Déclaration Préalable Lotissement et autres divisions foncières

Le référé conservatoire est une procédure d’urgence qui vous permet de demander au juge des référés d’ordonner une ou plusieurs mesures utiles pour préserver vos droits, avant même que l’administration ait pris une décision. Par exemple, pour demander au juge administratif d’ordonner à l’administration de vous communiquer un document dont vous aurez besoin pour vous défendre en cas de litige.

Mais si l’administration a déjà pris une décision, le juge des référés ne peut pas prendre une mesure qui vise à empêcher l’exécution de la décision.

Si vous souhaitez empêcher l’exécution immédiate de la décision qui a été prise par l’administration, vous devez faire un référé-suspension.

Pour faire un référé conservatoire, vous devez démontrer que toutes les conditions suivantes sont réunies :

• Il est urgent de prendre la mesure demandée (par exemple, à l’approche d’une date limite pour faire un recours)

• La mesure est utile et nécessaire (par exemple, si le document demandé doit être obligatoirement joint au recours à faire)

• L’administration (service de l’État, commune, établissement public, etc.) n’a pas encore pris de décision sur l’affaire en question.

La situation varie en fonction du type de litige pour lequel demandez les mesures utiles.

Si le litige principal est un litige pour lequel vous devez prendre un avocat (par exemple, un litige lié à la contestation d’une sanction disciplinaire), vous devez aussi prendre un avocat pour la procédure en référé conservatoire.

Si le litige principal est un litige pour lequel l’assistance d’un avocat n’est pas obligatoire (par exemple, un litige lié à l’application d’un contrat avec l’administration), vous ne devez pas non plus prendre d’avocat pour la procédure en référé conservatoire.

Toutefois, les conseils d’un avocat spécialisé en droit administratif peuvent être utiles dans le cas d’une affaire complexe.

Pour faire un référé conservatoire, vous devez envoyer une requête au juge des référés du tribunal administratif.

La requête doit porter la mention “référé” et elle doit comporter les éléments suivants :

• Objet de la demande (précision des mesures demandées)

• Exposé des faits

• Arguments démontrant l’urgence et le bien fondé de votre demande (utilité des mesures demandées, absence de décision de l’administration)

La manière de déposer la demande varie suivant que vous avez un avocat ou non :

Vous ne devez pas payer pour faire le recours devant le juge administratif.

Mais si vous prenez un avocat, vous devez payer ses honoraires.

En fonction de vos revenus et de la valeur de votre patrimoine, vous pouvez peut-être bénéficier de l’aide juridictionnelle.

Vous pouvez aussi demander au tribunal de condamner l’administration à vous rembourser vos frais d’avocat.

La requête est instruite de façon accélérée selon une procédure contradictoire écrite ou orale, avant que le juge des référés prenne sa décision.

Mais le juge des référés peut rejeter la requête par ordonnance, sans débat contradictoire et sans audience dans les cas suivants :

• La demande ne présente pas de caractère d’urgence (par exemple, si la date butoir pour exercer un recours est déjà passée)

• La requête est manifestement hors de la compétence du juge administratif (par exemple, si la contestation de la décision à venir doit être portée devant le tribunal judiciaire)

• La requête est manifestement irrecevable ((par exemple, si vous demandez la suspension de l’exécution d’une décision administrative)

• La requête est manifestement non fondée (par exemple, si vous n’invoquez aucun moyen pour démontrer que la mesure demandée est utile et nécessaire)

Dans le cadre de la procédure contradictoire, le juge des référés doit communiquer la requête à l’administration et à toutes les personnes concernées, pour qu’elles puissent se défendre.

Le juge fixe dans les plus brefs délais la date et l’heure de l’audience et en informe les parties.

Vous pouvez être convoqué par tout moyen, y compris par téléphone.

Les parties peuvent présenter leurs arguments à l’audience.

Pour prendre sa décision, le juge des référés va vérifier si les mesures demandées peuvent permettre d’empêcher qu’un dommage se produise, ou si les mesures peuvent permettre de limiter l’aggravation d’un dommage qui s’est déjà réalisé.

Le juge des référés se prononce dans un délai qui va de quelques jours à 1 mois après l’audience.

Si le juge des référés accepte votre demande, il prend une décision qui impose à l’administration de respecter les mesures ordonnées.

La décision doit être notifiée à vous, à l’administration et si nécessaire aux autres parties intéressées.

Par exemple, si le juge a ordonné une injonction de transmission d’un document, l’administration doit exécuter la mesure, en vous communiquant le document.

La décision du juge des référés est rendue en dernier ressort, et vous ne pouvez donc pas faire appel.

Si vous souhaitez contester la décision, vous devez former un recours en cassation devant le Conseil d’État dans les 15 jours.

Le Conseil d’État doit statuer dans les meilleurs délais.

Devant le Conseil d’État, il est obligatoire d’être représenté par un avocat au Conseil d’État et à la Cour de Cassation.