Déclaration Préalable Lotissement et autres divisions foncières

La Déclaration Préalable portant sur les lotissements et autres divisions foncières concerne le détachement d’un lot à bâtir sans création de voie ou d’espace commun.

Le terrain qui fait l’objet d’une division doit être situé en zone constructible.

Dans le cas de la création de plus de deux lots avec voies ou espaces communs, un Permis d’Aménager sera exigé.

Votre dossier devra être déposé en Mairie en 4 exemplaires. Le délai d’instruction est d’un mois dans le cas où votre dossier est considéré comme complet par l’administration.

Le parent doit-il fournir un certificat médical à l’école si son enfant est malade ?

Vous devez fournir un certificat médical seulement si votre enfant a une maladie contagieuse.

Il s’agit des maladies suivantes :

  • Coqueluche

  • Diphtérie

  • Méningite à méningocoque

  • Poliomyélite

  • Rougeole, oreillons, rubéole

  • Infections à streptocoques hémolytiques du groupe A

  • Fièvres typhoïde et paratyphoïdes

  • Teignes

  • Tuberculose respiratoire

  • Pédiculose (sauf en cas de traitement)

  • Dysenterie amibienne ou bacillaire

  • Gale

  • Syndrome grippal épidémique

  • Hépatite A

  • Impétigo (et autres pyodermites)

  • Varicelle.

Si votre enfant a une maladie contagieuse, vous devez fournir le certificat médical à l’établissement scolaire dès le retour en classe de votre enfant.

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