Déclaration Préalable Lotissement et autres divisions foncières
La Déclaration Préalable portant sur les lotissements et autres divisions foncières concerne le détachement d’un lot à bâtir sans création de voie ou d’espace commun.
Le terrain qui fait l’objet d’une division doit être situé en zone constructible.
Dans le cas de la création de plus de deux lots avec voies ou espaces communs, un Permis d’Aménager sera exigé.
Votre dossier devra être déposé en Mairie en 4 exemplaires. Le délai d’instruction est d’un mois dans le cas où votre dossier est considéré comme complet par l’administration.
Logement social (HLM) : le bailleur peut-il résilier le bail ?
Vous êtes locataire d’un logement social ? Alors vous bénéficiez d’un droit au maintien dans les lieux , c’est-à-dire que votre bail est d’une durée illimitée. Mais le bailleur peut résilier votre bail, si vous ne respectez pas les règles ou les conditions pour habiter un logement social :
Ne pas payer votre loyer et les charges à la date prévue peut entraîner la résiliation de votre bail, après décision du juge.
Attention, l’expulsion peut être automatique si une clause résolutoire s’applique. En pratique, cette clause est obligatoire dans tous les contrats de location signés depuis le 29 juillet 2023, et elle existe dans la plupart des contrats plus anciens.
En cas de clause résolutoire, le bailleur vous adresse d’abord un commandement de payer. Vous avez un délai de 6 semaines pour payer.
Passé ce délai, si vous n’avez pas payé, et que votre dette est inférieure ou égale à 5 000 € , le bailleur doit engager une procédure de conciliation ou de médiation. En cas d’échec de cette procédure, il peut ensuite saisir le juge. Mais si votre dette est supérieure à 5 000 € , le bailleur peut directement saisir le juge pour lui demander de constater que le bail est résilié et prononcer l’expulsion.
Le juge peut décider de vous accorder un délai de paiement si vous avez repris le paiement du loyer et s’il estime que vous êtes en mesure de payer votre dette. Si vous payez dans le délai, vous pouvez rester dans le logement.
Soit demander au juge votre expulsion, sans vous faire aucune offre de relogement
Soit vous proposer une offre de relogement correspondant à vos besoins afin de ramener le calme dans l’immeuble. Dans ce cas, il vous envoie cette proposition par lettre recommandée avec accusé de réception. En cas de refus ou d’absence de réponse de votre part après un délai d’un mois, le bailleur peut demander au juge votre expulsion.
Si vous êtes la cause de troubles de voisinage, le bailleur vous adresse une mise en demeure de respecter l’obligation d’user paisiblement des locaux loués . Si vous ne respectez pas à cette obligation, le bailleur a les 2 possibilités suivantes :
Dans tous les cas, un délai de 3 mois doit s’écouler entre votre assignation au tribunal et la date de l’audience devant le juge.
Si votre bail contient une clause résolutoire (clause obligatoire depuis le 29 juillet 2023 et fréquente dans les contrats de location plus anciens), le juge ordonne automatiquement votre expulsion. Si votre bail ne contient pas cette clause, le juge peut prendre en compte votre situation.
Si le juge prononce votre expulsion, vous aurez au minimum 2 mois pour quitter le logement. Toutefois, si vous avez refusé les éventuelles propositions de relogement, le juge peut réduire ou supprimer ce délai de 2 mois minimum.
- Connaître la zone de sa commune : A, Abis, B1, B2 ou C
Dans l’année qui suit les 2 années consécutives où vous n’avez pas répondu à l’enquête ressources , vous atteignez l’âge de 65 ans
Au cours du délai de 18 mois qui vous est accordé pour quitter le logement, vous fournissez au bailleur les renseignements et justificatifs demandés dans l’enquête ressources et ces documents prouvent que votre revenu est inférieur au revenu maximum pour l’attribution d’un logement social PLS .
Chaque année, le bailleur vous adresse une enquête ressources , à laquelle vous devez répondre.
Ne pas répondre à l’enquête ressources peut entrainer la résiliation de votre bail, selon la zone de la commune où est situé votre logement.
Pour connaître la zone de votre commune, vous pouvez utiliser ce simulateur :
Lorsque votre logement est situé dans un quartier prioritaire de la politique de la ville , vous ne pouvez pas être contraint de quitter votre logement, au motif que vous n’avez pas répondu à l’enquête ressources .
Si vous êtes handicapé, vous ne pouvez pas être contraint de quitter votre logement, au motif que vous n’avez pas répondu à l’enquête ressources .
