Déclaration Préalable Lotissement et autres divisions foncières

La Déclaration Préalable portant sur les lotissements et autres divisions foncières concerne le détachement d’un lot à bâtir sans création de voie ou d’espace commun.

Le terrain qui fait l’objet d’une division doit être situé en zone constructible.

Dans le cas de la création de plus de deux lots avec voies ou espaces communs, un Permis d’Aménager sera exigé.

Votre dossier devra être déposé en Mairie en 4 exemplaires. Le délai d’instruction est d’un mois dans le cas où votre dossier est considéré comme complet par l’administration.

Tutelle, curatelle, sauvegarde de justice : comment obtenir le certificat médical ?

Pour que votre demande d’ouverture d’une mesure de protection judiciaire (tutelle, curatelle ou sauvegarde de justice) soit recevable, elle doit être obligatoirement accompagnée d’un certificat circonstancié. Pour obtenir ce certificat, vous devez contacter un médecin inscrit sur une liste établie par le procureur de la République. Nous vous expliquons la démarche à suivre.

    Le certificat médical circonstancié :

    • Décrit la dégradation ( altération ) des facultés de la personne

    • Donne au juge des contentieux de la protection tout élément d’information sur l’évolution prévisible de cette altération

    • Précise les conséquences de cette altération sur la nécessité d’être assisté ou représenté dans les actes de la vie civile

    • Indique si l’audition de la personne est de nature à porter atteinte à sa santé ou si la personne est hors d’état d’exprimer sa volonté par rapport à la situation.

    Ce certificat doit être rédigé par un médecin inscrit sur une liste établie par le procureur de la République.

    Ce médecin ne peut pas être le médecin traitant de la personne protégée. Mais le médecin qui rédige le certificat médical circonstancié a la possibilité de demander l’avis du médecin traitant de la personne à protéger.

    Attention

    Si la personne à protéger refuse de voir ce médecin, un certificat est rédigé sur pièces, au regard des documents médicaux pertinents et, le cas échéant, après avoir pris contact avec le médecin traitant de la personne à protéger.

    La liste des médecins pouvant délivrer le certificat est disponible auprès du greffe du juge des contentieux de la protection (ex-juge des tutelles) du tribunal dont dépend la personne à placer sous protection.

    Où s’adresser ?

     Tribunal judiciaire 

    À noter

    certains tribunaux diffusent la liste des médecins habilités sur leur site internet.

    Le coût du certificat médical est de 192 € ( 160 € hors taxe).

    Son coût est à la charge du majeur protégé, sauf s’il ne dispose pas de ressources suffisantes ou que le juge en décide autrement.

    Des frais de déplacement peuvent s’ajouter si la personne ne peut pas se déplacer et si le médecin expert doit se rendre à son domicile.

    Attention

    tous les médecins agréés ne se déplacent pas à domicile.

    Si la personne faisant l’objet de la demande ne se rend pas au rendez-vous, une somme forfaitaire de 30 € devra être versée.

    Ce certificat est remis par le médecin, au requérant, sous pli cacheté, à l’attention exclusive du procureur de la République ou du juge des contentieux et de la protection (ex-juge des tutelles).

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