Déclaration Préalable Lotissement et autres divisions foncières
La Déclaration Préalable portant sur les lotissements et autres divisions foncières concerne le détachement d’un lot à bâtir sans création de voie ou d’espace commun.
Le terrain qui fait l’objet d’une division doit être situé en zone constructible.
Dans le cas de la création de plus de deux lots avec voies ou espaces communs, un Permis d’Aménager sera exigé.
Votre dossier devra être déposé en Mairie en 4 exemplaires. Le délai d’instruction est d’un mois dans le cas où votre dossier est considéré comme complet par l’administration.
Préavis et formalités du congé donné par le locataire
Vous êtes locataire et vous voulez définitivement quitter le logement que vous habitez (logement social ou privé, y compris soumis à la loi de 1948) ? Vous pouvez le faire à tout moment, à la condition d’en informer à l’avance le bailleur social, ou le propriétaire privé (ou l’agence immobilière). Pour cela, vous devez et respecter un délai de préavis. Nous vous présentons les informations à connaître.
Les règles sont différentes selon que vous habitez un logement loué vide ou loué meublé :
Soit une copie de l’ordonnance de protection délivrée par le juge aux affaires familiales
Soit une copie de la condamnation pénale pour des faits de violences. Cette condamnation doit dater de moins de 6 mois.
Soit une copie de l’ordonnance de protection délivrée par le juge aux affaires familiales
Soit une copie de la condamnation pénale du partenaire violent pour des faits de violences. Cette condamnation doit dater de moins de 6 mois.
Pendant les 6 mois qui suivent la date de fin de son préavis
Ou dès la fin de son préavis, si un nouveau locataire arrive avant cette date.
Jusqu’à la fin de son préavis
Ou jusqu’à l’arrivée d’un nouveau locataire, si celui-ci arrive avant la fin du préavis.
Soit une copie de l’ordonnance de protection délivrée par le juge aux affaires familiales
Soit une copie de la condamnation pénale pour des faits de violences. Cette condamnation doit dater de moins de 6 mois.
Les règles sont différentes selon que vous vivez seul ou en couple :
Pour mettre fin au bail, les époux doivent adresser ensemble leur congé.
Si 1 seul des époux donne congé, l’autre époux reste titulaire du bail en cours et peut rester dans le logement.
Lorsque l’un des époux est violent, l’autre époux peut donner son congé, avec un délai de préavis de 1 mois.
Les violences doivent être commises sur l’époux ou sur l’enfant qui vit habituellement avec lui.
Le congé doit être donné par lettre recommandée avec avis de réception. Il faut y indiquer le motif du départ (violences) et y joindre l’un des documents suivants :
Pour mettre fin au bail, les 2 partenaires doivent envoyer ensemble leur congé au propriétaire (ou à l’agence immobilière).
Le partenaire qui veut quitter le logement doit donner son congé au propriétaire (ou à l’agence immobilière).
L’autre partenaire reste titulaire du bail et il peut rester dans le logement.
Lorsque l’un des partenaires est violent, l’autre partenaire peut donner son congé, avec un délai de préavis de 1 mois.
Les violences doivent être commises sur le partenaire ou sur l’enfant qui vit habituellement avec lui.
Le congé doit être donné par lettre recommandée avec avis de réception. Il faut y indiquer le motif du départ (violences) et y joindre l’un des documents suivants :
Le partenaire qui a signé le bail doit donner congé au propriétaire.
L’autre partenaire doit quitter le logement au plus tard à son départ, à moins que le propriétaire (ou l’agence immobilière) accepte de signer un bail avec lui.
Lorsque le partenaire qui n’a pas signé le bail veut quitter le logement, il n’a pas à donner congé pour le faire.
Les concubins doivent donner ensemble leur préavis (congé) au propriétaire (ou à l’agence immobilière).
Le concubin qui veut quitter le logement doit donner son préavis (congé) au propriétaire (ou à l’agence immobilière).
Le bail se poursuit avec le concubin restant.
Lorsque le bail contient une clause de solidarité , le concubin qui quitte le logement reste redevable du loyer et des charges dus :
Si le bail ne contient pas cette clause, le concubin qui quitte le logement reste redevable du loyer et des charges dus :
Lorsque l’un des concubins est violent, l’autre concubin peut donner son congé, avec un délai de préavis de 1 mois.
Les violences doivent être commises sur le concubin ou sur l’enfant qui vit habituellement avec lui.
Le congé doit être donné par lettre recommandée avec avis de réception. Il faut y indiquer le motif du départ (violences) et y joindre l’un des documents suivants :
Pour quitter le logement, le concubin qui a signé le bail doit donner son préavis (congé) au propriétaire (ou à l’agence immobilière). L’autre concubin doit alors quitter le logement au plus tard au départ du concubin qui a signé le bail, à moins que le propriétaire (ou l’agence immobilière) accepte de signer un nouveau bail avec l’autre concubin.
