Déclaration Préalable Lotissement et autres divisions foncières

La Déclaration Préalable portant sur les lotissements et autres divisions foncières concerne le détachement d’un lot à bâtir sans création de voie ou d’espace commun.

Le terrain qui fait l’objet d’une division doit être situé en zone constructible.

Dans le cas de la création de plus de deux lots avec voies ou espaces communs, un Permis d’Aménager sera exigé.

Votre dossier devra être déposé en Mairie en 4 exemplaires. Le délai d’instruction est d’un mois dans le cas où votre dossier est considéré comme complet par l’administration.

Peut-on refuser la mutuelle ou la prévoyance de son entreprise ?

Vous pouvez refuser d’adhérer au régime de couverture complémentaire santé collectif (mutuelle) ou à la prévoyance (décès, incapacité de travail, invalidité) uniquement dans certains cas. Nous vous expliquons vos droits.

Les modalités permettant de vous dispenser de la mutuelle ou de la prévoyance de votre entreprise varient en fonction de votre situation.

Vous pouvez demander à être dispensé d’adhérer au régime de frais de santé mis en place dans votre entreprise si vous êtes déjà couvert, y compris en tant qu’ayant droit, par l’un des dispositifs suivants :

  • Autre régime frais de santé collectif obligatoire d’entreprise (régime pour lequel l’adhésion des membres de la famille, époux(se), pacsé(e), enfants est possible). Peu importe que cette couverture soit facultative ou obligatoire

  • Contrat d’assurance de groupe dit Madelin

  • Régime local d’Alsace-Moselle

  • Régime complémentaire relevant de la caisse d’assurance maladie des industries électriques et gazières (CAMIEG)

  • Organisme de protection sociale complémentaire des agents de l’État ou des collectivités territoriales.

Vous pouvez faire la demande de dispense :

  • Au moment de l’embauche

  • À la date de mise en place des garanties

  • À la date à laquelle prend effet la couverture vous permettant de solliciter la dispense.

À noter

Cette dispense ne s’applique qu’en matière de remboursement de frais de santé (et non en matière d’incapacité, d’invalidité, de décès et de retraite supplémentaire).

    Vous pouvez demander à être dispensé d’adhérer au régime de frais de santé mis en place dans votre entreprise.

    La dispense d’adhésion s’applique uniquement jusqu’à l’échéance du contrat individuel.

    La demande de dispense doit être faite :

    • Au moment de l’embauche

    • Ou au moment de la mise en place de la couverture collective.

    À noter

    Cette dispense ne s’applique qu’en matière de remboursement de frais de santé (et non en matière d’incapacité, d’invalidité, de décès et de retraite supplémentaire).

      Vous pouvez choisir de ne pas adhérer si le dispositif (prévoyance ou complémentaire santé) a été mis en place par décision unilatérale de l’employeur avec participation financière du salarié.

      Vous devez demander par écrit une dispense d’adhésion.

      Vous pouvez faire la demande :

      • Au jour de la mise en place des garanties

      • Au jour de la modification du dispositif préexistant remettant en cause le financement intégral des garanties par l’employeur.

      À noter

      Cette dispense couvre les garanties santé, l’incapacité, l’invalidité, le décès et la retraite supplémentaire.

        Vous pouvez demander à être dispensé d’adhérer au régime de frais de santé mis en place dans votre entreprise.

        La dispense d’adhésion s’applique tant que vous bénéficiez de la CSS.

        Vous pouvez faire la demande :

        • Au moment de l’embauche

        • À la date de mise en place des garanties

        • À la date à laquelle prend effet la CSS vous permettant de solliciter la dispense.

        À noter

        Cette dispense ne s’applique qu’en matière de remboursement de frais de santé.

          Vous pouvez solliciter une dispense d’adhésion et bénéficier en contrepartie du dispositif de « versement santé ».

          Ce dispositif consiste en une participation de l’employeur au financement de votre couverture complémentaire individuelle.

          Cette demande de dispense peut se faire :

          • Au moment de l’embauche

          • À la date de mise en place des garanties.

          Pour accéder à ce dispositif, votre contrat individuel doit être un contrat dit « responsable », c’est-à-dire qu’il respecte les conditions de prises en charge prévues par les textes.

          À noter

          Cette dispense ne s’applique qu’en matière de remboursement de frais de santé.

            Vous pouvez demander une dispense d’adhésion au contrat collectif même si vous ne bénéficiez pas d’une couverture individuelle par ailleurs.

            Pour que cette dispense soit possible, il faut que l’acte juridique (convention collective, décision unilatérale de l’employeur) qui a mis en place le dispositif de couverture collective prévoit cette possibilité. L’employeur est alors tenu d’accepter cette dispense.

            À noter

            Cette dispense est valable pour la garantie santé, l’incapacité, l’invalidité, le décès et la retraite supplémentaire.

              Vous pouvez demander une dispense d’adhésion au contrat collectif à condition de fournir tous documents justifiant d’une couverture complémentaire souscrite par ailleurs pour le même type de garanties.

              Pour que cette dispense soit possible, il faut que l’acte juridique (convention collective, décision unilatérale de l’employeur) qui a mis en place le dispositif de couverture collective prévoit cette possibilité. L’employeur est alors tenu d’accepter cette dispense.

              À noter

              Cette dispense est valable pour la garantie santé, l’incapacité, l’invalidité, le décès et la retraite supplémentaire.

                La situation varie selon le montant de votre cotisation.

                Que vous soyez en CDI ou en CDD, vous pouvez choisir de ne pas adhérer si l’acte juridique (convention collective, décision unilatérale de l’employeur) qui a mis en place le dispositif de prévoyance prévoit cette possibilité. L’employeur est alors tenu d’accepter cette dispense.

                Vous devez demander par écrit une dispense d’adhésion.

                À savoir

                Il en est de même pour les salariés à temps partiel.

                  La situation varie selon le montant de votre cotisation.

                  Vous pouvez demander une dispense d’adhésion au contrat collectif même si vous ne bénéficiez pas d’une couverture individuelle par ailleurs.

                  Pour cette dispense soit possible, il faut que l’acte juridique (convention collective, décision unilatérale de l’employeur) qui a mis en place le dispositif de couverture collective prévoit cette possibilité. L’employeur est alors tenu d’accepter cette dispense.

                    Vous pouvez demander une dispense d’adhésion au contrat collectif à condition de fournir tous documents justifiant d’une couverture complémentaire souscrite par ailleurs pour le même type de garanties.

                    Pour cette dispense soit possible, il faut que l’acte juridique (convention collective, décision unilatérale de l’employeur) qui a mis en place le dispositif de couverture collective prévoit cette possibilité. L’employeur est alors tenu d’accepter cette dispense.

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