Déclaration Préalable Lotissement et autres divisions foncières
La Déclaration Préalable portant sur les lotissements et autres divisions foncières concerne le détachement d’un lot à bâtir sans création de voie ou d’espace commun.
Le terrain qui fait l’objet d’une division doit être situé en zone constructible.
Dans le cas de la création de plus de deux lots avec voies ou espaces communs, un Permis d’Aménager sera exigé.
Votre dossier devra être déposé en Mairie en 4 exemplaires. Le délai d’instruction est d’un mois dans le cas où votre dossier est considéré comme complet par l’administration.
Handicap : établissement et service de pré-orientation (ESPO)
L’établissement et service de pré-orientation (ESPO) accompagne les personnes en situation de handicap pour définir leur orientation professionnelle notamment par le biais de stages ou formations. Il faut au minimum avoir 16 ans pour intégrer un ESPO. Durant votre admission en ESPO, vous bénéficiez de certains droits (rémunération, protection sociale…).
Professionnel de l’orientation, de l’insertion et de la formation
Médecin
Psychologue
Ergonome
Auxiliaire médical
Travailleur social
L’ESPO vous conseille et vous accompagne pour évaluer vos aptitudes et définir un projet professionnel notamment par le biais de stages ou formations.
Vous bénéficiez également d’un accompagnement médico-psycho-social adapté à votre handicap.
L’accompagnement en ESPO est assuré par une équipe pluridisciplinaire comprenant ou associant un ou plusieurs professionnels parmi les suivants :
L’ESPO peut proposer des prestations d’hébergement et de restauration adaptées à vos besoins.
Vous êtes demandeur d’emploi
Ou vous êtes salarié ou agent de la fonction publique ou travailleur indépendant, et envisagez de vous former pour changer de métier
Avoir au minimum 16 ans
Avoir obtenu la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH) ou être en cours de reconnaissance, ou être en risque d’inaptitude à votre poste ou fonction et avoir besoin d’un accompagnement médico-psycho-social et professionnel
Vous pouvez intégrer un ESPO si vous remplissez l’une des conditions suivantes :
Par ailleurs, vous devez remplir les 2 conditions suivantes :
- Demande de prestations MDPH (AAH, PCH …) et renouvellement
- Demande ou renouvellement de prestations Handicap (AAH, PCH, CMI, hébergement …)
Vous devez en principe adresser votre demande à la maison départementale des personnes handicapées (MDPH) de votre lieu de résidence.
La demande peut être faite en ligne par le biais d’un téléservice, si la MDPH de votre lieu de résidence le propose :
Vous pouvez aussi faire votre demande par courrier par le biais d’un formulaire :
Vous devez joindre les documents justificatifs mentionnés à l’occasion de votre demande en ligne ou sur le formulaire.
Les documents doivent être envoyés (ou scannés si vous faites votre demande en ligne) à la MDPH de votre lieu de résidence.
La CDAPH se réunit ensuite pour étudier votre demande d’admission en ESPO
Sa réponse intervient généralement dans un délai de 4 mois à partir de la date de dépôt de la demande.
En l’absence de réponse au-delà de 4 mois, votre demande d’admission est considérée comme rejetée.
Mais l’orientation de la CDAPH n’est pas toujours obligatoire. Vous pouvez par exemple être proposé à un ESPO par votre conseiller Cap emploi, France Travail (anciennement Pôle emploi) ou la mission locale si vous êtes demandeur d’emploi.
L’ESPO peut être autonome ou être rattaché à un établissement ou service de santé ou à un établissement de réadaptation professionnelle.
L’accompagnement peut se faire dans les locaux de l’ESPO ou dans le lieu où vous suivez une formation ou exercez votre activité professionnelle ou tout lieu utile à la mise en œuvre de votre projet.
L’admission est d’une durée totale maximale de 14 semaines sur une période de 24 mois.
Des dérogations à cette limite peuvent être accordées par décision de la CDAPH notamment si votre état de santé nécessite un aménagement des prestations d’accompagnement ou sa suspension temporaire.
Durant votre admission en ESPO, vous avez le statut de stagiaire de la formation professionnelle. Vous êtes également usager d’une structure médico-sociale.
Le coût de l’ensemble des prestations (accompagnement, formation, hébergement, restauration, transport en début et fin de stage…) est pris en charge par l’Assurance maladie.
Vous avez également droit à une rémunération et à une protection sociale. La rémunération est comprise entre 712,4 € et 2 009,82 € net par mois.
À la fin de votre admission, l’ESPO adresse un rapport à la CDAPH. Ce rapport détaille votre projet professionnel et vos capacités à l’exercice ou à l’apprentissage d’un métier. Le rapport fait également des préconisations sur la mise en œuvre de votre parcours.
Selon les résultats de ce rapport, vous pouvez vous voir proposer un emploi ou formation suivant(e) :
- Être accompagné vers l’emploi avec les ESPO ou ESRP
Source : Ministère chargé du travail - Missions des ESPO et ESRP
Source : Direction de l’information légale et administrative (Dila) – Premier ministre - Les ESPO et les ESRP
Source : Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA)