Déclaration Préalable Lotissement et autres divisions foncières
La Déclaration Préalable portant sur les lotissements et autres divisions foncières concerne le détachement d’un lot à bâtir sans création de voie ou d’espace commun.
Le terrain qui fait l’objet d’une division doit être situé en zone constructible.
Dans le cas de la création de plus de deux lots avec voies ou espaces communs, un Permis d’Aménager sera exigé.
Votre dossier devra être déposé en Mairie en 4 exemplaires. Le délai d’instruction est d’un mois dans le cas où votre dossier est considéré comme complet par l’administration.
Allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa)
L’allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa) est une prestation mensuelle accordée aux retraités ayant de faibles ressources (revenus et patrimoine) et vivant en France. Elle est versée par votre caisse de retraite ( Carsat , MSA …). Son montant varie, selon que vous vivez en couple ou non. Nous vous présentons les informations à connaître.
Justifier d’un taux d’incapacité permanente d’au moins 50 %
Être reconnu inapte au travail et définitivement atteint d’un taux d’incapacité de 50 %
Percevoir une retraite anticipée pour handicap
Vous pouvez obtenir l’Aspa dès 65 ans.
Vous pouvez obtenir l’Aspa avant 65 ans.
L’âge à partir duquel vous pouvez l’obtenir est déterminé par votre année de naissance :
Année de naissance |
Âge minimum |
|---|---|
Avant juillet 1951 |
60 ans |
Entre juillet et décembre 1951 |
60 ans + 4 mois |
1952 |
60 ans + 9 mois |
1953 |
61 ans + 2 mois |
1954 |
61 ans + 7 mois |
1955 ou après |
62 ans |
Vous pouvez obtenir l’Aspa à 65 ans, ou avant si vous remplissez au moins 1 des conditions suivantes :
Année de naissance |
Âge minimum |
|---|---|
Avant juillet 1951 |
60 ans |
Entre juillet et décembre 1951 |
60 ans + 4 mois |
1952 |
60 ans + 9 mois |
1953 |
61 ans + 2 mois |
1954 |
61 ans + 7 mois |
1955 ou après |
62 ans |
lorsque vos revenus des 3 derniers mois sont examinés, de 2 650,37 €
lorsque vos revenus des 12 derniers mois sont examinés, de 10 601,50 €
Montant à ne pas dépasser
Depuis le 1er janvier 2024, les revenus de votre couple ne doivent pas dépasser 1 571,16 € brut par mois.
Les revenus de votre couple sont évalués sur les 3 mois qui précèdent le point de départ de l’Aspa. S’ils dépassent le montant maximum, ce sont vos revenus des 12 mois précédents qui sont pris en compte.
Vous pouvez donc faire votre demande d’Aspa dès que vous remplissez les autres conditions (âge, résidence).
Revenus pris en compte
Principaux types de revenus |
Pris en compte ? |
|---|---|
Revenu professionnel |
Oui, mais le montant de vos revenus est réduit du montant suivant : |
Pension alimentaire dont le montant est fixé par une décision judiciaire |
Oui |
Pension d’invalidité |
Oui |
Pensions de retraite |
Oui |
Revenu des biens mobiliers et immobiliers |
Oui, 3 % de leur valeur vénale fixée à la date de la demande d’Aspa |
Biens dont vous avez fait donation |
Oui, sous certaines conditions |
Non, sauf cas particuliers |
|
Aide en espèces ou en nature, reçue des descendants, non déterminée par une décision judiciaire |
Non |
Non |
|
Non |
|
Non |
|
Non |
|
Allocation de reconnaissance et allocation viagère aux anciens supplétifs et assimilés |
Non |
Bourses de collèges et de lycées |
Non |
Non |
|
Pensions attachées aux distinctions honorifiques (Légion d’honneur, médaille militaire, etc.) |
Non |
Prestation complémentaire pour recours à tierce personne (PCRTP) |
Non |
Non |
|
Non |
|
Valeur de votre résidence principale, même si le demandeur est hospitalisé en séjour longue durée |
Non |
Vous avez votre foyer permanent en France. Le foyer désigne le lieu où vous habitez normalement, c’est-à-dire le lieu de votre résidence habituelle, à condition que cette résidence en France ait un caractère permanent.
