d’animateur)
BAFD (brevet d’aptitude aux fonctions de directeur)
Vous pouvez bénéficier d’une aide de 100 € pour votre Bafa ou votre BAFD si vous remplissez l’une des conditions suivantes :
Avoir effectué une mission de service civique en 2022
Effectuer une mission de service civique en 2023
Pour accéder au téléservice, vous devez vous identifier via France Connect.
Pour toute question, vous pouvez contacter l’assistance utilisateurs à l’adresse mail suivante : formation-bafa-service-civique@asp-public.fr.