Déclaration Préalable Lotissement et autres divisions foncières

Le notaire vérifie la situation juridique du vendeur, de l’acheteur et du bien.

Avant de rédiger l’acte de vente, le notaire vérifie obligatoirement les points suivants :

• Identité des 2 parties, en demandant un extrait d’acte de naissance et un document justificatif comportant une photo et la signature (carte nationale d’identité ou passeport par exemple)

• Capacité des 2 parties à signer l’acte (un mineur ou un majeur protégé doit être assisté ou représenté par une personne habilitée qui signera l’acte avec elle ou à sa place)

• Conformité de la procuration donnée à un tiers par l’acheteur ou le vendeur absent le jour de la signature de l’acte

Il s’assure également de la validité du prêt consenti à l’acheteur.

Le notaire vérifie notamment les points suivants :

• pour attester le droit de propriété du vendeur et sa capacité de disposer librement du bien et pour connaître les inscriptions hypothécaires

• Règles d’urbanisme applicables (demande d’un certificat d’urbanisme)

• Situation cadastrale

• Droit de préemption de la Société d’aménagement foncier et d’établissement rural (Safer) pour les terrains agricoles

• Droit de préemption des collectivités territoriales (droit de préemption urbain, commercial, des espaces naturels sensibles)

• Droit de préemption des coindivisaires quand il y a indivision

• Origine de propriété du vendeur

L’acte de vente mentionne les informations suivantes :

• Coordonnées du vendeur (appelé lotisseur ) et de l’acheteur

• Plan de bornage du terrain obligatoire en lotissement

• Descriptif détaillé du terrain issu du plan de bornage

• Prix de vente et modes de paiement (avec ou sans l’aide d’un prêt immobilier)

• Montant des honoraires du professionnel chargé de la vente et personnes devant les payer

Documents remis par le lotisseur à l’acquéreur

• Permis d’aménager

• Cahier des charges du lotissement

• Règlement de lotissement

• Statuts de l’association syndicale ou de l’association foncière

• Certificat indiquant la surface de plancher constructible sur le terrain (si la répartition de la surface de plancher maximale est effectuée par le lotisseur)

Les documents suivants sont remis lors de la signature de la promesse de vente. S’il n’y a eu pas de promesse, ils sont annexés à l’acte de vente :

• État des risques et pollutions (naturels, miniers, technologiques, sismiques, radon…)

• Étude de sol dans les zones exposées au phénomène de mouvement de terrain différentiel consécutif à la sécheresse et à la réhydratation des sols argileux

• État des nuisances sonores aériennes dans les zones de bruit définies par un plan d’exposition au bruit

En principe, l’acte de vente doit être signé après l’achèvement des équipements collectifs (voirie, eau, électricité, gaz…).

L’acte de vente peut être signé avant l’achèvement de ces équipements dans les 2 cas suivants :

• Travaux des équipements collectifs différés par une autorisation de la mairie

• Garantie d’achèvement des travaux obtenue par le lotisseur auprès d’une banque, d’un établissement financier ou une société de caution mutuelle qui s’engage à lui avancer ou à payer pour lui les sommes nécessaires à l’achèvement des travaux

L’acte authentique de vente est signé par le vendeur et l’acquéreur devant un notaire. Quand l’un des 2 ne peut pas être présent, il peut se faire représenter en confiant à un tiers une procuration sous signature privée.

La représentation de la personne absente est indiquée dans l’acte de vente.

L’acte de vente est signé sur support papier ou sur support électronique. Dans tous les cas, le notaire lit l’acte de vente à haute voix avant que l’acheteur et le vendeur le signent.

Le jour de la signature de l’acte de vente, l’acheteur doit payer l’intégralité du prix de la vente et des frais de notaire.

Le prix de vente est payé par virement s’il est supérieur ou égal à 3 000 € .

Le notaire délivre un reçu à l’acheteur. Il transfère le montant de la transaction au vendeur après l’enregistrement de l’acte auprès du service de publicité foncière.

En principe, le délai de transfert ne dépasse pas 1 mois.

S’il reste des fonds au crédit de l’acheteur après l’enregistrement, le notaire lui adresse un chèque ou un virement avec l’état détaillé des frais et des honoraires.

Dans le cas contraire, il lui demande le complément de provision avant de lui envoyer son titre de propriété.

Les sont à la charge de l’acheteur. Le vendeur et l’acheteur peuvent en décider autrement.

Ces frais se composent des éléments suivants :

• Droits et taxes collectés par le notaire et reversés au Trésor public (droit d’enregistrement, taxe de publicité foncière ou taxe sur la valeur ajoutée)

• Rémunération du notaire (rédaction de l’acte de vente, consultations, expertise…)

• Frais engagés pour le compte du vendeur et de l’acheteur (extrait de cadastre, par exemple)

Le montant des frais notariés reste le même quand le vendeur et l’acheteur ont chacun leur notaire. Les frais sont alors partagés entre les 2 notaires.

Il est possible d’évaluer le montant de ces frais grâce à un simulateur :

L’acheteur devient propriétaire du terrain à la signature de l’acte de vente. Ce transfère de propriété devient opposable aux tiers après la publication de l’acte au service de publicité foncière.

Le notaire doit assurer la publicité foncière en enregistrant l’acte de vente au fichier immobilier du service de publicité foncière dont dépend le terrain.

Après l’enregistrement au service de publicité foncière, le notaire notifie la copie de l’acte de propriété à l’acheteur en main propre ou par lettre  RAR  ou par un commissaire de justice.

Cette copie, revêtue des cachets de l’administration fiscale, constitue le titre de propriété.

Le délai de réception de cette copie est en général d’environ 6 mois après la signature de l’acte de vente.