Déclaration Préalable de Travaux
La Déclaration Préalable de Travaux porte sur tout projet d’extension ou de modification d’une construction existante (ex : extension de moins de 20 m², aménagement de combles inférieurs à 20 m² de surface de plancher, modification de la couleur de façades, création ou modification des ouvertures…).
Le seuil de 20 m² peut être porté à 40 m² pour des travaux concernant une construction existante, dans le cas où ces travaux sont situés dans une zone urbaine de la Commune. Les travaux portant sur des constructions situées dans les zones agricoles et naturelles ne sont pas concernées par cette augmentation de seuil de 20 m² à 40 m².
La Déclaration Préalable est également exigée dans la création d’une nouvelle construction comme les abris de jardins de plus de 5 m², les piscines (hors sol, semi-enterrées et enterrées), et les clôtures.
Votre dossier devra être déposé en Mairie en 2 exemplaires. Le délai d’instruction est d’un mois dans le cas où votre dossier est considéré comme complet par l’administration.
Déclaration des locaux d’habitation : Taxe d’aménagement – Taxe d’archéologie préventive (Formulaire 6830)
Permet de déclarer les éléments nécessaires au calcul des taxes d’urbanisme (taxe d’archéologie préventive et taxe d’aménagement).
Elle doit être déposée auprès du service des impôts territorialement compétent. Ces taxes peuvent également être déclarées en ligne via l’espace sécurisé sur impots.gouv.fr, rubrique «Gérer mes biens immobiliers ».
La déclaration doit être déposée au plus tard 90 jours après la fin des travaux (7 mois après la délivrance de l’autorisation si la surface de plancher du projet est supérieure ou égale à 5 000 m²).