Déclaration Préalable Lotissement et autres divisions foncières

Le harcèlement moral se manifeste par des propos ou des comportements répétés pouvant entraîner, pour la personne qui les subit, une dégradation de ses conditions de travail.

Pour caractériser cette infraction, il faut prouver que ces comportements ont entraîné :

• Une atteinte aux droits et à la dignité de la victime

• Ou l’altération de sa santé physique ou mentale

• Ou une menace pour son évolution professionnelle.

À titre d’exemple, des insultes, des humiliations en public ou des brimades constituent des faits de harcèlement. Il en est de même si votre supérieur hiérarchique vous supprime systématiquement vos outils de travail et/ou interdit aux autres employés de vous adresser la parole.

Si vous êtes victime de harcèlement moral, vous pouvez bénéficier de la protection de la loi, que vous soyez salarié, stagiaire ou apprenti.

Ces agissements sont interdits quel que soit le lien hiérarchique entre vous et l’auteur des faits. Effectivement, vous êtes protégé par la loi même si les faits sont commis par un membre du personnel encadrant, par l’employeur ou par un subordonné dont vous êtes le supérieur hiérarchique.

Votre employeur a l’obligation de prendre toutes les mesures nécessaires en vue de prévenir le harcèlement moral et d’empêcher que ces faits se réalisent.

Tout d’abord, il doit porter à la connaissance de tous les salariés les textes qui punissent le harcèlement moral. La communication de ces informations se fait par n’importe quel moyen (exemple : affichage à l’entrée des locaux, sur le site internet de l’établissement). Le règlement intérieur doit également mentionner les textes portant sur le harcèlement moral.

Ensuite, votre employeur doit mettre en place des actions de formation, de prévention et de sensibilisation en matière de harcèlement moral. Ces actions sont destinées à tous les membres du personnel (encadrants, salariés, stagiaires etc.).

Enfin, votre employeur doit collaborer avec les représentants du personnel et, s’il existe, le comité social et économique (CSE).

Les membres du comité social et économique (CSE) et le référent en matière de lutte contre le harcèlement moral bénéficient de 5 jours minimum de formation sur la santé, la sécurité et les conditions de travail dans l’établissement. En cas de renouvellement de leur mandat, ils bénéficient de 3 jours de formation supplémentaires. Ces formations sont financées par l’employeur.

Face à une accusation de harcèlement moral, votre employeur doit faire une enquête qui permettra de savoir si les faits ont véritablement eu lieu.

Si tel est le cas, votre employeur sera obligé de sanctionner l’auteur du harcèlement. Effectivement, le fait pour un salarié d’avoir commis un tel délit constitue une faute.

Si votre employeur ne prend aucune mesure contre l’auteur des faits, vous pouvez vous retourner contre lui et lui demander des dommages et intérêts.

Que vous soyez victime ou témoin, vous pouvez dénoncer des faits de harcèlement moral dans le but de faire cesser ces agissements. Vous ne pourrez pas être sanctionné pour avoir dénoncé un cas de harcèlement, sauf s’il s’agit d’une dénonciation mensongère.

En cas de harcèlement moral, vous pouvez prévenir les représentants du personnel qui pourront vous aider dans toutes vos démarches.

Dans les entreprises de moins de 11 salariés, il s’agit des  membres des commissions paritaires régionales interprofessionnelles (CPRI) .

Dans les entreprises de plus de 11 salariés, les faits peuvent être dénoncés au comité social et économique. Il dispose d’un droit d’alerte pour prévenir l’employeur de tout cas de harcèlement moral.

En cas de harcèlement, vous pouvez le signaler à l’inspection du travail.

L’agent de contrôle va vérifier si les faits signalés constituent un harcèlement.

Si cela semble être le cas, l’agent pourra être amené à réaliser une enquête.

Si l’inspection du travail constate un cas de harcèlement, elle en informe le procureur de la République.

Vous pouvez aussi engager une procédure de médiation avec l’auteur des faits. Le choix du médiateur doit faire l’objet d’un accord entre les 2 parties.

Le rôle du médiateur est de tenter de concilier les parties. Il leur soumet par écrit des propositions en vue de mettre fin au harcèlement (par exemple, un changement de poste pour l’auteur des faits).

En cas d’échec de la conciliation, le médiateur doit vous informer de la manière de faire valoir vos droits en justice.

Plusieurs professionnels proposent ce type de services. Vous pouvez vous renseigner auprès de votre employeur.

En tant que salarié victime de harcèlement moral, vous pouvez saisir le conseil des prud’hommes et/ou les juridictions pénales. Vous avez également la possibilité de saisir le Défenseur des droits.