Le lieu de votre séjour principal se trouve en France. C’est le cas si vous séjournez en France pendant plus de 9 mois l’année de versement de l’Aspa.
Vous avez votre foyer permanent en France. Le foyer désigne le lieu où vous habitez normalement, c’est-à-dire le lieu de votre résidence habituelle, à condition que cette résidence en France ait un caractère permanent.
Le lieu de votre séjour principal se trouve en France. C’est le cas si vous séjournez en France pendant plus de 9 mois l’année de versement de l’Aspa.
Soit avoir de façon continue depuis au moins 10 ans un titre de séjour autorisant à travailler
Soit être réfugié
Soit être apatride
Soit bénéficier de la protection subsidiaire
Soit avoir combattu pour la France
Soit être ressortissant d’un État membre de l’Espace économique européen ou Suisse
Soit être Algérien ou Andorran ou Béninois ou Cap-verdien ou Congolais (République du Congo) ou Gabonais ou Israélien ou ou Malgache ou Malien ou Marocain ou Monégasque ou Sénégalais ou Togolais ou Turque ou Tunisien, sous certaines conditions
Les règles dépendent de votre nationalité :
Vous devez résider en France (métropole, Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion, Saint-Barthélemy , Saint Martin) de manière stable. C’est le cas si vous vous trouvez dans l’une ou l’autre de ces situations :
Vous devez résider en France (métropole, Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion, Saint-Barthélemy , Saint Martin) de manière stable. C’est le cas si vous vous trouvez dans l’une ou l’autre de ces situations :
Vous devez également être dans l’une des situations suivantes :
Salarié
Chef d’entreprise, conjoint collaborateur, artisan, commerçant et industriel…
Ministre des cultes ou religieux (Cavimac)
Au régime des non-salariés agricoles, si vous touchez une retraite de ce régime et si vous êtes exploitant agricole à la date de votre demande d’Aspa.
Au régime général, si vous touchez votre retraite de ce régime.
À l’organisme qui vous verse la retraite la plus élevée à la date de votre demande d’Aspa.
salarié, chef d’entreprise, conjoint collaborateur, artisan, commerçant et industriel, …
ministre des cultes ou religieux (Cavimac)
Vous devez déposer votre demande auprès de l’organisme qui vous verse votre retraite :
Vous devez remplir le formulaire de demande d’Aspa :
Vous adressez le formulaire à votre caisse de retraite. Vous devez joindre les pièces justificatives demandées (une liste est précisée dans la notice jointe au formulaire).
Ce formulaire permet de demander l’Aspa auprès d’un seul organisme pour l’ensemble des activités que vous avez pu exercer en tant que :
Vous devez remplir le formulaire de demande d’Aspa :
Vous adressez le formulaire, accompagné des pièces justificatives demandées (dont la liste est précisée dans la notice jointe au formulaire), à la MSA.
Vous devez remplir le formulaire de demande d’Aspa :
Vous adressez le formulaire, accompagné des pièces justificatives demandées (dont la liste est précisée dans la notice jointe au formulaire), à votre caisse de retraite.
Il faut demander par courrier le formulaire de demande de l’Aspa à la CNRACL :
Vous devez déposer votre demande, selon l’ordre de priorité suivant :
Vous devez remplir le formulaire de demande d’Aspa :
Vous devez adresser le formulaire, accompagné des pièces justificatives demandées (dont la liste est précisée dans la notice jointe au formulaire), à la MSA.
Ce formulaire permet de demander l’Aspa auprès d’un seul organisme pour l’ensemble des activités que vous avez pu exercer en tant que :
Vous devez remplir le formulaire de demande d’Aspa :
Vous adressez le formulaire, accompagné des pièces justificatives demandées (dont la liste est précisée dans la notice jointe au formulaire), à votre caisse de retraite.
