Déclaration Préalable Lotissement et autres divisions foncières
La Déclaration Préalable portant sur les lotissements et autres divisions foncières concerne le détachement d’un lot à bâtir sans création de voie ou d’espace commun.
Le terrain qui fait l’objet d’une division doit être situé en zone constructible.
Dans le cas de la création de plus de deux lots avec voies ou espaces communs, un Permis d’Aménager sera exigé.
Votre dossier devra être déposé en Mairie en 4 exemplaires. Le délai d’instruction est d’un mois dans le cas où votre dossier est considéré comme complet par l’administration.
Comment un bénévole dans une association peut-il se former ?
En tant que bénévole d’une association, vous souhaitez vous former ? Utilisation de votre compte personnel de formation (CPF), de votre compte engagement citoyen (CEC), demande d’un congé de formation,… : nous vous présentons toutes les options envisageables.
- Mon compte formation
Que vous soyez salarié du secteur privé ou agent de la fonction publique d’État, territoriale ou hospitalière, vous avez la possibilité de vous former en utilisant votre compte personnel de formation (CPF). Celui-ci est accessible sur Mon compte formation :
- Mon compte formation
Votre compte d’engagement citoyen (CEC) recense vos activités de bénévole dans une association, de volontaire, de réserviste ou de maître d’apprentissage.
Il vous permet d’acquérir des droits à formation inscrits sur votre compte personnel de formation (CPF).
Vous devez exercer ces activités pendant 200 heures minimum par an dans une ou plusieurs associations. Ces activités peuvent vous permettre d’acquérir 240 € par an et 720 € maximum sur 3 ans de droit à formation.
Vous pouvez utiliser ces droits pour financer des formations, qui vous sont destinées, si vous êtes bénévole, volontaire de service civique ou sapeur-pompier, dans l’objectif d’acquérir les compétences nécessaires à l’exercice de vos missions.
Le CEC est accessible sur Mon compte formation :
Congé de formation de cadres et d’animateurs pour la jeunesse
Vous pouvez vous former dans le cadre des congés suivants :
Vous pouvez également vous former dans le cadre du plan de formation de votre entreprise.
Vous pouvez vous former à la gestion associative pour obtenir un certificat de formation à la gestion associative (CFGA).
Cette formation a pour objectif de vous donner les connaissances nécessaires à la gestion administrative, financière et humaine d’une association.
Cette formation vous est accessible si vous êtes âgés d’au moins 16 ans au 1er jour de formation.
Elle comprend une formation théorique de 30 heures minimum et une formation pratique dans une association.
La formation pratique peut être réalisée simultanément avec la formation théorique. Elle doit être équivalente à 20 jours effectifs minimum.
Le responsable pédagogique de l’organisme de formation assure la coordination entre vous et les formateurs.
La formation pratique doit débuter 6 mois maximum après la fin de la formation théorique.
Elle est effectuée avec le soutien d’un des dirigeants de l’association d’accueil ou d’un autre bénévole régulier ayant une expérience confirmée du fonctionnement de l’association.
Un livret portant mention des appréciations formulées par les responsables de la formation théorique et pratique est remis au bénévole.
La liste des organismes habilités par l’État à dispenser la formation à la gestion associative est disponible auprès de votre délégation régionale académique à à la jeunesse, à l’engagement et aux sports (Drajes). Il s’agit de l’ancienne direction régionale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale (DRJSCS).
Vous avez la possibilité de valider les acquis de votre expérience associative pour obtenir une certification enregistrée au répertoire national des certifications professionnelles (RNCP) .
- Projet de transition professionnelle (PTP)
- Congé de formation professionnelle dans la fonction publique d’État (FPE)
- Congé de formation professionnelle dans la fonction publique territoriale (FPT)
- Congé de formation professionnelle dans la fonction publique hospitalière (FPH)
- Congé de formation de cadres et d’animateurs pour la jeunesse pour un salarié
- Compte personnel de formation (CPF) dans la fonction publique d’État (FPE)
- Compte personnel de formation (CPF) dans la fonction publique territoriale (FPT)
- Compte personnel de formation (CPF) dans la fonction publique hospitalière (FPH)
- Validation des acquis de l’expérience (VAE)
- Fonds pour le développement de la vie associative (FDVA)
Source : Ministère chargé de la vie associative - Certificat de formation à la gestion associative (CFGA)
Source : Ministère chargé de la vie associative
- Loi n°2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire : article 68
- Loi n°2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire : article 79
- Décret n°2018-460 relatif au fonds pour le développement de la vie associative
- Décret n°2008-1013 relatif au certificat de formation à la gestion associative
- Arrêté du 15 décembre 2008 relatif au certificat de formation à la gestion associative
- Instruction n°08-164 JS du 30 décembre 2008 relative au certificat de formation à la gestion associative