Si vous êtes victime de harcèlement moral, vous pouvez saisir le conseil des prud’hommes. Devant cette juridiction, vous avez la possibilité de :

• Solliciter des dommages et intérêts pour réparer le préjudice que vous avez subi. Ainsi votre employeur devra vous verser une somme d’argent, et ce même s’il n’est pas l’auteur du harcèlement.

• Faire annuler un licenciement, une rupture conventionnelle ou une démission que vous estimez en lien avec le harcèlement moral (par exemple, une rupture conventionnelle peut être annulée si, à la date de sa signature, l’employeur était au courant des faits de harcèlement mais n’a pris aucune mesure pour protéger le salarié harcelé).

Vous pouvez saisir le conseil des prud’hommes même si vous avez déjà déposé plainte. Vous n’êtes pas obligé d’informer votre employeur du dépôt de plainte à l’égard de l’auteur présumé du harcèlement.

Le délai pour saisir le conseil des prud’hommes est de 5 ans à compter des derniers faits de harcèlement.

Si vous êtes victime de harcèlement moral au travail, vous pouvez déposer plainte devant la justice pénale contre l’auteur présumé des faits.

La plainte doit être déposée dans un délai de 6 ans après le dernier fait (un geste, un propos…).

Vous devez fournir à la justice tous les éléments qui permettraient de prouver que vous avez été harcelé et que l’auteur a volontairement souhaité dégrader vos conditions de travail. Par exemple, vous pouvez fournir des certificats médicaux, une attestation du médecin du travail, des témoignages de collègues, des échanges écrits avec l’auteur présumés des faits.

Toutes ces preuves seront prises en compte par les services de police ou de gendarmerie, même si les faits se sont déroulés sur plusieurs années.

Vous pouvez obtenir l’assistance d’un avocat.

Si le harcèlement moral vous paraît motivé par une discrimination basée sur un des critères interdits par la loi (par exemple la couleur de peau, le sexe, l’âge ou une situation de handicap), vous pouvez aussi saisir le Défenseur des droits.

Deux types de sanctions peuvent être infligées à l’auteur d’un harcèlement moral.

Tout salarié ayant commis des agissements de harcèlement moral est passible de sanctions disciplinaires prises par l’employeur : mutation, mise à pied, voire licenciement.

Le harcèlement moral est puni d’une peine de :

• 2 ans de prison

• Et 30 000 € d’amende.

De plus, l’auteur de harcèlement moral peut être condamné à vous verser des dommages-intérêts, en réparation de votre préjudice (exemples : préjudice moral, frais médicaux).

Le harcèlement moral se manifeste par des agissements répétés pouvant entraîner, pour la personne qui les subit, une dégradation de ses conditions de travail.

Pour caractériser cette infraction, il faut prouver que ces agissements ont entraîné :

• Une atteinte aux droits et à la dignité de la victime

• Ou une altération de sa santé physique ou mentale

• Ou une menace pour son évolution professionnelle.

À titre d’exemple, des insultes, des humiliations en public ou des brimades constituent des faits de harcèlement. Il en est de même si votre supérieur hiérarchique vous supprime systématiquement vos outils de travail et/ou interdit aux autres employés de vous adresser la parole.

Si vous êtes victime de harcèlement moral dans le secteur public, vous pouvez bénéficier de la protection de la loi, que vous soyez fonctionnaire, contractuel ou stagiaire.

Ces agissements sont interdits quel que soit le lien hiérarchique entre vous et l’auteur des faits. Effectivement, vous êtes protégé par la loi même si les faits ont été commis par un membre du personnel encadrant, par l’employeur ou par un subordonné dont vous êtes le supérieur hiérarchique.

Votre administration a l’obligation de prendre toutes les mesures nécessaires pour prévenir le harcèlement moral.

Tout d’abord, elle est obligée de porter à la connaissance des agents les textes qui punissent le harcèlement moral. Cette communication peut être faite par tout moyen (par exemple : à l’entrée des locaux de l’établissement).

Ensuite, votre administration doit sensibiliser tous les travailleurs (encadrants, agents titulaires, stagiaires, etc.) à la problématique du harcèlement moral. Par exemple, votre employeur peut aborder ce sujet à l’occasion de certaines réunions de services.

Enfin, elle doit proposer à tous les travailleurs, des formations en matière de santé et de sécurité au travail.

Dès qu’un cas de harcèlement lui est signalé et que ces faits sont réels, l’administration qui vous emploie doit tout mettre en œuvre pour faire cesser ces agissements. Cela passe, notamment, par une sanction de l’auteur du harcèlement (par exemple, blâme, mutation, voire un licenciement).

Que vous soyez victime ou témoin, vous pouvez dénoncer des faits de harcèlement moral dans le but de faire cesser ces agissements. Vous ne pourrez pas être sanctionné pour avoir dénoncé un cas de harcèlement, mais vous le serez s’il s’agit d’une dénonciation mensongère.