Rappel
Si vous ne touchez pas encore votre retraite, vous devez faire votre demande auprès de la caisse qui vous versera votre retraite.
Si vous n’avez pas droit à une retraite, vous devez remplir ce formulaire, puis le remettre à votre mairie :
Lorsque les 2 membres du couple reçoivent l’Aspa, le montant total maximum versé est de 1 571,16 € par mois, soit 18 853,92 € maximum par an (montants bruts).
Le montant qui est versé à votre couple est égal à la différence entre 1 571,16 € et le montant des revenus par mois de votre couple.
Lorsqu’un seul membre de votre couple reçoit l’Aspa, le montant maximum versé est de 1 012,02 € par mois, soit 12 144,24 € maximum par an (montants bruts).
Revenus du couple (par mois) |
Montant de l’Aspa (par mois) |
|---|---|
Jusqu’à 559,14 € |
1 012,02 € |
Plus de 559,14 € et jusqu’à 1 571,16 € |
Différence entre 1 571,16 € et le montant des revenus du couple |
Supérieurs à 1 571,16 € |
L’Aspa n’est pas versée |
L’Aspa est versée par votre caisse de retraite ( Carsat , MSA…).
Elle est versée au plus tôt à partir du 1er jour du mois qui suit la date de réception de votre demande.
Lorsque vous recevez l’Aspa, vous devez informer votre caisse de retraite de tout changement de situation vous concernant (montant de vos revenus, situation familiale ou lieu de résidence).
Les sommes versées pour l’Aspa sont récupérées après le décès de la personne qui a reçu l’Aspa, uniquement si l’actif net de la succession (montant de la succession déduction faite des dettes et des frais, comme les impôts, les loyers et les obsèques à payer) est au moins égal à un certain montant.
Ce montant dépend de votre lieu de résidence :
Lorsque le décès intervient en 2024, les sommes versées pour l’Aspa sont récupérées après le décès, uniquement si l’actif net de la succession (c’est-à-dire le montant du patrimoine moins les dettes) est au moins égal à 105 300 € . Si l’actif net de la succession est inférieur à ce montant, il n’y a pas de récupération.
Pour un décès ayant eu lieu entre le 1er septembre et le 31 décembre 2023, les sommes versées pour l’Aspa sont récupérées après le décès, uniquement si l’actif net de la succession est au moins égal à 100 000 € . Si l’actif net de la succession est inférieur à ce montant, il n’y a pas de récupération.
Lorsque le décès intervient en 2024, ou entre le 1er septembre et le 31 décembre 2023, les sommes versées pour l’Aspa sont récupérées après le décès, uniquement si l’actif net de la succession est au moins égal à 150 000 € .
Si l’actif net de la succession est inférieur à ce montant, il n’y a pas de récupération.
Les personnes concernées sont les personnes suivantes :
Célibataire
Veuve
Veuve de guerre
Divorcée
Séparée de corps (personne autorisée par un jugement à résider séparément, sans mettre fin à leur mariage)
Séparée de fait (personne ayant chacun une résidence principale)
Justifier d’un taux d’incapacité permanente d’au moins 50 %
Être reconnu inapte au travail et définitivement atteint d’un taux d’incapacité de 50 %
Percevoir une retraite anticipée pour handicap
Vous pouvez obtenir l’Aspa dès 65 ans.
Vous pouvez obtenir l’Aspa avant 65 ans.
L’âge à partir duquel vous pouvez l’obtenir est déterminé par votre année de naissance :
Année de naissance |
Âge minimum |
|---|---|
Avant juillet 1951 |
60 ans |
Entre juillet et décembre 1951 |
60 ans + 4 mois |
1952 |
60 ans + 9 mois |
1953 |
61 ans + 2 mois |
1954 |
61 ans + 7 mois |
1955 ou après |
62 ans |
Vous pouvez obtenir l’Aspa à 65 ans, ou avant si vous remplissez au moins 1 des conditions suivantes :
Année de naissance |
Âge minimum |
|---|---|
Avant juillet 1951 |
60 ans |
Entre juillet et décembre 1951 |
60 ans + 4 mois |
1952 |
60 ans + 9 mois |
1953 |
61 ans + 2 mois |
1954 |
61 ans + 7 mois |
1955 ou après |
62 ans |
lorsque vos revenus des 3 derniers mois sont examinés, de 1 590,22 €
lorsque vos revenus des 12 derniers mois sont examinés, de 6 360,90 €
Montant à ne pas dépasser
Si vos revenus dépassent à un montant maximum, vous n’avez pas droit à l’Aspa.