Si le concubin qui n’a pas signé le bail veut quitter le logement, il n’a pas à donner congé pour le faire.
Vous devez donner congé au propriétaire (ou à l’agence immobilière).
Rappel
Si vous êtes en colocation, des règles spécifiques s’appliquent.
Lettre recommandée avec avis de réception
Acte de commissaire de justice (anciennement acte d’huissier de justice)
Remise en main propre contre émargement ou récépissé signé.
Vous devez donner congé (on parle aussi de préavis ) au bailleur social ou au propriétaire privé (ou à l’agence immobilière) par l’un des moyens suivants :
Après avoir donné congé, vous ne pouvez plus changer d’avis. Pour pouvoir revenir sur votre décision, vous devez obtenir l’accord du bailleur social ou du propriétaire privé (ou de l’agence immobilière).
Vous ne pouvez pas donner congé par un simple mail. Un congé donné de cette façon n’est pas valide, même s’il est accepté par retour de mail par son destinataire.
Mais vous pouvez donner congé par une lettre recommandée électronique (LRE). Un congé donné de cette façon est valide, à la condition que son destinataire déclare préalablement qu’il accepte ce mode d’envoi, et que ce destinataire soit un particulier.
- Savoir si un logement est situé en zone tendue (préavis du locataire et encadrement des loyers)
Soit une copie de l’ordonnance de protection délivrée par le juge aux affaires familiales
Soit une copie de la condamnation pénale de l’autre membre de votre couple pour des faits de violences commis à votre encontre ou sur un enfant qui réside habituellement avec vous. Cette condamnation doit dater de moins de 6 mois.
Avant de quitter votre logement, vous devez donner congé et respecter un délai de préavis de 3 mois, sauf exceptions.
Le délai de préavis dépend de la commune de votre logement.
La commune du logement peut ou non être située en zone tendue.
Pour le savoir, vous pouvez utiliser ce simulateur :
Le préavis est de 1 mois à la condition d’indiquer dans la lettre de congé l’adresse du logement loué et le fait de bénéficier d’un délai de préavis réduit à un mois, conformément à la loi n°89-462 (article 15) et au décret n°2013-392 relatif au champ d’application de la taxe annuelle sur les logements vacants instituée par l’article 232 du code général des impôts (1er tableau en annexe du décret) .
Si vous ne le faites pas, le délai de préavis est de 3 mois.
Les règles dépendent de votre situation.
Le délai de préavis est de 3 mois.
Vous n’avez pas à indiquer le motif de votre départ dans la lettre de congé.
Dans le cas où vous partez et rendez les clés avant la fin du préavis, le délai du préavis peut être réduit dans la même proportion, si le propriétaire accepte un nouveau locataire ou s’il fait de lourds travaux de rénovation.
Le délai de préavis est de 1 mois.
Vous devez indiquer cette situation dans le congé et vous devez en fournir un justificatif.
Si vous ne le faites pas, le délai de préavis est de 3 mois.
Le délai de préavis est de 1 mois.
Vous devez indiquer dans le congé que vous percevez le RSA ou l’ AAH et vous devez en fournir un justificatif.
Si vous ne le faites pas, le délai de préavis est de 3 mois.
Le délai de préavis est de 1 mois lorsque le logement n’est plus compatible avec votre état de santé.
Vous devez mentionner votre état de santé dans le congé et fournir un justificatif (par exemple, un certificat médical).
Si vous ne le faites pas, le délai de préavis est de 3 mois.
Lorsque la personne avec qui vous vivez en couple vous violente ou violente l’enfant qui vit habituellement avec vous, le délai de préavis est de 1 mois.
Pour cela, vous devez donner votre congé par lettre recommandée avec avis de réception. Vous devez y indiquer votre situation (victime de violences) et fournir l’un des documents suivants :
Si vous ne faites pas, le délai de préavis est de 3 mois.
Le délai de préavis est de 1 mois.
Vous devez indiquer cette situation dans le congé et fournir un justificatif. Par exemple, un document où figure la date d’affiliation au régime de sécurité sociale peut permettre d’attester qu’il s’agit de votre 1er emploi.
Si vous ne le faites pas, le délai de préavis est de 3 mois.
Délai de préavis : 1 mois
Vous devez indiquer cette situation dans le congé et fournir un justificatif.
La date de la mutation doit être proche de la date d’envoi du congé (plusieurs mois ne doivent pas s’être écoulés).
La mutation peut être à votre initiative ou à celle votre employeur. Elle n’est soumise à aucune condition d’éloignement géographique.
Un préavis de 3 mois s’applique.
Un préavis de 3 mois s’applique.
Un préavis de 3 mois s’applique.
