Déclaration Préalable Lotissement et autres divisions foncières

La Déclaration Préalable portant sur les lotissements et autres divisions foncières concerne le détachement d’un lot à bâtir sans création de voie ou d’espace commun.

Le terrain qui fait l’objet d’une division doit être situé en zone constructible.

Dans le cas de la création de plus de deux lots avec voies ou espaces communs, un Permis d’Aménager sera exigé.

Votre dossier devra être déposé en Mairie en 4 exemplaires. Le délai d’instruction est d’un mois dans le cas où votre dossier est considéré comme complet par l’administration.

Contrat d’assurance-vie : fonctionnement

En souscrivant un contrat d’assurance-vie, vous vous engagez à verser des cotisations pour constituer une épargne. L’assureur doit faire fructifier votre argent pour pouvoir verser un capital ou une rente au bénéficiaire du contrat (vous ou une autre personne). Le mode de calcul des intérêts varie en fonction du support utilisé pour faire fructifier l’épargne : euros, unités de compte ou multi-supports. En cas de besoin, vous pouvez retirer de l’argent avant la fin du contrat.

Depuis le 1er juin 2022, les banques, compagnies d’assurance et institutions financières qui commercialisent des contrats d’assurance-vie doivent afficher les frais de gestion sur leur site internet. La présentation doit se faire sous la forme d’un tableau standard qui regroupe les frais par catégorie.

    Si vous avez souscrit un contrat d’assurance vie, vous êtes obligé de payer les cotisations, qui sont aussi appelées primes.

    Vous pouvez verser les primes de 3 façons.

    Primes périodiques fixes

    Le montant et la périodicité des cotisations sont fixés dans le contrat.

    En cas de non paiement des primes dans les 10 jours suivant la date d’échéance, l’assureur vous adresse une lettre recommandée avec  AR .

    Si vous ne payez pas dans les 40 jours qui suivent l’envoi de cette lettre, l’assureur peut :

    • soit résilier le contrat à défaut ou insuffisance de valeur de rachat,

    • soit maintenir le contrat avec des garanties réduites. Toutefois, cette option n’est possible qu’après 2 années de versements de primes ou si vous avez déjà versé au moins 15 % des primes.

    Primes à versements libres

    Vous effectuez des versements en fonction de vos capacités d’épargne.

    Le contrat fixe un montant minimal des primes versées.

    Prime unique

    Un seul versement est effectué lors de la souscription du contrat.

    La compagnie d’assurance peut vous facturer des frais lors de la souscription et durant la vie du contrat.

    Ces frais sont déduits de la valeur des fonds investis sur le contrat.

    Il y a 4 types de frais :

    • Frais de dossier. Ces frais sont fixes et payés lors de la souscription.

    • Frais d’entrée. Ces frais sont prélevés à chaque versement que vous effectuez sur le contrat, à la souscription et en cours de contrat. Ils sont forfaitaires ou proportionnels au montant du versement.

    • Frais de gestion. Ces frais sont prélevés pendant toute la durée du contrat.

    • Frais d’arbitrage. Ces frais sont prélevés sur le montant des sommes transférées d’une unité de compte à l’autre. Ils sont forfaitaires ou proportionnels aux sommes transférées.

    Le taux de rémunération dépend du contrat que vous choisissez : contrat en euros, contrat en unités de compte, ou contrat multi-supports.

    Contrat en euros

    Les fonds que vous versez restent valorisés en euro dans le contrat, comme sur un compte épargne bancaire.

    Ces fonds sont garantis, c’est-à dire que vous ne pouvez pas subir des pertes.

    L’assureur ajoute à vos cotisations les intérêts prévus par le contrat.

    Contrat en unités de compte

    Les fonds que vous versez ne sont pas valorisés en euros dans le contrat, mais en unités de compte.

    Ils peuvent prendre la forme d’actions, d’obligations, de parts d’ OPCVM , des parts de FIA ouverts à des investisseurs professionnels, etc.

    La valeur des fonds investis varie en fonction de l’évolution des marchés boursiers ou immobiliers de référence.

    Les fonds ne sont donc pas garantis, seul le nombre d’unités de compte est garanti.

    Le  contrat vie-génération  est un contrat en unités de compte spécifique. Le capital doit être investi à 33 % au moins dans les secteurs jugés particulièrement utiles au développement de l’économie (petites et moyennes entreprises, économie sociale et solidaire, etc.).

    Contrat multi-supports

    Il comporte à la fois des placements libellés en euros et des placements libellés en unités de compte.

    Cas particulier du contrat euro-croissance

    Le  contrat euro-croissance  peut être un contrat monosupport (le fonds euro-croissance seul) ou multisupports (le fonds euro-croissance cohabite avec un fonds euros et des unités de compte).

    Le capital investi est garanti au bout de 8 ans de détention au minimum.

