Déclaration Préalable Lotissement et autres divisions foncières

La Déclaration Préalable portant sur les lotissements et autres divisions foncières concerne le détachement d’un lot à bâtir sans création de voie ou d’espace commun.

Le terrain qui fait l’objet d’une division doit être situé en zone constructible.

Dans le cas de la création de plus de deux lots avec voies ou espaces communs, un Permis d’Aménager sera exigé.

Votre dossier devra être déposé en Mairie en 4 exemplaires. Le délai d’instruction est d’un mois dans le cas où votre dossier est considéré comme complet par l’administration.

Vol d’objets personnels dans l’entreprise : quelles sont les règles ?

Les textes en vigueur ne prévoient pas que la responsabilité de l’employeur puisse être engagée. En cas de litige entre le salarié et l’employeur, c’est au juge du conseil de prud’hommes de trancher.

    Oui. L’employeur est considéré comme le dépositaire des objets personnels de ses salariés (vêtement, véhicule, téléphone portable, etc.).

    Il s’agit d’une responsabilité contractuelle de l’employeur issue de la relation de travail.

    L’employeur doit mettre en œuvre les moyens utiles pour assurer la bonne conservation des objets personnels de ses salariés, limiter les vols et les détériorations dans les locaux de l’entreprise.

    L’employeur a l’obligation de mettre en place un local vestiaire ou un meuble sécurisé dédié au rangement des effets personnels.

    Les armoires individuelles doivent avoir une serrure ou un cadenas.

    Toutefois, l’employeur peut se dégager de toute responsabilité dans l’un des cas suivants :

    • En cas de force majeure

    • S’il prouve une faute du salarié (par exemple, si le salarié avait oublié de fermer à clé son casier)

    • En affichant une clause de non responsabilité dans l’entreprise

    À noter

    l’insertion dans le règlement intérieur d’une clause de non-responsabilité est interdite.

    En cas de vol ou de détérioration de ces objets personnels, le salarié peut saisir le conseil de prud’hommes pour demander une indemnisation par l’employeur.

    Si le salarié veut engager la responsabilité de l’employeur, il doit prouver que celui-ci a commis une faute grave.

    Cette faute grave peut être retenue par le juge, notamment, dans les cas suivants :

    • Absence de surveillance de l’accès aux locaux

    • Absence de mise à disposition au salarié de casier fermé

    • Absence de réaction de l’employeur face à de nombreux vols

    Le juge regarde si l’employeur a respecté ses obligations.

    L’employeur peut engager des poursuites judiciaires contre le voleur (salarié ou non de l’entreprise).

    Si le voleur est salarié de l’entreprise, il encourt les peines suivantes :

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