Déclaration Préalable Lotissement et autres divisions foncières

Le propriétaire peut exiger 1 pièce d’identité en cours de validité parmi les documents suivants :

• Carte d’identité française ou étrangère (avec photo)

• Passeport français ou étranger (avec photo)

• Permis de conduire français ou étranger (avec photo)

• Carte de séjour temporaire

• Carte de résident

• Carte de ressortissant d’un État membre de l’ UE  ou de l’EEE

Le locataire peut fournir une copie du document original. Mais le propriétaire a le droit d’exiger la présentation de l’original. Le document doit être rédigé ou traduit en français.

Le propriétaire peut exiger 1 seul justificatif parmi les documents suivants :

• 3 dernières quittances de loyer ou, si nécessaire, une attestation du précédent propriétaire (ou de son mandataire) indiquant que le locataire est à jour de ses loyers et charges

• Attestation sur l’honneur de l’hébergeant indiquant que le candidat à la location réside à son domicile

• Attestation d’élection de domicile

• Dernier avis de taxe foncière ou, si nécessaire, titre de propriété de la résidence principale

Le locataire peut fournir une copie du document original. Toutefois, le propriétaire a le droit d’exiger la présentation de l’original. Le document doit être rédigé ou traduit en français, les montants inscrits doivent être convertis en euros.

Le propriétaire peut exiger 1 ou plusieurs justificatifs parmi les documents suivants :

• Contrat de travail ou de stage ou, si nécessaire, attestation de l’employeur précisant l’emploi et la rémunération proposée, la date d’entrée en fonctions envisagée et, si nécessaire, la durée de la période d’essai

• Carte d’étudiant ou certificat de scolarité pour l’année en cours

• Copie de la carte professionnelle (profession libérale)

• Copie du certificat d’identification de l’ Insee  comportant les numéros d’identification (travailleur indépendant)

• Extrait D1 original du registre des métiers de moins de 3 mois (artisan)

• Extrait K ou K bis du registre du commerce et des sociétés de moins de 3 mois (entreprise commerciale)

• Toute pièce récente attestant de l’activité professionnelle (autres cas)

Le locataire peut fournir une copie du document original. Toutefois, le propriétaire a le droit d’exiger la présentation de l’original. Le document doit être rédigé ou traduit en français.

Le propriétaire peut exiger 1 ou plusieurs documents parmi les documents suivants :

• 3 derniers bulletins de salaires

• Justificatif de versement des indemnités de stage

• 2 derniers bilans comptables ou, si nécessaire, attestation des ressources pour l’exercice en cours délivrés par un comptable (non-salarié)

• Justificatif de versement des indemnités, retraites, pensions, prestations sociales et familiales et allocations perçues lors des 3 derniers mois ou justificatif de l’ouverture des droits établis par l’organisme payeur (caisse de retraite,  Caf …)

• Titre de propriété d’un bien immobilier ou dernier avis de taxe foncière

• Avis d’attribution de bourse (étudiant boursier)

• Justification de revenus fonciers, de rentes viagères ou de revenus de valeurs et capitaux mobiliers

• Attestation de simulation pour les aides au logement établie par la  Caf  ou par la  MSA  ou par le locataire

• Dernier ou avant-dernier avis d’imposition ou de non-imposition.

  Lorsque tout ou partie des revenus perçus n’a pas été imposé en France, il faut fournir le dernier ou avant-dernier document équivalent fait par l’administration fiscale de l’État ou territoire concerné.

Le locataire peut fournir une copie du document original. Mais le propriétaire a le droit d’exiger la présentation de l’original. Le document doit être rédigé ou traduit en français.