Déclaration Préalable Lotissement et autres divisions foncières

La Déclaration Préalable portant sur les lotissements et autres divisions foncières concerne le détachement d’un lot à bâtir sans création de voie ou d’espace commun.

Le terrain qui fait l’objet d’une division doit être situé en zone constructible.

Dans le cas de la création de plus de deux lots avec voies ou espaces communs, un Permis d’Aménager sera exigé.

Votre dossier devra être déposé en Mairie en 4 exemplaires. Le délai d’instruction est d’un mois dans le cas où votre dossier est considéré comme complet par l’administration.

Association familiale

Qu’est-ce qu’une association familiale ? Quel est son rôle ? Les associations familiales peuvent-elles se regrouper dans une fédération ? Nous vous présentons les informations à connaître.

    Une association familiale est un groupe de 2 personnes minimum qui exerce une activité à but non lucratif, c’est-à-dire dont le but n’est pas de générer du profit.

    Elle a pour mission essentielle la défense des intérêts des familles.

    Elle peut être affiliée à un mouvement familial national ou rester indépendante.

    Une association familiale regroupe des parents, enfants, grands-parents ou d’autres membres de la famille tels que les oncles, tantes, cousins,… Mais il peut également s’agir d’amis proches qui ont des liens étroits avec la famille.

    Une association familiale a pour but essentiel la défense de l’ensemble des intérêts matériels (accès au logement, à l’éducation, à des structures sportives ou culturelles,…) et moraux (défense des valeurs éducatives, de la vie de couple,…) des familles.

    Le terme « famille » doit être considéré comme concernant les couples mariés, pacsés, en concubinage, avec ou sans enfant(s). Mais aussi les personnes qui ont la charge juridique d’au moins un enfant (autorité parentale par filiation ou adoption, tutelle, curatelle,…).

    Les activités des associations familiales sont les suivantes :

    • Donner leur avis aux pouvoirs publics sur les questions d’ordre familial et leur proposer les mesures qui paraissent conformes aux intérêts matériels et moraux des familles

    • Représenter officiellement l’ensemble des familles auprès des pouvoirs publics. Il peut s’agir notamment de représentations aux conseils, assemblées ou diverses organismes institués par l’État, la région, le département, la commune. Tels que par exemple le Haut conseil de la famille, les caisses d’allocations familiales, les centres communaux d’action sociale.

    • Gérer les services familiaux confiés par les pouvoirs publics, principalement les services de protection juridique des majeurs

    • Défendre les intérêts matériels et moraux des familles, s’ils sont mis en cause, en exerçant l’action civile devant les juridictions.

    Les associations familiales gèrent également, à leur propre initiative, de nombreux services aux familles (actions de soutien scolaire, services de conseil aux consommateurs, sensibilisation du public aux questions familliales,…).

    Les ressources d’une association familiale sont les suivantes :

    • Fonds spécial alimenté chaque année par un versement de la  Cnaf  et la  MSA  proportionnel au montant des prestations familiales, versées l’année précédente par chacune d’elles

    • Cotisations des associations, fédérations et sections d’associations familiales adhérentes

    • Subventions publiques ou privées, dons, legs

    • Rémunérations ou indemnités pour frais de gestion que peuvent comporter les divers services familiaux

    Pour pouvoir adhérer à une association familiale, les familles étrangères doivent remplir les 3 conditions suivantes :

    • Résider en France depuis au moins 1 an

    • Avoir un titre de séjour dont la durée de validité est au moins égale à 3 ans

    • Avoir un ou plusieurs membres de leur famille en France et ayant un titre de séjour dont la durée de validité est au moins égale à 3 ans

    Dans chaque département, une union départementale des associations familiales (Udaf) peut regrouper les structures suivantes, à condition qu’elles soient déclarées depuis au moins 6 mois :

    • Fédérations d’associations du département

    • Associations familiales ayant leur siège social dans le département, non adhérentes à une fédération

    • Sections départementales ou locales des associations nationales

    Les Udaf sont regroupées au sein de l’Union nationale des associations familiales (Unaf).

    Chaque union établit ses statuts et un règlement intérieur. Ceux-ci doivent obtenir l’accord :

    • de l’union départementale pour les unions locales,

    • de l’union nationale pour les unions départementales,

    • du ministre chargé de la famille pour l’union nationale.

    Chaque union est administrée par un conseil d’administration dont les membres sont 

    • pour partie élus par les membres des familles adhérentes aux associations

    • et pour partie désignés par les fédérations ou associations familiales adhérentes.

    Une union des associations familiales fonctionne comme un organe de coordination, de représentation et de soutien pour les associations familiales locales ou départementales, avec pour objectif principal la défense des intérêts des familles auprès des pouvoirs publics et des institutions.