Déclaration Préalable Lotissement et autres divisions foncières

La Déclaration Préalable portant sur les lotissements et autres divisions foncières concerne le détachement d’un lot à bâtir sans création de voie ou d’espace commun.

Le terrain qui fait l’objet d’une division doit être situé en zone constructible.

Dans le cas de la création de plus de deux lots avec voies ou espaces communs, un Permis d’Aménager sera exigé.

Votre dossier devra être déposé en Mairie en 4 exemplaires. Le délai d’instruction est d’un mois dans le cas où votre dossier est considéré comme complet par l’administration.

Un salarié en arrêt de travail peut-il suivre une formation ?

Oui, durant un arrêt de travail, un salarié peut suivre une formation. Le versement de l’indemnité journalière n’empêche pas de se former.

Mais pour cela, le salarié doit obtenir l’accord de son médecin.

À savoir

Le contrat de travail du salarié est suspendu pendant les périodes au cours desquelles le salarié en arrêt de travail bénéficie d’une formation.

Le salarié doit :

  • Obtenir, d’abord, l’accord écrit de son médecin traitant

  • Et, ensuite, transmettre cet accord par courrier à sa  CPAM , de préférence par lettre recommandée avec avis de réception.

Où s’adresser ?

 Caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) 

La durée de la formation doit être compatible avec la durée prévisionnelle de l’arrêt de travail pour que la CPAM donne son accord.

En cas d’accord donné, la CPAM le transmet au salarié et, le cas échéant, à l’employeur et au médecin du travail. 

Attention

En cas de non-respect de la procédure, le salarié s’expose à l’interruption de ses indemnités journalières.

Les formations susceptibles d’être suivies par le salarié sont les suivantes :

Il est également possible de suivre des actions auxquelles la Caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) participe. Il s’agit des actions liées :

  • Au conseil

  • À l’évaluation

  • À l’information

  • À l’accompagnement.

Que comprennent les actions d’accompagnement de la CPAM ?

Les actions d’accompagnement comprennent notamment l’ essai encadré .

Cet essai permet au bénéficiaire, pendant l’arrêt de travail, de tester :

  • Sa capacité à reprendre son ancien poste

  • Un aménagement de poste

  • Un nouveau poste.

Cet essai permet aussi au salarié de préparer une reconversion professionnelle.