Déclaration Préalable Lotissement et autres divisions foncières

La Déclaration Préalable portant sur les lotissements et autres divisions foncières concerne le détachement d’un lot à bâtir sans création de voie ou d’espace commun.

Le terrain qui fait l’objet d’une division doit être situé en zone constructible.

Dans le cas de la création de plus de deux lots avec voies ou espaces communs, un Permis d’Aménager sera exigé.

Votre dossier devra être déposé en Mairie en 4 exemplaires. Le délai d’instruction est d’un mois dans le cas où votre dossier est considéré comme complet par l’administration.

Quels sont les jeux d’argent autorisés aux mineurs ?

Un mineur peut uniquement participer à certains types de jeux :

  • Loto traditionnel (mises dont la valeur est inférieure à 20 € ) appelé poules au gibier , rifles ou quines

  • Tombola

  • Loterie dans un cadre associatif ou lors d’une fête foraine.

Par contre, un mineur ne peut pas participer aux jeux suivants :

  • Jeux en ligne

  • Paris sportifs ou hippiques

  • Jeux de hasard commerciaux (par exemple, Loto, jeux à gratter)

  • Jeux de casino (par exemple, roulette, black jack)

  • Poker.

L’interdiction s’applique même si le mineur est émancipé ou accompagné d’un parent.

L’interdiction s’applique aussi si le mineur ne joue pas son propre argent, mais joue pour le compte d’une personne majeure.

À savoir

L’accès aux casinos est interdit à un mineur, même s’il ne joue pas.

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