Déclaration Préalable Lotissement et autres divisions foncières
La Déclaration Préalable portant sur les lotissements et autres divisions foncières concerne le détachement d’un lot à bâtir sans création de voie ou d’espace commun.
Le terrain qui fait l’objet d’une division doit être situé en zone constructible.
Dans le cas de la création de plus de deux lots avec voies ou espaces communs, un Permis d’Aménager sera exigé.
Votre dossier devra être déposé en Mairie en 4 exemplaires. Le délai d’instruction est d’un mois dans le cas où votre dossier est considéré comme complet par l’administration.
Impôt sur le revenu – Déclarer les sommes perçues par un jeune
Les revenus directement perçus par un jeune majeur sont-ils imposables ? Oui, ses revenus doivent être déclarés. Toutefois, des exonérations sont prévues dans certains cas. Que vous soyez les parents ou le jeune concerné, nous vous indiquons les informations à connaître pour la déclaration 2024 des revenus de 2023.
L’imposition des revenus perçus par des jeunes varie selon leur nature.
Il a moins de 26 ans au 1er janvier 2023 (c’est-à-dire né en 1997 ou après)
Les salaires perçus par un étudiant bénéficient d’un abattement maximal égal à 5 204 € (3 fois le montant mensuel du Smic) si votre enfant remplit les 2 conditions suivantes :
Vous devez déclarer la partie de ses salaires qui dépasse 5 204 € .
Cet avantage peut être cumulé avec celui accordé pour les gratifications de stage.
Des règles particulières s’appliquent au salaire des apprentis.
Si votre enfant étudiant est rattaché à votre foyer fiscal et qu’il a 26 ans ou plus, vous devez déclarer l’intégralité de ses salaires perçus, même ceux correspondant à des activités occasionnelles.
Des règles particulières s’appliquent au salaire des apprentis.
Bénéficies industriels ou commerciaux (BIC)
Bénéfices non commerciaux (BNC)
Il s’agit des revenus d’activité professionnelle hors du cadre d’un contrat de travail.
Par exemple : commissions versées par une plateforme de transport de personnes à un chauffeur indépendant ou par une société de livraison de repas à domicile à un livreur indépendant.
Il n’y a pas d’exonération spécifique pour les revenus non salariaux des étudiants.
Vous devez donc déclarer ces revenus dans l’une des catégories suivantes :
Bourses, allocations et gratifications |
Sommes à déclarer |
|---|---|
Bourses d’études allouées pour des travaux ou des recherches déterminés |
Oui |
Allocation pour la diversité dans la fonction publique |
Oui |
Allocations d’année préparatoire et sommes versées par l’État aux étudiants d’une école administrative |
Oui |
Bourses accordées par l’État ou les collectivités locales selon des critères sociaux afin de permettre aux étudiants de poursuivre leurs études |
Non |
Les gratifications perçues lors d’un stage bénéficient d’un abattement maximal de 20 815 € .
Vous devez déclarer la partie des gratifications qui dépasse 20 815 € .
Cet avantage peut être cumulé avec celui accordé pour les salaires perçus par un étudiant.
Des règles particulières s’appliquent au salaire des apprentis.
Sommes reçues dans le cadre du service national, du service civique et du volontariat |
Sommes à déclarer |
|---|---|
Sommes versées dans le cadre du volontariat dans les armées |
Oui |
Indemnité mensuelle et indemnité supplémentaire versées dans le cadre de l’accomplissement du volontariat international (VIE et VIA) |
Non |
Indemnité versée dans le cadre d’un contrat de volontariat de solidarité internationale (VSI) |
Non |
|
Indemnité versée dans le cadre d’un engagement ou d’un volontariat de service civique Prestations de subsistance, d’équipement et de logement Avantage résultant pour le volontaire de la contribution de l’organisme agréé au financement des titres-repas |
Non |
Gratification et prise en charge des frais versées dans le cadre de l’accomplissement d’un volontariat du corps européen de solidarité (CES) |
Non |
Indemnité versée dans le cadre du volontariat associatif |
Non |
Avantage résultant pour le bénévole de la contribution de l’association au financement des chèques-repas |
Non |
L’imposition des revenus que vous avez perçus varie selon leur nature.
