Déclaration Préalable Lotissement et autres divisions foncières

La Déclaration Préalable portant sur les lotissements et autres divisions foncières concerne le détachement d’un lot à bâtir sans création de voie ou d’espace commun.

Le terrain qui fait l’objet d’une division doit être situé en zone constructible.

Dans le cas de la création de plus de deux lots avec voies ou espaces communs, un Permis d’Aménager sera exigé.

Votre dossier devra être déposé en Mairie en 4 exemplaires. Le délai d’instruction est d’un mois dans le cas où votre dossier est considéré comme complet par l’administration.

Allocations chômage : comment est calculé le salaire journalier de référence ?

Le salaire journalier de référence (SJR) sert à calculer vos allocations chômage. Il est déterminé en fonction de vos rémunérations perçues sur une période et du nombre de jours compris durant cette même période. Les conditions ne sont pas les mêmes selon la date de calcul du SJR, à partir du 1^er octobre 2021 ou avant cette date. Nous vous présentons les informations à connaître.

Les conditions de calcul du SJR ne sont pas les mêmes selon votre âge : moins de 53 ans ou 53 ans et plus.

Le salaire journalier de référence (SJR) est déterminé en 2 étapes.

Le total des rémunérations brutes perçues durant les 2 années précédant la fin de votre dernier contrat de travail est pris en compte.

Cette somme est divisée par le nombre de jours calendaires (jours travaillés + jours non travaillés) compris entre le 1^er jour du premier contrat et le dernier jour du dernier contrat de cette période.

Exemple

Vous avez perçu durant les 2 années précédant votre perte d’emploi un total de rémunération brute de 48 000 € . Cette somme est divisée par 731 jours calendaires. Votre salaire de référence est : 48 000 / 731 = 65,66 € .

Pour chaque mois, les rémunérations prises en compte ne peuvent pas dépasser 15 456 € .

Type de rémunération prise en compte pour la calcul du salaire journalier de référence
Type de rémunération	Prise en compte
Indemnités de 13^è mois	Uniquement pour la partie portant sur le 12^è mois
Primes de bilan	Uniquement pour la partie portant sur le 12^è mois
Gratifications perçues	Uniquement pour la partie portant sur le 12^è mois
Remboursements pour frais professionnels	Non
Indemnités de licenciement ou de départ	Non
Indemnités de rupture conventionnelle	Non
Indemnités compensatrices de congés payés	Non
Indemnité de fin de mission (prime de précarité)	Non
Indemnités de préavis ou de non-concurrence	Non
Indemnités journalières de la Sécurité sociale	Non

Le salaire journalier de référence (SJR) est déterminé en 2 étapes.

Le total des rémunérations brutes perçues durant les 3 années précédant la fin de votre dernier contrat de travail est pris en compte.

Exemple

Vous avez perçu durant les 3 années précédant votre perte d’emploi un total de rémunération brute de 60 000 € . Cette somme est divisée par 1 096 jours calendaires. Votre salaire de référence est : 60 000 / 1 096 = 54,74 € .

Pour chaque mois, les rémunérations prises en compte ne peuvent pas dépasser 15 456 € .

Type de rémunération prise en compte pour la calcul du salaire journalier de référence
Type de rémunération	Prise en compte
Indemnités de 13^è mois	Uniquement pour la partie portant sur le 12^è mois
Primes de bilan	Uniquement pour la partie portant sur le 12^è mois
Gratifications perçues	Uniquement pour la partie portant sur le 12^è mois
Remboursements pour frais professionnels	Non
Indemnités de licenciement ou de départ	Non
Indemnités de rupture conventionnelle	Non
Indemnités compensatrices de congés payés	Non
Indemnité de fin de mission (prime de précarité)	Non
Indemnités de préavis ou de non-concurrence	Non
Indemnités journalières de la Sécurité sociale	Non

Le salaire journalier de référence (SJR) , qui sert à calculer vos allocations chômage, est déterminé en fonction d’un salaire annuel de référence.

Le SJR est égal au salaire annuel de référence (SAR) divisé par le nombre de jours travaillés durant la période de référence de calcul (PRC).

Cette période est constituée des 12 mois civils précédant le dernier jour de travail payé.

Elle est calculée à partir des rémunérations brutes et sur la base du principe 1 jour travaillé = 1 jour indemnisé .

Le nombre de jours travaillés maximum retenu sur la période de référence est de 261 jours.

Le calcul du SJR est obtenu de la façon suivante : SJR = salaire de référence / (nombre de jours travaillés x 1,4).

Exemple

Si vous avez travaillé du 1^er janvier 2020 au 31 décembre 2020, c’est-à-dire 261 jours, et avez perçu 25 000 € de rémunération brute, votre salaire journalier de référence est : 25 000 / (261 x 1,4) = 68,42 € .

Pour chaque mois, les rémunérations prises en compte ne peuvent pas dépasser 15 456 € .

Type de rémunération prise en compte pour la calcul du salaire journalier de référence
Type de rémunération	Prise en compte
Indemnités de 13^è mois	Uniquement pour la partie portant sur le 12^è mois
Primes de bilan	Uniquement pour la partie portant sur le 12^è mois
Gratifications perçues	Uniquement pour la partie portant sur le 12^è mois
Remboursements pour frais professionnels	Non
Indemnités de licenciement ou de départ	Non
Indemnités de rupture conventionnelle	Non
Indemnités compensatrices de congés payés	Non
Indemnité de fin de mission (prime de précarité)	Non
Indemnités de préavis ou de non-concurrence	Non
Indemnités journalières de la Sécurité sociale	Non