    Le capital peut être exprimé en euros et en parts de provisions de diversification, ou uniquement en parts de provisions de diversification pendant la durée du contrat.

    Si vous avez besoin de retirer les capitaux accumulés avant la fin du contrat, vous pouvez demander à l’assureur un rachat ou une avance.

    Le contrat détermine la valeur de rachat.

    L’assureur vous en tient informé annuellement.

    Rachat

    Le rachat est un retrait de l’épargne accumulée sur le contrat d’assurance. Il peut être partiel ou total.

    Le rachat partiel est le retrait d’une partie de l’épargne.

    En cas de demande de rachat partiel, une partie de la somme due vous est versée, l’autre partie restant investie sur le contrat.

    Vous devez faire la demande par écrit à la compagnie d’assurance.

    Un modèle de document est disponible : 

    Le rachat total est le retrait de la totalité de l’épargne.

    En cas de demande de rachat total, l’intégralité de la somme au contrat vous est versée.

    Ce rachat a pour conséquence la résiliation du contrat.

    Vous devez faire la demande par écrit à la compagnie d’assurance.

    Un modèle de document est disponible : 

    L’avance est un prêt que l’assureur vous octroie sans que vous touchiez à l’argent épargné sur votre assurance vie.

    Vous devez payer des intérêts à l’assureur au taux prévu au contrat.

    Vous devez faire la demande par écrit à la compagnie d’assurance.

    Un modèle de document est disponible : 

    Conditions du rachat

    Si le bénéficiaire du contrat a été informé de sa désignation, et qu’il l’a acceptée, cela a des conséquences sur les possibilités de rachat du souscripteur.

    Les règles varient selon la date et la forme de l’acceptation.

    Il y a 2 possibilités :

      Il y a 2 possibilités :

      • Si, au moment de la conclusion du contrat, vous avez signé une clause de renonciation à votre droit de rachat, vous ne pouvez plus effectuer de rachat sans l’accord du bénéficiaire.

      • Si vous n’avez pas renoncé à votre droit de rachat, vous pouvez effectuer des rachats de votre contrat sans l’accord du bénéficiaire.

        Attention

        même si la plupart des contrats mixtes vie et décès peuvent être rachetés, vous devez toutefois vérifier que le contrat prévoit bien cette option.

        Unité de versement du rachat

        Le rachat fait l’objet d’un paiement en espèces, sauf si vous optez pour la remise de titres ou de parts sociales négociables sur un marché réglementé.

        Cette option peut aussi être exercée par le souscripteur et par le bénéficiaire du contrat.

        Vous pouvez aussi opter pour la remise de parts sociales non négociables sur un marché réglementé et de parts ou actions de fonds d’investissement alternatif. Cette option est irrévocable et doit se faire avec l’accord de l’assureur,

        À savoir

        l’option irrévocable s’applique aussi à votre bénéficiaire, sauf si vous avez avez précisé le contraire dans une mention expresse au contrat.

        Le contrat d’assurance vie peut se terminer avant l’échéance, en cas de résiliation pour non paiement (contrats à primes périodiques fixes), en cas de rachat total ou en cas de transfert.

        Hormis ces cas, le contrat se termine à la date d’échéance prévue, si l’assuré est en vie à ce moment, ou à la date de son décès.

        Dans ce dernier cas, le capital est versé au bénéficiaire du contrat.

        L’assureur vous verse, à la date prévue au contrat, un capital ou une rente.

          Le décès de l’assuré entraîne le versement du capital ou d’une rente au bénéficiaire désigné.

          Si le capital n’est pas versé rapidement, le contrat continue de produire des intérêts.

          À noter

          lorsqu’une personne proche est décédée, vous pouvez demander à être informée de l’existence d’un éventuel contrat d’assurance vie souscrit à votre profit.

            Vous pouvez transférer l’épargne de votre contrat d’assurance vie en euro sur un contrat en unités de compte ou sur un fonds multi-supports (euro-croissance), tout en conservant l’ancienneté du contrat.

            Mais il faut que le nouveau contrat soit souscrit auprès de la même compagnie d’assurances.

            Si, dans les 6 mois qui précèdent le transfert du contrat, une partie de l’épargne a été convertie en unités de compte, cette part ne bénéficiera pas du maintien de l’ancienneté.

              Vous pouvez transférez l’épargne de votre contrat d’assurance vie sur un plan d’épargne retraite individuel. Ce transfert met fin au contrat.

                 Toutes les questions réponses 

                • Pour s’informer de l’existence d’un contrat d’assurance-vie souscrit à son profit :
                  Association pour la gestion des informations sur le risque en assurance (Agira)

                  Organise la recherche de contrats d’assurance vie non réclamés en cas de décès du souscripteur.

                  Par courrier

                  1, rue Jules Lefebvre

                  75431 Paris Cedex 09

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