Si vous avez à votre charge une personne handicapée, vous ne pouvez pas être contraint de quitter votre logement, au motif que vous n’avez pas répondu à l’enquête ressources .
Si vous ne répondez pas 2 années de suite à l’enquête ressources , le bailleur peut résilier votre bail.
Vous devez quitter le logement dans un délai de 18 mois à compter du 1er janvier de l’année qui suit ces 2 années consécutives.
Six mois avant la fin de ces 18 mois, le bailleur doit vous indiquer, par lettre recommandée avec accusé de réception ou par acte d’huissier (à présent appelé commissaire de justice), la date à laquelle vous devrez avoir quitté le logement.
Le bailleur n’a pas à vous faire de proposition de relogement.
L’obligation de quitter votre logement disparaît lorsque vous remplissez au moins 1 des conditions suivantes :
Le revenu à ne pas dépasser varie selon la commune de votre logement :
Personnes logées |
Revenu à ne pas dépasser pour pouvoir rester dans le logement |
||||
|---|---|---|---|---|---|
Paris et communes limitrophes |
Autres communes de l’Île-de-France |
Province |
Outre-mer |
||
1 |
1 personne seule |
33 857 € |
33 857 € |
29 435 € |
26 491 € |
2 |
2 personnes |
50 603 € |
50 603 € |
39 309 € |
35 378 € |
Jeune couple |
66 333 € |
60 826 € |
47 271 € |
42 544 € |
|
1 personne + 1 personne à charge |
66 333 € |
60 826 € |
47 271 € |
42 544 € |
|
3 |
3 personnes |
66 333 € |
60 826 € |
47 271 € |
42 544 € |
1 personne + 2 personnes à charge |
79 197 € |
72 860 € |
57 069 € |
51 362 € |
|
4 |
4 personnes |
79 197 € |
72 860 € |
57 069 € |
51 362 € |
1 personne + 3 personnes à charge |
94 227 € |
86 251 € |
67 133 € |
60 420 € |
|
5 |
5 personnes |
94 227 € |
86 251 € |
67 133 € |
60 420 € |
1 personne + 4 personnes à charge |
106 031 € |
97 061 |
75 660 € |
68 094 € |
|
6 |
6 personnes |
106 031 € |
97 061 |
75 660 € |
68 094 € |
Vous ne pouvez pas être contraint de quitter votre logement, au motif que vous n’avez pas répondu à l’enquête ressources 2 années de suite.
Votre logement est situé en quartier prioritaire de la politique de la ville ,
Vous habitez au plus tard le 31 décembre 2014, dans une zone urbaine sensible qui n’a pas été classé, à compter du 1er janvier 2015, en quartier prioritaire de la politique de la ville.
Dans l’année qui suit les 2 années consécutives, vous atteignez l’âge de 65 ans
Durant le délai de 18 mois qui vous est laissé pour quitter le logement, vous informez votre bailleur que le total des revenus annuels des occupants de votre logement est devenu inférieur au plafond de revenus pour l’attribution d’un logement social PLS .
Les règles sont différentes selon le lieu où se situe votre logement.
Vous ne pouvez pas être contraint de quitter votre logement, au motif que vos revenus sont trop élevés, lorsque vous remplissez l’une des 2 conditions suivantes :
Si vous êtes handicapé, vous ne pouvez pas être contraint de quitter votre logement, au motif que vos revenus sont trop élevés.
Si vous avez à votre charge une personne handicapée, vous ne pouvez pas être contraint de quitter votre logement, au motif que vos revenus sont trop élevés.
Chaque année, le bailleur vous adresse une enquête ressources que vous devez remplir et lui renvoyer.
Le bailleur peut résilier votre bail lorsque l’enquête ressources montre que 2 années de suite, le total des revenus annuels des occupants de votre logement sont supérieurs à un certain montant. Ce montant maximum équivaut à 1,5 fois le revenu maximum pour obtenir un logement social PLS .
