Déclaration Préalable Lotissement et autres divisions foncières

La Déclaration Préalable portant sur les lotissements et autres divisions foncières concerne le détachement d’un lot à bâtir sans création de voie ou d’espace commun.

Le terrain qui fait l’objet d’une division doit être situé en zone constructible.

Dans le cas de la création de plus de deux lots avec voies ou espaces communs, un Permis d’Aménager sera exigé.

Votre dossier devra être déposé en Mairie en 4 exemplaires. Le délai d’instruction est d’un mois dans le cas où votre dossier est considéré comme complet par l’administration.

Que faire si on retrouve sa carte d’identité ou son passeport après la déclaration de perte ou de vol ?

Si vous avez fait une déclaration de perte ou de vol d’une carte d’identité ou d’un passeport, le titre est invalidé de manière informatique.

Votre carte d’identité ou votre passeport ne peut donc plus être utilisé, car son invalidation est irréversible.

Les informations concernant la perte ou le vol du titre d’identité sont transmises au niveau international (Interpol et système d’information Schengen). Vous ne pourrez donc pas l’utiliser pour voyager.

Vous devez demander une nouvelle carte d’identité ou un nouveau passeport.

Que faire du titre que vous retrouvez après la déclaration de perte ou de vol ?

La carte d’identité ou le passeport retrouvé doit être envoyé par courrier ou déposé sur place à la préfecture de votre choix.