Déclaration Préalable Lotissement et autres divisions foncières

La légalisation d’un document étranger peut être exigée pour faire une démarche en France.

Par exemple, pour demander la nationalité française.

La légalisation atteste les informations suivantes :

• Véracité de la signature

• Fonction et autorité du signataire

• Si nécessaire, identité du sceau ou timbre mentionné sur l’acte

Un cachet officiel de légalisation est ajouté sur le document.

Un acte public étranger destiné à être produit en France doit être légalisé.

Par exemple, un diplôme étranger pour s’inscrire dans une université en France.

Savoir quels documents sont considérés comme des actes publics

Les documents suivants sont considérés comme des actes publics :

• Acte d’une juridiction judiciaire ou administrative

• Acte du parquet

• Acte établi par un greffier ou par un commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire)

• Acte de l’état civil établi par un officier de l’état civil

• Acte établi par une autorité administrative

• Acte notarié

• Déclaration officielle apposée sur un acte sous signature privé (mention d’enregistrement, visas pour date certaine, certification de signature…)

• Acte établi par un agent diplomatique et consulaire

Toutefois, des accords internationaux prévoient une dispense de légalisation pour certains documents.

Il s’agit notamment de  certains documents publics  délivrés par un pays de l’Union européenne. Par exemple, un acte de naissance.

Pour savoir si un document doit être légalisé, consultez le  tableau récapitulatif de l’état actuel du droit conventionnel en matière de légalisation – APPLICATION/PDF – 793.1 KB .

Vous pouvez aussi vous renseigner auprès de l’ambassade du pays d’origine du document.

Oui, un acte public rédigé en langue étrangère doit être accompagné d’une traduction en français faite par un traducteur habilité.

Cette traduction doit être faite avant de commencer les démarches de légalisation.

La légalisation d’un document établi par une autorité étrangère est fixée à :

• 15 € pour un Français inscrit au registre des Français de l’étranger

• 25 € pour un autre usager, de nationalité française ou étrangère

Toutefois, un tarif spécifique peut s’appliquer pour les ressortissants étrangers de certains pays.

Renseignez-vous auprès de l’ambassade ou du consulat français concerné :

L’ambassadeur ou le chef de poste consulaire français est compétent pour légaliser les actes publics suivants :

• Acte émis par les autorités de son pays de résidence. Par exemple, l’ambassade de France à Bangkok peut légaliser un acte thaïlandais.

• Acte émis par les autorités diplomatiques et consulaires d’un autre pays présent sur son pays de résidence. Par exemple, l’ambassade de France à Bangkok peut légaliser un acte public émis par l’ambassade d’Allemagne à Bangkok.

L’acte doit être pré-légalisé par l’autorité compétente de l’État émetteur. Par exemple, l’ambassade de France à Bangkok peut légaliser un acte thaïlandais si cet acte est pré-légalisé par les autorités compétentes thaïlandaises.

Selon l’ambassade ou le poste consulaire, la démarche se fait par courrier ou sur place.

Renseignez-vous auprès de l’ambassade ou du consulat français :

Savoir en quoi consiste le principe de la double-légalisation

Selon la coutume internationale en vigueur, la légalisation d’un acte étranger destiné à être produit en France repose sur le principe de la double-légalisation:

• Légalisation par l’autorité compétente du pays émetteur, en général le ministère des affaires étrangères (pré-légalisation)

• Légalisation par une autorité consulaire française sur place (sur-légalisation)

La plupart des pays soumis à la légalisation suivent ce principe de double-légalisation.

Ainsi, le délai pour faire légaliser un document dépend en partie du temps de traitement nécessaire aux autorités du pays émetteur de l’acte pour « pré-légaliser » le document.

Savoir à qui s’adresser pour un acte établi par un agent diplomatique ou consulaire étranger en résidence en France.

Le ministre français des affaires étrangères peut légaliser un acte public émanant d’agents diplomatiques ou consulaires étrangers en résidence en France.

Cet acte doit être destiné à être présenté à d’autres agents diplomatiques ou consulaires étrangers en résidence en France.

Vous pouvez recevoir une réponse à votre demande de légalisation d’un acte public étranger dans un délai de 4 mois.

En l’absence de réponse dans un délai de 4 mois à partir de la date de réception de votre demande, cela signifie que votre demande est refusée (décision de rejet).

Si vous recevez une réponse négative, ou en l’absence de réponse dans un délai de 4 mois à partir de la date de réception de votre demande, vous pouvez faire un recours gracieux et/ou hiérarchique, et/ou un recours contentieux devant le tribunal administratif de Paris.

Vous avez un délai de 2 mois à partir de la notification de la décision négative (en l’absence de réponse, consultez l’ AR  de votre demande pour connaître les voies et délais de recours).

Savoir à qui adresser un recours hiérarchique

Vous pouvez adresser votre recours par mail au bureau des légalisations du ministère des affaires étrangères :

Savoir comment saisir le tribunal administratif de Paris

Vous pouvez déposer votre recours en ligne via le téléservice Télérecours citoyens.