Déclaration Préalable Lotissement et autres divisions foncières
La Déclaration Préalable portant sur les lotissements et autres divisions foncières concerne le détachement d’un lot à bâtir sans création de voie ou d’espace commun.
Le terrain qui fait l’objet d’une division doit être situé en zone constructible.
Dans le cas de la création de plus de deux lots avec voies ou espaces communs, un Permis d’Aménager sera exigé.
Votre dossier devra être déposé en Mairie en 4 exemplaires. Le délai d’instruction est d’un mois dans le cas où votre dossier est considéré comme complet par l’administration.
Diagnostics immobiliers : où trouver un diagnostiqueur certifié ?
Un annuaire des diagnostiqueurs certifiés est consultable sur le site du ministère en charge du logement :
- Outil de recherche : Trouver un diagnostiqueur immobilier certifié
Vous (vendeur, bailleur…) êtes libre de faire appel au professionnel de votre choix.
Toutefois, il est indispensable de solliciter un diagnostiqueur qui respecte les conditions de compétences, d’assurance de responsabilité professionnelle, d’impartialité et d’indépendance.
Vous pouvez faire appel à plusieurs professionnels pour faire réaliser les diagnostics immobiliers.
Comment faire si…
- Outil de recherche : Trouver un diagnostiqueur immobilier certifié