Déclaration Préalable Lotissement et autres divisions foncières

La Déclaration Préalable portant sur les lotissements et autres divisions foncières concerne le détachement d’un lot à bâtir sans création de voie ou d’espace commun.

Le terrain qui fait l’objet d’une division doit être situé en zone constructible.

Dans le cas de la création de plus de deux lots avec voies ou espaces communs, un Permis d’Aménager sera exigé.

Votre dossier devra être déposé en Mairie en 4 exemplaires. Le délai d’instruction est d’un mois dans le cas où votre dossier est considéré comme complet par l’administration.

Droit de passage sur le terrain d’un autre propriétaire (servitude de passage)

Votre terrain est enclavé ou difficile d’accès ? La loi vous reconnait un droit de passage sur le terrain de votre voisin. Nous vous indiquons quelle est la démarche à suivre.

    Le droit de passage est automatique lorsqu’une propriété est enclavée. Cela peut être le cas par exemple si vous êtes obligé de passer par le terrain de votre voisin pour accéder à votre maison qui n’est pas desservie par la voie publique.

    Vous avez alors le droit de passer sur le terrain de votre voisin.

    Vous et votre voisin pouvez décider ensemble du lieu de passage. Il est recommandé de convenir des éléments suivants :

    • Prendre le passage le plus court par rapport à la voie publique

    • Passer par l’endroit le moins dommageable pour votre voisin

    • Verser à votre voisin une indemnité proportionnée au dommage occasionné par le passage (bruit ou tout autre préjudice).

    Ces éléments peuvent figurer sur un acte sous seing privé ou par acte authentique signé chez un notaire.

    Où s’adresser ?

     Notaire 

    À noter

    si l’enclavement du terrain résulte de la division d’une propriété (suite à une vente, partage …), le passage doit se situer sur cette propriété (sauf impossibilité), même s’il s’agit du trajet le plus long pour accéder à la voie publique.

    En cas de litige sur l’utilisation du passage, vous devez faire appel à un conciliateur de justice (démarche gratuite) ou à un médiateur (démarche payante) ou à une procédure participative (démarche payante avec recours à un avocat) pour trouver une solution.

    Cette démarche est obligatoire avant de faire un recours auprès du tribunal judiciaire du lieu de la propriété.

    Le juge pourra décider de l’emplacement du passage, son mode d’exercice (accès à pied, en voiture…) et le montant de l’indemnité à verser à votre voisin.

    En cas de désaccord sur l’indemnité à verser, votre voisin doit apporter la preuve de son préjudice.

    Le droit de passage cesse si le terrain n’est plus enclavé du fait, par exemple, de la création d’une route ou d’un chemin public desservant ce terrain.

    L’acte de cessation doit être signé chez un notaire si vous avez signé un acte authentique.

    Où s’adresser ?

     Notaire 

Si votre propriété n’est pas enclavée, mais juste difficile d’accès, l’accord de votre voisin est indispensable pour obtenir un droit de passage sur son terrain. On parle de servitude conventionnelle .

    Vous devez obtenir l’accord de votre voisin pour obtenir un droit de passage sur son terrain.

    Cet accord doit être matérialisé par un document écrit.

    Ce document doit préciser les éléments suivants :

    • Emplacement du droit de passage

    • Mode d’exercice (accès à pieds, en voiture…)

    • Montant de l’indemnité que vous devez verser à votre voisin. Cette indemnité, dont le montant doit être proportionnel au dommage causé (bruit ou toute autre gêne), est librement fixée entre votre voisin et vous-même.

    À noter

    Lorsque votre voisin vous reconnait un droit de passage sur son terrain, ce droit de passage ne peut être modifié qu’avec votre accord à tous les 2.

    Le tribunal peut être saisi pour faire constater la fin d’un droit de passage. C’est le cas lorsqu’un droit de passage né d’un accord amiable n’a pas été utilisé pendant 30 ans. Tous les moyens de preuve sont admis, notamment les suivants :

    • Constat du commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire)

    • Témoignages

    • Photos laissant apparaître l’abandon du terrain ou au contraire l’usage qui en est fait

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