Déclaration Préalable de Travaux
La Déclaration Préalable de Travaux porte sur tout projet d’extension ou de modification d’une construction existante (ex : extension de moins de 20 m², aménagement de combles inférieurs à 20 m² de surface de plancher, modification de la couleur de façades, création ou modification des ouvertures…).
Le seuil de 20 m² peut être porté à 40 m² pour des travaux concernant une construction existante, dans le cas où ces travaux sont situés dans une zone urbaine de la Commune. Les travaux portant sur des constructions situées dans les zones agricoles et naturelles ne sont pas concernées par cette augmentation de seuil de 20 m² à 40 m².
La Déclaration Préalable est également exigée dans la création d’une nouvelle construction comme les abris de jardins de plus de 5 m², les piscines (hors sol, semi-enterrées et enterrées), et les clôtures.
Votre dossier devra être déposé en Mairie en 2 exemplaires. Le délai d’instruction est d’un mois dans le cas où votre dossier est considéré comme complet par l’administration.
Guide des simulateurs d’allocations et aides de France Travail (anciennement Pôle emploi) (Simulateur)
Soyez guidé vers le simulateur ou l’information qui vous correspond, en fonction de votre situation et de vos spécificités.
Vous pourrez obtenir des informations et/ou une estimation précise de vos aides et allocations potentielles, selon votre situation :
Je commence un emploi salarié
Je perds / je quitte un emploi salarié (y compris si j’ai plusieurs emplois en même temps)
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Je veux créer ou reprendre une entreprise
Je cesse mon activité d’indépendant.