Un préavis de 3 mois s’applique.
Un préavis de 3 mois s’applique.
Le délai de préavis est de 1 mois.
Vous devez indiquer cette situation dans le congé et fournir un justificatif.
Si vous ne le faites pas, le délai de préavis est de 3 mois.
Le délai de préavis est de 1 mois lorsque la perte d’emploi et le nouvel emploi interviennent au cours du même bail.
Vous devez indiquer cette situation dans le congé et fournir un justificatif.
Si vous ne le faites pas, le délai de préavis est de 3 mois.
Pour une lettre recommandée avec avis de réception, il s’agit du jour de la réception de la lettre recommandée, c’est-à-dire du jour où son destinataire en prend possession. En conséquence, si la lettre recommandée n’a pas été remise à son destinataire absent et vous a été renvoyée, le congé n’est pas valable. De même, si la lettre lui parvient en retard ou lui est remise en retard, la fin du préavis est repoussée d’autant.
Pour un acte de commissaire de justice, il s’agit du jour de la signification (par exemple, le jour du dépôt du congé dans la boîte aux lettres de son destinataire)
Pour une remise en main propre contre émargement ou récépissé signé, il s’agit du jour où le congé est remis en main propre à son destinataire, contre émargement ou récépissé signé.
Le début du préavis dépend du mode d’envoi de votre congé :
- Locataire avec un bail d’habitation vide ou meublé : donner son préavis (congé) au propriétaire du logement
Vous pouvez utiliser ce modèle de lettre :
Vous devez payer les loyers et charges locatives durant toute la période de votre préavis, sauf si le propriétaire (ou l’agence immobilière) signe un nouveau bail avec un autre locataire et que celui-ci habite le logement avant la fin de votre préavis.
Si votre préavis prend fin en cours de mois, le montant du loyer et des charges que vous devez pour ce dernier mois est proportionnel au nombre de jours où vous avez disposé du logement.
Les charges du logement que vous quittez étant à payer par provision, le calcul définitif de ce que vous devez pour votre dernière année de location (même si elle est incomplète), ne pourra être fait qu’après la régularisation annuelle des charges.
Vous ne pouvez pas déduire de vos derniers loyers le montant du dépôt de garantie que vous avez versé.
Le bailleur social ou le propriétaire (ou l’agence immobilière) peut réclamer pendant 3 ans tout impayé de charges ou de loyers que vous lui devez. Par exemple, il peut vous réclamer jusqu’en juillet 2027 une dette de loyer (ou de charges) datant de juillet 2024, même si vous avez définitivement quitté le logement en août 2024.
Les règles sont différentes selon que vous vivez seul ou en couple :
Pour mettre fin au bail, les époux doivent adresser ensemble leur congé au propriétaire (ou à l’agence immobilière).
Si 1 seul des époux donne congé, l’autre époux reste titulaire du bail en cours et peut rester dans le logement.
Pour mettre fin au bail, les partenaires doivent adresser ensemble leur congé au propriétaire (ou à l’agence immobilière).
Si 1 seul des partenaires donne congé, l’autre partenaire reste titulaire du bail en cours et peut rester dans le logement.
Le partenaire qui a signé le bail doit donner son congé au propriétaire (ou à l’agence immobilière) en respectant un délai de préavis.
L’autre partenaire doit quitter le logement au plus tard lors du départ du partenaire qui a signé le bail, à moins que le propriétaire (ou l’agence immobilière) accepte de signer un bail avec lui.
Pour mettre fin au bail, les 2 concubins doivent donner ensemble leur congé au propriétaire (ou à l’agence immobilière).
Si un seul concubin donne congé, l’autre concubin reste titulaire du bail et il peut rester dans le logement.
Si le concubin qui a signé le bail donne congé au propriétaire (ou à l’agence immobilière), l’autre concubin doit quitter le logement au plus tard au départ du concubin qui a signé le bail, à moins que le propriétaire (ou l’agence immobilière) accepte de signer un bail avec lui.
Vous devez donner congé au propriétaire (ou à l’agence immobilière).
Rappel
Si vous êtes en colocation, des règles spécifiques s’appliquent.
Lettre recommandée avec avis de réception
Acte de commissaire de justice (anciennement acte d’huissier de justice)
Remise en main propre contre émargement ou récépissé signé.
Vous devez donner congé (on parle aussi de préavis ) au bailleur social ou au propriétaire privé (ou à l’agence immobilière) par l’un des moyens suivants :
Après avoir donné congé, vous ne pouvez plus changer d’avis. Pour pouvoir revenir sur votre décision, vous devez obtenir l’accord du bailleur social ou du propriétaire privé (ou de l’agence immobilière).
Vous ne pouvez pas donner congé par un simple mail. Un congé donné de cette façon n’est pas valide, même s’il est accepté par retour de mail par son destinataire.