Depuis le 1er janvier 2024, le montant à ne pas dépasser est de 1 012,02 € brut par mois.
Vos revenus sont évalués sur les 3 mois qui précèdent le point de départ de l’Aspa. S’ils dépassent le montant maximum, ce sont vos revenus des 12 mois précédents qui sont pris en compte.
Vous pouvez donc faire votre demande d’Aspa dès que vous remplissez les autres conditions (âge, résidence).
Revenus pris en compte
Principaux types de revenus |
Pris en compte ? |
|---|---|
Revenu professionnel |
Oui, mais le montant de vos revenus est réduit du montant suivant : |
Pension alimentaire dont le montant est fixé par une décision judiciaire |
Oui |
Pension d’invalidité |
Oui |
Pensions de retraite |
Oui |
Revenu des biens mobiliers et immobiliers |
Oui, pour 3 % de leur valeur vénale fixée à la date de la demande d’Aspa |
Biens dont vous avez fait donation |
Oui, sous certaines conditions |
Non, sauf cas particuliers |
|
Aide en espèces ou en nature, reçue des descendants, non déterminée par une décision judiciaire |
Non |
Non |
|
Non |
|
Non |
|
Non |
|
Allocation de reconnaissance et allocation viagère aux anciens supplétifs et assimilés |
Non |
Bourses de collèges et de lycées |
Non |
Majoration pour tierce personne (MTP) |
Non |
Pensions attachées aux distinctions honorifiques (Légion d’honneur, médaille militaire …) |
Non |
Prestation complémentaire pour recours à tierce personne (PCRTP) |
Non |
Non |
|
Non |
|
Valeur de votre résidence principale, même si le demandeur est hospitalisé en séjour longue durée |
Non |
Vous avez votre foyer permanent en France. Le foyer désigne le lieu où vous habitez normalement, c’est-à-dire le lieu de votre résidence habituelle, à condition que cette résidence en France ait un caractère permanent.
Le lieu de votre séjour principal se trouve en France. C’est le cas si vous séjournez en France pendant plus de 9 mois l’année de versement de l’Aspa.
Vous avez votre foyer permanent en France. Le foyer désigne le lieu où vous habitez normalement, c’est-à-dire le lieu de votre résidence habituelle, à condition que cette résidence en France ait un caractère permanent.
Le lieu de votre séjour principal se trouve en France. C’est le cas si vous séjournez en France pendant plus de 9 mois l’année de versement de l’Aspa.
Soit avoir de façon continue depuis au moins 10 ans un titre de séjour autorisant à travailler
Soit être réfugié
Soit être apatride
Soit bénéficier de la protection subsidiaire
Soit avoir combattu pour la France
Soit être ressortissant d’un État membre de l’Espace économique européen ou Suisse
Soit être Algérien ou Andorran ou Béninois ou Cap-verdien ou Congolais (République du Congo) ou Gabonais ou Israélien ou ou Malgache ou Malien ou Marocain ou Monégasque ou Sénégalais ou Togolais ou Turque ou Tunisien, sous certaines conditions
Les règles dépendent de votre nationalité :
Vous devez résider en France (métropole, Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion, Saint-Barthélemy , Saint Martin) de manière stable. C’est le cas si vous vous trouvez dans l’une ou l’autre de ces situations :
Vous devez résider en France (métropole, Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion, Saint-Barthélemy , Saint Martin) de manière stable. C’est le cas si vous vous trouvez dans l’une ou l’autre de ces situations :
Vous devez également être dans l’une des situations suivantes :
Salarié
Chef d’entreprise, conjoint collaborateur, artisan, commerçant et industriel…
Ministre des cultes ou religieux (Cavimac)
Au régime des non-salariés agricoles, si vous êtes touchez une retraite de ce régime et si vous êtes exploitant agricole à la date de votre demande d’Aspa.