Vous pouvez utiliser le dispositif de signalement des actes de violence, de discrimination, de harcèlement moral ou sexuel et des agissements sexistes dans la fonction publique.

Ce dispositif de signalement comporte 3 types de procédures à mettre en place par l’employeur :

• Une procédure de recueil des signalements effectués par les agents victimes ou témoins d’un harcèlement moral ou sexuel,

• Une procédure d’orientation des victimes vers les services et professionnels compétents chargés de leur accompagnement et de leur soutien,

• Une procédure d’orientation des victimes ou témoins de tels actes ou agissements vers les autorités compétentes pour prendre toute mesure de protection appropriée et assurer le traitement des faits signalés, notamment par la réalisation d’une enquête administrative.

Votre administration doit fixer les moyens par lesquels vous pouvez adresser ce signalement à l’autorité compétente. Elle prévoit également les informations et documents que vous devez fournir à l’appui de votre signalement.

Tout agent public doit être informé par l’autorité hiérarchique dont il dépend, de l’existence du dispositif de signalement, de son mode d’utilisation et des procédures qu’il prévoit.

Le dispositif doit garantir la stricte confidentialité des informations transmises par la victime ou le témoin lors du traitement du signalement.

En tant que victime de harcèlement moral, vous pouvez prévenir :

• Les représentants du personnel (ils pourront vous aider dans toutes vos démarches),

• Le comité social. Ce comité dispose d’un droit d’alerte qui lui permet de prévenir l’administration de tout cas de harcèlement moral.

Vous pouvez engager une procédure de médiation avec l’auteur des faits. Le choix du médiateur doit faire l’objet d’un accord entre les 2 parties.

Le rôle du médiateur est de tenter de concilier les parties. Il leur soumet par écrit des propositions en vue de mettre fin au harcèlement : un changement de poste pour l’auteur des faits par exemple.

En cas d’échec de la conciliation, le médiateur doit vous informer de la manière de faire valoir vos droits en justice.

Plusieurs professionnels proposent ce type de services. Vous pouvez vous renseigner auprès de votre employeur.

En tant qu’agent public victime de harcèlement moral, vous pouvez saisir le tribunal administratif et/ou les juridictions pénales. Vous avez également la possibilité de saisir le Défenseur des droits.

Plusieurs situations peuvent vous amener à saisir le tribunal administratif :

• Vous avez alerté votre administration et elle n’a pas réagi

• Vous avez alerté votre administration et elle a refusé d’agir

• Votre administration vous a sanctionné pour avoir dénoncé un cas de harcèlement

Dans ces hypothèses, l’administration peut être condamnée à vous régler des dommages et intérêts. Pour cela, vous devez apporter la preuve du harcèlement (par exemple, en fournissant des témoignages de collègues, des échanges écrits avec l’auteur des faits etc).

Vous devez saisir le tribunal dans un certain délai, qui varie selon la situation :

• Si l’administration a pris une décision, vous avez 2 mois après la notification de la décision concernée (refus de sanction d’un supérieur, sanction pour dénonciation…) pour saisir le tribunal

• Si l’administration ne vous a pas répondu dans un délai de 2 mois, vous avez 4 mois à compter de la notification du harcèlement à l’administration, pour saisir le tribunal.

Si vous êtes victime de harcèlement moral au travail, vous pouvez déposer plainte devant la justice pénale contre l’auteur présumé des faits.

La plainte doit être déposée dans un délai de 6 ans après le dernier fait (un geste, un propos…).

Vous devez fournir à la justice tous les éléments qui permettraient de prouver que vous avez été harcelé. Par exemple, vous pouvez fournir des certificats médicaux, une attestation du médecin du travail, des témoignages de collègues, des échanges écrits avec l’auteur présumés des faits etc.

Toutes ces preuves seront prises en compte par les services de police ou de gendarmerie, même si les faits se sont déroulés sur plusieurs années.

Vous pouvez obtenir l’assistance d’un avocat.

Si le harcèlement moral vous paraît motivé par une discrimination basée sur un des critères interdits par la loi (par exemple la couleur de peau, le sexe, l’âge ou une situation de handicap), vous pouvez aussi saisir le Défenseur des droits.

Deux types de sanctions peuvent être infligés à l’auteur d’un harcèlement moral.

Un agent public coupable de harcèlement risque des sanctions disciplinaires : déplacement d’office, radiation du tableau d’avancement, voire révocation…

Le harcèlement moral est un délit puni d’une peine pouvant aller jusqu’à :

• 2 ans de prison

• Et 30 000 € d’amende.

De plus, l’auteur de harcèlement moral peut être condamné à vous verser des dommages-intérêts (préjudice moral, frais médicaux…)