Déclaration Préalable Lotissement et autres divisions foncières

Le Défenseur des droits des enfants est compétent pour examiner les situations :

• des enfants français et étrangers vivant en France,

• et des enfants français vivant à l’étranger.

Le Défenseur des droits auprès des enfants intervient dans les domaines suivants :

• Adoption et recueil des enfants (par exemple, enfants adoptés bloqués dans leur pays d’origine, car ils n’ont pas de visa de sortie)

• Justice chargée d’appliquer les sanctions découlant du code pénal (contravention, délit, crime)

• Mineurs étrangers (enfants placés avec leurs parents en centre de rétention administratif, accès à la scolarité de certains enfants…)

• Protection de l’enfance (faire appel par exemple à l’aide sociale à l’enfance)

• Santé et handicap (prise en charge médicale des enfants handicapés,…)

• Éducation (petite enfance, scolarité, périscolaire).

Les missions du Défenseur des droits auprès des enfants sont les suivantes :

• S’assurer que les droits fondamentaux des enfant soient respectés (droit à l’éducation, à la santé, à la protection contre les violences et à la discrimination,…)

• Examiner des situations où les droits des enfants sont potentiellement traités avec mépris (via le traitement des réclamations qui lui sont adressées). Exemple : lorsqu’un enfant rencontre des difficultés pour accéder à l’école ou à une éducation adaptée à ses besoins du fait d’un handicap. Dans ce cas, le Défenseur des droits intervient alors en tant que médiateur entre l’enfant, sa famille et l’administration pour résoudre un conflit et essayer de trouver une solution amiable.

• Mener des actions de sensibilisation, d’éducation et de formation aux droits des enfants, en s’adressant aussi bien aux jeunes eux-mêmes qu’aux professionnels qui les encadrent (enseignant, travailleurs sociaux, éducateur,…)

• Contribuer à l’élaboration des politiques publiques en faisant des recommandations auprès du gouvernement et aux institutions publiques.

• Collaborer avec des institutions et des professionnels dans le cadre de la protection de l’enfance tels que le juge des enfants, les services sociaux, les établissements scolaires.

Le Défenseur des droits peut être contacté :

• par l’enfant lui-même,

• par le ou les parents, un membre de la famille ou le représentant légal (tuteur, curateur,…) de l’enfant,

• par un représentant d’un service médical ou social,

• par une association de défense des droits de l’enfant, régulièrement déclarée depuis au moins 5 ans.

Le Défenseur des droits peut de lui-même intervenir lorsqu’il l’estime nécessaire. On dit qu’il se saisit d’office .

Il est possible de s’adresser au Défenseur des Droits en ligne, par courrier ou de se rendre sur place pour rencontrer un délégué territorial.

Non, le fait de saisir le Défenseur des droits est gratuit.

Le Défenseur des droits recherche la solution la plus adaptée à l’enfant.

Lorsqu’il instruit une réclamation, le Défenseur des droits peut demander la communication de tout document ou information, sans que le secret de l’instruction puisse lui être opposé.

Il peut informer :

• les autorités judiciaires, si l’affaire peut justifier une mesure de placement ou concerne un mineur impliqué dans une procédure en cours,

• ou les services du département, si l’affaire implique l’intervention du service de l’aide sociale à l’enfance (Ase).

Le Défenseur des droits peut établir des recommandations générales et proposer toute modification de législation.

Toutefois, les juges n’ont pas l’obligation de suivre ses recommandations.