Au régime général, si vous touchez votre retraite de ce régime.
À l’organisme qui vous verse la retraite la plus élevée à la date de votre demande d’Aspa.
salarié, chef d’entreprise, conjoint collaborateur, artisan, commerçant et industriel, …
ministre des cultes ou religieux (Cavimac)
Vous devez déposer votre demande auprès de l’organisme qui vous verse votre retraite.
Vous devez remplir le formulaire de demande d’Aspa :
Vous adressez le formulaire, accompagné des pièces justificatives demandées (dont la liste est précisée dans la notice jointe au formulaire), à votre caisse de retraite.
Ce formulaire permet de demander l’Aspa auprès d’un seul organisme pour l’ensemble des activités que vous avez pu exercer en tant que :
Vous devez remplir le formulaire de demande d’Aspa :
Vous adressez le formulaire, accompagné des pièces justificatives demandées (dont la liste est précisée dans la notice jointe au formulaire), à la MSA.
Vous devez remplir le formulaire de demande d’Aspa :
Vous adressez le formulaire, accompagné des pièces justificatives demandées (dont la liste est précisée dans la notice jointe au formulaire), à votre caisse de retraite.
Il faut demander par courrier le formulaire de demande de l’Aspa à la CNRACL :
Vous devez déposer votre demande, selon l’ordre de priorité suivant :
Vous devez remplir le formulaire de demande d’Aspa :
Vous adressez le formulaire, accompagné des pièces justificatives demandées (dont la liste est précisée dans la notice jointe au formulaire), à la MSA.
Ce formulaire permet de demander l’Aspa auprès d’un seul organisme pour l’ensemble des activités que vous avez pu exercer en tant que :
Vous devez remplir le formulaire de demande d’Aspa :
Vous adressez le formulaire, accompagné des pièces justificatives demandées (dont la liste est précisée dans la notice jointe au formulaire), à votre caisse de retraite.
Rappel
si vous ne touchez pas encore votre pension de retraite, votre demande doit être faite auprès de la caisse qui vous versera la pension lors de votre départ à la retraite.
Si vous n’avez pas le droit de percevoir une pension de retraite, vous devez remplir ce formulaire, puis le remettre à votre mairie :
Le montant maximum attribué par mois est de 1 012,02 € , soit 12 144,24 € maximum par an (montants bruts).
Le montant qui vous est attribué est égal à la différence entre le montant maximum par mois de l’Aspa ( 1 012,02 € ) et le montant de vos revenus par mois.
L’Aspa est versée par votre caisse de retraite ( Carsat , MSA…).
Elle est versée au plus tôt à partir du 1er jour du mois qui suit la date de réception de votre demande.
Lorsque vous recevez l’Aspa, vous devez informer votre caisse de retraite de tout changement de situation vous concernant (montant de vos revenus, situation familiale ou lieu de résidence).
Les sommes versées pour l’Aspa sont récupérées après le décès de la personne qui a reçu l’Aspa, uniquement si l’actif net de la succession (montant de la succession déduction faite des dettes et des frais, comme les impôts, les loyers et les obsèques à payer) est au moins égal à un certain montant.
Ce montant dépend de votre lieu de résidence :
Lorsque le décès intervient en 2024, les sommes versées pour l’Aspa sont récupérées après le décès, uniquement si l’actif net de la succession (c’est-à-dire le montant du patrimoine moins les dettes) est au moins égal à 105 300 € . Si l’actif net de la succession est inférieur à ce montant, il n’y a pas de récupération.
Pour un décès ayant eu lieu entre le 1er septembre et le 31 décembre 2023, les sommes versées pour l’Aspa sont récupérées après le décès, uniquement si l’actif net de la succession est au moins égal à 100 000 € . Si l’actif net de la succession est inférieur à ce montant, il n’y a pas de récupération.
