Déclaration Préalable Lotissement et autres divisions foncières
La Déclaration Préalable portant sur les lotissements et autres divisions foncières concerne le détachement d’un lot à bâtir sans création de voie ou d’espace commun.
Le terrain qui fait l’objet d’une division doit être situé en zone constructible.
Dans le cas de la création de plus de deux lots avec voies ou espaces communs, un Permis d’Aménager sera exigé.
Votre dossier devra être déposé en Mairie en 4 exemplaires. Le délai d’instruction est d’un mois dans le cas où votre dossier est considéré comme complet par l’administration.
Doit-on obtenir une autorisation d’urbanisme pour creuser une cave ?
Oui, vous devez obtenir une autorisation si la cave a une hauteur sous plafond supérieure à 1,80 mètre. La cave peut être une extension de votre maison ou être enterrée sous un terrain.
Selon sa surface, vous devez faire une déclaration préalable de travaux ou demander un permis de construire en mairie. Toutefois, dans certaines situations, vous n’avez pas besoin d’autorisation.
Nous vous présentons les règles à connaître.
La construction d’une cave de plus d’1,80 mètre sous plafond augmente la surface de plancher du bâtiment existant.
Les demandes d’autorisation sont différentes selon la surface de la cave et la zone où se situe votre projet.
Dans un premier temps, vous devez vous renseigner auprès de votre mairie pour savoir si votre projet se situe dans un secteur protégé.
Les sites protégés sont les sites patrimoniaux remarquables, les abords des monuments historiques, les sites classés ou en instance de classement, les réserves naturelles, le cœur des parcs nationaux ou un futur parc national.
Augmentation de la surface de plancher |
Démarche |
|---|---|
Moins de 5 m² |
Pas de déclaration en mairie |
Entre 5 m² et 40 m² |
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Plus de 40 m² |
Augmentation de la surface de plancher |
Démarche |
|---|---|
Moins de 5 m² |
Pas de déclaration en mairie |
Entre 5 m² et 20 m² |
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Augmentation de la surface de plancher |
Démarche |
|---|---|
Entre 5 m² et 40 m² |
|
Augmentation de la surface de plancher |
Démarche |
|---|---|
Moins de 5 m² |
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Entre 5 m² et 20 m² |
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La construction d’une cave de plus d’1,80 mètre sous plafond constitue de la surface de plancher.
Les demandes d’autorisation sont différentes selon la surface de la cave et la zone où se situe votre projet.
Dans un premier temps, vous devez vous renseigner auprès de votre mairie pour savoir si votre projet se situe dans un secteur protégé.
Les sites protégés sont les sites patrimoniaux remarquables, les abords des monuments historiques, les sites classés ou en instance de classement, les réserves naturelles, le cœur des parcs nationaux ou un futur parc national.
Augmentation de la surface de plancher |
Démarche |
|---|---|
Moins de 5 m² |
Pas de déclaration en mairie |
Entre 5 m² et 20 m² |
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Plus de 20 m² |
Augmentation de la surface de plancher |
Démarche |
|---|---|
Entre 5 m² et 20 m² |
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- Géoportail
Source : Ministère chargé de l’environnement
- Formulaire : Cerfa n°13703*13 : Déclaration préalable pour une maison individuelle et/ou ses annexes – DPMI
- Formulaire : Cerfa n°13404*13 : Déclaration préalable (construction, travaux, installations et aménagements non soumis à permis de construire)
- Formulaire : Cerfa n°13406*14 : Demande de permis de construire pour une maison individuelle et/ou ses annexes (PCMI)
- Formulaire : Cerfa n°13409*14 : Demande de permis de construire (autre que portant sur une maison individuelle ou ses annexes)
- Code de l’urbanisme : article R*421-14
Travaux exécutés sur construction existante soumis à permis de construire - Code de l’urbanisme : article *R421-17
Travaux exécutés sur construction existante soumis à déclaration préalable de travaux - Code de l’urbanisme : articles R421-9 à R*421-12
Constructions nouvelles nécessitant une déclaration préalable