Déclaration Préalable Lotissement et autres divisions foncières
La Déclaration Préalable portant sur les lotissements et autres divisions foncières concerne le détachement d’un lot à bâtir sans création de voie ou d’espace commun.
Le terrain qui fait l’objet d’une division doit être situé en zone constructible.
Dans le cas de la création de plus de deux lots avec voies ou espaces communs, un Permis d’Aménager sera exigé.
Votre dossier devra être déposé en Mairie en 4 exemplaires. Le délai d’instruction est d’un mois dans le cas où votre dossier est considéré comme complet par l’administration.
Quelle photo fournir pour un titre d’identité (passeport, carte d’identité…) ?
La photo d’identité doit avoir été prise il y a moins de 6 mois et être ressemblante. Pour une demande de carte d’identité ou de passeport, il n’y a qu’une seule photo à fournir.
La photo doit être prise par un professionnel habilité ou dans une cabine utilisant un système agréé par le ministère de l’intérieur.
L’ ANTS met à disposition un outil de recherche pour connaître les lieux proches de votre domicile où faire les photos :
- Outil de recherche : Trouver les coordonnées des photographes habilités et des cabines agréées
La photo doit respecter plusieurs caractéristiques :
Service Public (DILA)
Exemples de photos acceptées ou refuséesSujet |
Obligations |
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Qualité |
La photo doit être nette, sans pliure, ni trace. |
Format |
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Luminosité, contraste et couleurs |
La photo ne doit présenter ni surexposition, ni sous-exposition. Elle doit être correctement contrastée, sans ombre portée sur le visage ou en arrière-plan. Une photo en couleurs est fortement recommandée. |
Fond |
Le fond doit être uni, de couleur claire (bleu clair ou gris clair par exemple). Le fond blanc est interdit. |
Tête |
La tête doit être nue (pas de chapeau, foulard ou serre-tête par exemple). La tête doit être droite et le visage dirigé face à l’objectif. |
Regard et expression |
Il faut fixer l’objectif. L’expression doit être neutre et la bouche doit être fermée. |
Visage et yeux |
Le visage doit être dégagé. Le port de boucles d’oreilles ou le port d’un piercing sont autorisés dès lors qu’ils permettent de distinguer clairement les traits du visage. Les yeux doivent être parfaitement visibles et ouverts. |
Cheveux |
Les cheveux ne doivent pas recouvrir le visage. Une frange peut être acceptée si elle ne recouvre pas les yeux. Les oreilles doivent être dégagées. |
Lunettes et montures |
Si vous avez des lunettes, vous n’êtes pas obligé de les porter sur les photos. Par contre, si vous les portez :
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- Arrêté du 10 avril 2007 relatif aux photos pour les documents d’identité – Photographes professionnels
Spécifications techniques - Arrêté du 5 février 2009 relatif aux photos d’identité exigées pour le passeport
Photo admise pour une demande de passeport - Décret n°2005-1726 du 30 décembre 2005 relatif au passeport : article 6-1 – Empreintes et photo
- Décret n°55-1397 du 22 octobre 1955 relatif à la carte d’identité : article 4-3 – Empreintes et photo