Si vous êtes étudiant, les salaires que vous percevez bénéficient d’un abattement maximal égal à 5 204 € (3 fois le montant mensuel du Smic).
Vous devez avoir moins de 26 ans au 1er janvier 2023 (c’est-à-dire être né en 1997 ou après).
Vous devez déclarer la partie de vos salaires qui dépasse 5 204 € .
Vous devez corriger le montant pré-rempli de vos salaires.
Cet avantage peut être cumulé avec celui accordé pour les gratifications de stage.
Des règles particulières s’appliquent au salaire des apprentis.
Vous devez déclarer l’intégralité de vos salaires perçus, même ceux correspondant à des activités occasionnelles.
Des règles particulières s’appliquent au salaire des apprentis.
Bénéficies industriels ou commerciaux (BIC)
Bénéfices non commerciaux (BNC)
Il s’agit des revenus d’activité professionnelle hors du cadre d’un contrat de travail.
Par exemple : commissions versées par une plateforme de transport de personnes à un chauffeur indépendant ou par une société de livraison de repas à domicile à un livreur indépendant.
Il n’y a pas d’exonération spécifique pour les revenus non salariaux des étudiants.
Vous devez donc déclarer ces revenus dans l’une des catégories suivantes :
Bourses, allocations et gratifications |
Sommes à déclarer |
|---|---|
Bourses d’études allouées pour des travaux ou des recherches déterminés |
Oui |
Allocation pour la diversité dans la fonction publique |
Oui |
Allocations d’année préparatoire et sommes versées par l’État aux étudiants d’une école administrative |
Oui |
Bourses accordées par l’État ou les collectivités locales selon des critères sociaux afin de permettre aux étudiants de poursuivre leurs études |
Non |
Les gratifications perçues lors d’un stage bénéficient d’un abattement maximal de 20 815 € .
Vous devez déclarer la partie des gratifications qui dépasse 20 815 € .
Cet avantage peut être cumulé avec celui accordé pour les salaires perçus par un étudiant.
Des règles particulières s’appliquent au salaire des apprentis.
Sommes reçues dans le cadre du service national, du service civique et du volontariat |
Sommes à déclarer |
|---|---|
Sommes versées dans le cadre du volontariat dans les armées |
Oui |
Indemnité mensuelle et indemnité supplémentaire versées dans le cadre de l’accomplissement du volontariat international (VIE et VIA) |
Non |
Indemnité versée dans le cadre d’un contrat de volontariat de solidarité internationale (VSI) |
Non |
|
Indemnité versée dans le cadre d’un engagement ou d’un volontariat de service civique Prestations de subsistance, d’équipement et de logement Avantage résultant pour le volontaire de la contribution de l’organisme agréé au financement des titres-repas |
Non |
Gratification et prise en charge des frais versées dans le cadre de l’accomplissement d’un volontariat du corps européen de solidarité (CES) |
Non |
Indemnité versée dans le cadre du volontariat associatif |
Non |
Avantage résultant pour le bénévole de la contribution de l’association au financement des chèques-repas |
Non |
- Site des impôts
Source : Ministère chargé des finances - Brochure pratique 2024 – Déclaration des revenus de 2023
Source : Ministère chargé des finances
- Pour des informations générales :
Service d’information des impôtsPar téléphone :
0809 401 401
Du lundi au vendredi de 8h30 à 19h, hors jours fériés.
Service gratuit + prix appel
- Pour joindre le service local gestionnaire de votre dossier :
Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts…)
- Téléservice : Impôts : accéder à votre espace Particulier
- Téléservice : Déclaration 2024 en ligne des revenus de 2023 (espace Particulier)
- Formulaire : Cerfa n°10330 : N°2042 : Déclaration des revenus (papier)
- Simulateur : Simulateur de calcul pour 2024 : impôt sur les revenus de 2023
- Code général des impôts : articles 79 à 81 quater
Sommes exonérées (article 81) - Bofip-Impôts n°BOI-RSA-CHAMP-20-50 relatif aux revenus exonérés