Mais vous pouvez donner congé par une lettre recommandée électronique (LRE). Un congé donné de cette façon est valide, à la condition que son destinataire déclare préalablement qu’il accepte ce mode d’envoi, et que ce destinataire soit un particulier.
Vous pouvez mettre fin au bail à tout moment. Mais vous devez respecter un délai de préavis de 1 mois, y compris lorsque la durée du bail est de seulement 9 mois (par exemple, lorsque le logement est loué à un étudiant).
Vous n’êtes pas obligé d’indiquer le motif de votre départ du logement, ni de fournir de justificatif.
Pour une lettre recommandée avec avis de réception, il s’agit du jour de la réception de la lettre recommandée, c’est-à-dire du jour où son destinataire en prend possession. En conséquence, si la lettre recommandée n’a pas été remise à son destinataire absent et vous a été renvoyée, le congé n’est pas valable. De même, si la lettre lui parvient en retard ou lui est remise en retard, la fin du préavis est repoussée d’autant.
Pour un acte de commissaire de justice, il s’agit du jour de la signification (par exemple, le jour du dépôt du congé dans la boîte aux lettres de son destinataire)
Pour une remise en main propre contre émargement ou récépissé signé, il s’agit du jour où le congé est remis en main propre à son destinataire, contre émargement ou récépissé signé.
Le début du préavis dépend du mode d’envoi de votre congé :
- Locataire avec un bail d’habitation vide ou meublé : donner son préavis (congé) au propriétaire du logement
Vous pouvez utiliser ce modèle de lettre :
Vous devez payer les loyers et charges locatives durant toute la période de votre préavis, sauf si le propriétaire (ou l’agence immobilière) signe un nouveau bail avec un autre locataire et que celui-ci habite le logement avant la fin de votre préavis.
Si le préavis prend fin en cours de mois, le montant du loyer et des charges que vous devez pour ce dernier mois est proportionnel au nombre de jours durant lesquels vous avez disposé du logement :
Si les charges du logement que vous quittez sont à payer par provision, le calcul définitif de ce que vous devez à l’agence immobilière ou au bailleur (privé ou social) pour votre dernière année de location (même si elle est incomplète) ne pourra être fait qu’après la régularisation annuelle des charges.
Vous ne pouvez pas déduire de vos derniers loyers le montant du dépôt de garantie que vous avez versé.
L’agence immobilière ou le bailleur (privé ou social) peut réclamer pendant 3 ans tout impayé de loyers ou de charges que vous lui devez. Par exemple, il peut vous réclamer jusqu’en juillet 2027 une dette de loyer (ou de charges) datant de juillet 2024, même si vous avez définitivement quitté le logement en août 2024.
- Bail d’habitation : peut-on envoyer son congé (préavis) par mail ?
- Colocation : quelles sont les règles ?
- Quelles sont les règles d’un bail mobilité ?
- Le dépôt de garantie peut-il servir à payer le dernier mois de loyer ?
- Logement social ou logement privé : quelles différences pour le locataire ?
- Quelles différences entre location vide et location meublée ?
- Propriétaire : quelles sont les règles de location d’un logement meublé ?
- Un colocataire doit-il payer les dettes après avoir donné son préavis ?
- Qu’est-ce qu’un logement soumis à la loi de 1948 ?
- Couple pacsé locataire de son logement : quelles sont les règles ?
Comment faire si…
- Simulateur : Savoir si un logement est situé en zone tendue (préavis du locataire et encadrement des loyers)
- Modèle de document : Locataire avec un bail d’habitation vide ou meublé : donner son préavis (congé) au propriétaire du logement
- Modèle de document : Locataire avec un bail mobilité : donner son préavis (congé) au propriétaire du logement
- Code de procédure civile : article 641
Fin du délai de préavis : calculer le nombre de jours - Code de la construction et de l’habitation : articles L353-14 à L353-22
Logement social : délai de préavis - Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : article 15
Logement vide : délai de préavis - Code de procédure civile : article 667
Logement vide : envoi du congé - Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : article 25-8
Logement meublé : congé et préavis – bail signé depuis le 27 mars 2014 - Loi n°48-1360 du 1er septembre 1948 sur les rapports locatifs : article 3 nonies
Logement soumis à la loi de 1948 : résiliation du bail - Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : article 8-2
Violences familiales - Décret n°2013-392 du 10 mai 2013 sur l’application de la taxe annuelle sur les logements vacants (annexe)
Liste des communes situées en zone tendue (en annexe, 1er tableau) - Décret n°2015-650 du 10 juin 2015 sur les modalités de mise en œuvre du dispositif d’encadrement du niveau de certains loyers
Zonage à appliquer (article 1) - Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : article 17
Zonage à appliquer (I.) - Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : article 40