Déclaration Préalable Lotissement et autres divisions foncières

La Déclaration Préalable portant sur les lotissements et autres divisions foncières concerne le détachement d’un lot à bâtir sans création de voie ou d’espace commun.

Le terrain qui fait l’objet d’une division doit être situé en zone constructible.

Dans le cas de la création de plus de deux lots avec voies ou espaces communs, un Permis d’Aménager sera exigé.

Votre dossier devra être déposé en Mairie en 4 exemplaires. Le délai d’instruction est d’un mois dans le cas où votre dossier est considéré comme complet par l’administration.

Qu’est-ce qu’un CDD d’insertion (CDDI) ?

Le contrat à durée déterminée d’insertion (CDDI) est un contrat ouvert aux personnes au chômage et rencontrant des difficultés sociales et professionnelles particulières. Nous vous présentons les informations à connaître.

    Il faut prendre compte si vous avez 50 ans ou plus ou si vous êtes handicapé.

    Le CDDI est signé pour une durée minimale de 4 mois (sauf si vous avez fait l’objet d’une condamnation et bénéficiez d’un aménagement de peine).

    Le contrat est renouvelable dans la limite d’une durée totale de 24 mois.

    Il peut toutefois être renouvelé au-delà de 2 ans pour permettre d’achever une action de formation professionnelle en cours de réalisation à la fin du contrat.

      Le CDDI est signé pour une durée minimale de 4 mois (sauf si vous avez fait l’objet d’une condamnation et bénéficiez d’un aménagement de peine).

      Le contrat est renouvelable dans la limite d’une durée totale de 24 mois.

      Il peut toutefois être renouvelé au-delà de 2 ans pour favoriser votre insertion.

      La prolongation est accordée par France Travail (anciennement Pôle emploi) après examen de votre situation.

        Le CDDI est signé pour une durée minimale de 4 mois (sauf si vous avez fait l’objet d’une condamnation et bénéficiez d’un aménagement de peine).

        Le contrat est renouvelable dans la limite d’une durée totale de 24 mois.

        Il peut toutefois être renouvelé au-delà de 2 ans pour favoriser votre insertion.

        La prolongation est accordée par France Travail (anciennement Pôle emploi) après examen de votre situation.

          La durée minimum de travail du salarié est fixée à 20 heures par semaine.

          Elle peut varier sur tout ou partie de la période couverte par le contrat, sans dépasser 35 heures.

          À savoir

          Vous pouvez, durant son contrat, bénéficier d’une période de mise en situation professionnelle chez un autre employeur.

          Vous percevez une rémunération au moins égale au  Smic  ( 1 801,80 € par mois).

          Vous pouvez demander la suspension du CDDI dans les cas suivants :

          • Faire une évaluation en milieu de travail prescrite par France Travail (anciennement Pôle emploi)

          • Effectuer une action concourant à votre insertion professionnelle (toutefois, vous devez obtenir l’accord de votre employeur)

          • Accomplir une période d’essai liée à une offre d’emploi visant une embauche en  CDI  ou en  CDD  d’au moins 6 mois.

          En cas d’embauche suite à l’évaluation en milieu de travail ou suite à la période d’essai, le CDDI est rompu immédiatement. Il n’y a pas de préavis.

          Le CDDI peut être rompu avant son terme, à votre demande, pour vous permettre de suivre une formation conduisant à une qualification. Dans ces conditions, au regard des droits à l’assurance-chômage, la rupture est considérée comme une démission légitime.

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