Déclaration Préalable Lotissement et autres divisions foncières

La Déclaration Préalable portant sur les lotissements et autres divisions foncières concerne le détachement d’un lot à bâtir sans création de voie ou d’espace commun.

Le terrain qui fait l’objet d’une division doit être situé en zone constructible.

Dans le cas de la création de plus de deux lots avec voies ou espaces communs, un Permis d’Aménager sera exigé.

Votre dossier devra être déposé en Mairie en 4 exemplaires. Le délai d’instruction est d’un mois dans le cas où votre dossier est considéré comme complet par l’administration.

Aide à la reprise ou à la création d’entreprise (Arce)

L’aide à la reprise et à la création d’entreprise (Arce) est une aide financière versée par France Travail (anciennement Pôle emploi) et destinée aux créateurs ou repreneurs d’entreprise. Elle consiste à recevoir une partie de ses allocations chômage sous la forme d’un capital et sous conditions. Depuis 1^er juillet 2023, le montant de l’Arce s’élève à 60 % des droits à l’allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE) qui restent à verser.

L’Arce s’adresse aux personnes inscrites, en tant que demandeur d’emploi à France Travail (anciennement Pôle emploi), dans les situations suivantes :

Demandeur d’emploi bénéficiaire de l’allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE) au moment de la reprise ou la création d’entreprise
Salarié privé d’emploi qui crée ou reprend une entreprise postérieurement à la fin de son contrat de travail et qui a mis fin à son congé de reclassement ou à son congé de mobilité. Ce créateur ou repreneur d’entreprise doit s’inscrire comme demandeur d’emploi.

Les créateurs ou repreneurs d’entreprise ont 2 options :

Soit ils cumulent chaque mois leurs revenus non salariés avec une partie de leur allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE) ,
Soit ils optent pour l’Arce

À savoir

L’option pour l’Arce ne permet pas au créateur d’entreprise de valider des trimestres de retraite de base.

En revanche, le créateur d’entreprise qui n’a pas opté pour l’Arce peut continuer à percevoir l’ARE à condition de rester inscrit comme demandeur d’emploi. Il reste alors affilié au régime général de la sécurité sociale et continue à valider des trimestres pour sa retraite.

Pour bénéficier de l’Arce, vous devez remplir les 3 conditions suivantes :

Avoir créé ou repris une entreprise en France après la fin de votre contrat de travail
Bénéficier de l’allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE)
Bénéficier de l’aide aux créateurs et repreneurs d’entreprise (Acre) qui est une exonération partielle ou totale des charges sociales pendant 1 an

Depuis le 1^erjuillet 2023, le montant de l’Arce est égal à 60 % du capital restant des droits à l’ARE.

Une déduction de la participation de 3 % pour le financement des retraites complémentaires est appliquée sur le montant du capital.

France Travail met à disposition un simulateur pour évaluer le montant de l’Arce.

Simulateur pour estimer le montant de l’Arce

Exemple

Le 1^erjuillet 2023, une personne perd son emploi. Elle s’inscrit à France Travail le 2 juillet pour recevoir l’ARE. Son droit ARE correspond à 40 € par jour pour une durée de 548 jours.

Compte tenu du délai d’attente et du différé d’indemnisation, sa prise en charge débute le 1^er septembre 2023.

Il perçoit l’Are du 1^er au 30 septembre 2023.

Le 1^er octobre 2023, il crée son entreprise. À cette date, il lui reste un reliquat de droits de 518 jours (548 jours – 30 jours).

Le montant du capital sera de : [( 40 € x 518 jours) x 0,60] = 12 432 € (avec la déduction de 3 % : 12059 € ).

Le versement de l’Arce s’effectue en 2 fois :

Le 1^er versement, égal à la moitié de l’aide, est effectué lorsque l’activité débute.
Le 2^nd versement intervient 6 mois après la date du premier paiement, si le repreneur ou le créateur exerce toujours son activité professionnelle.

Le demandeur d’emploi doit remplir une demande d’Arce auprès de France Travail (anciennement Pôle emploi).

Il doit remettre à France Travail un justificatif attestant de la création ou de la reprise d’une entreprise dans le cadre du dispositif Acre. Il peut s’agir par exemple d’un justificatif d’immatriculation au registre national des entreprises (RNE). Ce document est fourni par le guichet unique des formalités des entreprises.

Où s’adresser ?

France Travail (anciennement Pôle emploi)

En cas de cessation d’activité de l’entreprise, il est possible de demander à bénéficier d’une reprise de ses droits. Les droits à l’allocation d’aide au retour à l’emploi (Are) ouverts précédemment et non encore versés peuvent être versés. Pour cela, il faut se réinscrire comme demandeur d’emploi.

La partie restante des droits à l’Are reste disponible pendant 3 ans à partir de la date d’ouverture du droit. Au-delà de ce délai, les droits sont perdus.

Exemple

Les droits à l’ARE d’un créateur/repreneur sont ouverts depuis février 2023. Il lui reste 6 mois de droits à l’allocation. En cas d’arrêt de l’activité de l’entreprise créée ou reprise, il peut demander le versement de ses droits restants jusqu’en août 2026 au moins.

Vous pouvez bénéficier d’une reprise du versement de vos droits restants à l’ARE lorsque vous avez repris une activité salariée en parallèle de votre activité non salariée.

Toutes les conditions suivantes doivent être réunies :

Vous exercez toujours l’activité que vous avez créée ou reprise pour laquelle vous avez perçu l’Arce.
Vous avez bénéficié du second versement de l’Arce (au plus tôt à compter du 1^er juillet 2021).
Vous avez repris une activité salariée et votre contrat de travail a pris fin après l’attribution de l’Arce

Cette reprise du versement de vos droits Are intervient à l’issue d’un délai obtenu en divisant le montant brut reçu lors du second versement, par le montant brut de votre allocation Are. Il s’applique à partir du second versement de l’Arce.