Lorsque le décès intervient en 2024, ou entre le 1er septembre et le 31 décembre 2023, les sommes versées pour l’Aspa sont récupérées après le décès, uniquement si l’actif net de la succession est au moins égal à 150 000 € .
Si l’actif net de la succession est inférieur à ce montant, il n’y a pas de récupération.
- Réglementation de l’Aspa
Source : Caisse nationale d’assurance vieillesse - Aspa : le recouvrement sur succession
Source : Caisse nationale d’assurance vieillesse - Aspa : liste des ressources non prises en compte
Source : Caisse nationale d’assurance vieillesse - L’Aspa et l’Asi pour les fonctionnaires de l’État (dont magistrat et militaire)
Source : Ministère chargé des finances - L’Aspa et l’Asi pour les fonctionnaires territoriaux et hospitaliers
Source : Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales (CNRACL) - Aspa et Asi : condition de résidence applicable à certains étrangers
Source : Caisse nationale d’assurance vieillesse
- Si votre pension de retraite est versée par la Sécurité sociale :
Assurance retraite – 39 60Pour vous informer sur votre situation, poser une question sur votre dossier, accéder à des informations personnelles (suivi du dossier, derniers paiements, etc.).
Par téléphone
39 60 (ou 09 71 10 39 60 depuis un mobile, une box ou l’étranger)
Service gratuit + prix de l’appel
Du lundi au vendredi de 8h à 17h
- Si votre pension de retraite est versée par la MSA :
Mutualité sociale agricole (MSA)
- Si vous êtes retraité de la fonction publique territoriale ou hospitalière :
Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales (CNRACL)
- Si vous n’avez pas droit à une pension de retraite :
Service de l’allocation de solidarité aux personnes âgées (SASPA)
- Formulaire : Cerfa n°13710*03 : N°S 5182b : Demande d’Aspa auprès de la Caisse nationale d’assurance vieillesse (Cnav) et de la Cavimac
- Formulaire : Cerfa n°11370*03 : Déclaration de situation familiale et de revenus des 12 derniers mois (demande d’Aspa ou d’Asi à la Cnav)
- Formulaire : Demande d’Aspa auprès de la MSA
- Formulaire : Cerfa n°14955*01 : N°8583 : Déclaration de situation familiale et de revenus auprès de la MSA
- Formulaire : Cerfa n°16078*02 : Demande d’Aspa (demandeur sans pension de retraite)
- Simulateur : Connaître les prestations sociales auxquelles vous pouvez avoir droit
- Code de la sécurité sociale : articles R111-1 à R111-4
Définition de la notion de résidence en France : article R111-2 - Code de la sécurité sociale : articles L815-1 à L815-6
Conditions d’ouverture du droit à l’allocation - Code de la sécurité sociale : articles R815-1 à R815-2-1
Conditions d’ouverture du droit à l’allocation - Code de la sécurité sociale : articles D815-1 et D815-2-1
Montants de l’ASPA - Code de la sécurité sociale : articles R815-3 à R815-17
Présentation des demandes - Code de la sécurité sociale : articles R815-30 à R815-45
Traitement de la demande - Code de la sécurité sociale : articles L815-7 à L815-8
Appréciation des ressources - Code de la sécurité sociale : article L815-9
Appréciation des ressources - Code de la sécurité sociale : articles R815-18 à R815-29
Appréciation des ressources - Code de la sécurité sociale : articles L815-10 à L815-12
Versement - Code de la sécurité sociale : articles L815-13
Recouvrement sur les successions - Code de la sécurité sociale : articles D815-3 à D815-7
Recouvrement sur les successions - Code de la sécurité sociale : articles R815-46 à R815-48
Recouvrement sur les successions - Code de la sécurité sociale : articles L815-14 à L815-15
Contentieux et pénalités - Code de la sécurité sociale : articles L816-1 à L816-3
Conditions pour les étrangers - Circulaire Cnav 2023-34 du 29 décembre 2023