Déclaration Préalable de Travaux
La Déclaration Préalable de Travaux porte sur tout projet d’extension ou de modification d’une construction existante (ex : extension de moins de 20 m², aménagement de combles inférieurs à 20 m² de surface de plancher, modification de la couleur de façades, création ou modification des ouvertures…).
Le seuil de 20 m² peut être porté à 40 m² pour des travaux concernant une construction existante, dans le cas où ces travaux sont situés dans une zone urbaine de la Commune. Les travaux portant sur des constructions situées dans les zones agricoles et naturelles ne sont pas concernées par cette augmentation de seuil de 20 m² à 40 m².
La Déclaration Préalable est également exigée dans la création d’une nouvelle construction comme les abris de jardins de plus de 5 m², les piscines (hors sol, semi-enterrées et enterrées), et les clôtures.
Votre dossier devra être déposé en Mairie en 2 exemplaires. Le délai d’instruction est d’un mois dans le cas où votre dossier est considéré comme complet par l’administration.
Faire une demande d’autorisation de voyage électronique (ETA) pour se rendre au Royaume-Uni
Vous n’avez pas besoin d’une autorisation électronique de voyage (ETA) si vous êtes dans l’un des cas suivants :
Vous avez un visa
Vous avez une autorisation pour vivre, travailler ou étudier au Royaume-Uni (y compris un statut établi ou préétabli ou un droit de résidence)
Vous transitez par un aéroport britannique sans passer par le contrôle des frontières
Vous êtes citoyen(ne) britannique ou irlandais(e)
Vous voyagez avec un passeport de citoyen des territoires britanniques d’outre-mer
Vous voyagez avec un passeport de British National (Overseas)
Vous vivez en Irlande et voyagez depuis l’Irlande, Guernesey, Jersey ou l’île de Man
Vous êtes un enfant voyageant avec le formulaire d’information sur les voyages scolaires France-Royaume-Uni
Vous êtes exempté(e) du contrôle de l’immigration
Vous avez la double nationalité et vous êtes citoyen(ne) britannique ou irlandais(e).
Tous les autres voyageurs doivent obtenir une ETA, y compris les bébés et les mineurs.