Déclaration Préalable Lotissement et autres divisions foncières
La Déclaration Préalable portant sur les lotissements et autres divisions foncières concerne le détachement d’un lot à bâtir sans création de voie ou d’espace commun.
Le terrain qui fait l’objet d’une division doit être situé en zone constructible.
Dans le cas de la création de plus de deux lots avec voies ou espaces communs, un Permis d’Aménager sera exigé.
Votre dossier devra être déposé en Mairie en 4 exemplaires. Le délai d’instruction est d’un mois dans le cas où votre dossier est considéré comme complet par l’administration.
Un employeur peut-il s’opposer à la demande de formation de son salarié ?
Oui, dans la plupart des cas, l’employeur peut refuser ou encore reporter la formation. Ce n’est pas le cas dans le cadre du compte personnel de formation hors temps de travail.
Catégorie |
Accord ou non de l’employeur |
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L’employeur est libre d’accepter ou non la demande de formation prévue par le plan. En pratique celle-ci est rarement refusée. |
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L’employeur peut refuser le bénéfice d’une Pro-A. En effet, un avenant au contrat de travail doit être signé par l’employeur et le salarié. |
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Pendant le temps de travail, le salarié doit obtenir l’accord de son employeur. Hors temps de travail, le salarié n’a pas à demander l’accord de son employeur. |
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L’employeur accepte la demande de formation si les 3 conditions suivantes sont réunies :
Cependant, il peut reporter la formation. C’est le cas s’il estime que l’absence du salarié peut avoir des conséquences préjudiciables à la production et à la marche de l’entreprise. Un tel report est décidé pour une durée maximale de 9 mois. L’employeur peut refuser la demande si le salarié ne respecte pas les conditions d’ancienneté ou de demande d’ absence. |
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L’employeur doit donner son accord à la demande de formation. |
L’employeur peut reporter ou refuser la demande du salarié pour raisons de nécessité de service ou d’effectifs (exemple : l’absence du salarié serait préjudiciable pour l’entreprise) faite pour un des congés suivants :