Le montant à ne pas dépasser varie selon la commune de votre logement :
Nombre de personnes logées |
Montant à ne pas dépasser |
||||
|---|---|---|---|---|---|
Paris et communes limitrophes |
Autres communes de l’Île-de-France |
Province |
Outre-mer |
||
1 |
1 personne seule |
50 785 € |
50 785 € |
44 151 € |
39 736 € |
2 |
2 personnes |
75 903 € |
75 903 € |
58 964 € |
53 067 € |
Jeune couple |
99 498 € |
91 238 € |
70 905 € |
63 815 € |
|
1 personne + 1 personne à charge |
99 498 € |
91 238 € |
70 905 € |
63 815 € |
|
3 |
3 personnes |
99 498 € |
91 238 € |
70 905 € |
63 815 € |
1 personne + 2 personnes à charge |
118 795 € |
109 289 € |
85 603 € |
77 042 € |
|
4 |
4 personnes |
118 795 € |
109 289 € |
85 603 € |
77 042 € |
1 personne + 3 personnes à charge |
141 339 € |
129 376 € |
100 699 € |
90 629 € |
|
5 |
5 personnes |
141 339 € |
129 376 € |
100 699 € |
90 629 € |
1 personne + 4 personnes à charge |
159 045 € |
145 590 € |
113 490 € |
102 141 € |
|
6 |
6 personnes |
159 045 € |
145 590 € |
113 490 € |
102 141 € |
Le bailleur vous informe de votre situation, dès que l’enquête ressources montre que pour la 2e année de suite, le total des revenus des occupants de votre logement dépasse le montant autorisé.
Vous devez quitter votre logement dans un délai de 18 mois, à compter du 1er janvier de l’année qui suit ces 2 années consécutives.
Six mois avant la fin de ces 18 mois, le bailleur doit vous indiquer, par lettre recommandée avec accusé de réception ou par acte d’huissier (à présent appelé commissaire de justice), la date à laquelle vous devrez avoir quitté le logement.
Le bailleur n’a pas à vous faire de proposition de relogement.
L’obligation de quitter votre logement disparaît lorsque vous remplissez au moins 1 des conditions suivantes :
Le plafond de revenus pour l’attribution d’un logement social PLS varie selon le lieu où se situe votre logement :
Nombre de personnes logées |
Plafond de revenus pour l’attribution d’un logement social PLS |
||||
|---|---|---|---|---|---|
Paris et communes limitrophes |
Autres communes de l’Île-de-France |
Province |
Outre-mer |
||
1 |
1 personne seule |
33 857 € |
33 857 € |
29 435 € |
26 491 € |
2 |
2 personnes |
50 603 € |
50 603 € |
39 309 € |
35 378 € |
Jeune couple |
66 333 € |
60 826 € |
47 271 € |
42 544 € |
|
1 personne + 1 personne à charge |
66 333 € |
60 826 € |
47 271 € |
42 544 € |
|
3 |
3 personnes |
66 333 € |
60 826 € |
47 271 € |
42 544 € |
1 personne + 2 personnes à charge |
79 197 € |
72 860 € |
57 069 € |
51 362 € |
|
4 |
4 personnes |
79 197 € |
72 860 € |
57 069 € |
51 362 € |
1 personne + 3 personnes à charge |
94 227 € |
86 251 € |
67 133 € |
60 420 € |
|
5 |
5 personnes |
94 227 € |
86 251 € |
67 133 € |
60 420 € |
1 personne + 4 personnes à charge |
106 031 € |
97 061 |
75 660 € |
68 094 € |
|
6 |
6 personnes |
106 031 € |
97 061 |
75 660 € |
68 094 € |
Vous devez informer le bailleur, par lettre recommandée avec avis de réception, de votre intention de sous-louer une partie du logement.
La personne sous-locataire doit être une personne âgée de plus de 60 ans ou une personne adulte handicapée, avec qui vous avez signé un contrat d’accueil familial.
Vous devez fournir au sous-locataire une copie de l’autorisation écrite du bailleur et une copie du bail en cours.
Le loyer et les charges de la sous-location doivent être proprortionnels à la surface habitable sous-louée.
La durée du bail de la sous-location est illimitée.
Vous avezinterdiction de sous-louer tout le logement. Si vous ne respectez pas cette interdiction, le bailleur peut saisir le juge pour qu’il résilie votre bail.
Mais vous pouvez sous-louer une partie du logement, sous certaines conditions :
Vous avez interdition de céder (gratuitement ou non) votre logement.
Si vous ne respectez pas cette interdiction, le bailleur peut saisir le juge pour qu’il résilie votre bail.
Ils habitent un logement loué vide
Ils en font la demande au bailleur
Les 2 logements appartiennent au même bailleur et sont loués dans le même ensemble immobilier ( même groupe d’immeubles )
L’une des 2 familles compte au moins 3 enfants
L’échange permet à la famille la plus nombreuse d’occuper un logement de plus grande surface
L’échange est autorisé (sans avoir à fournir de justification au bailleur) si les locataires des 2 logements respectent les 5 conditions suivantes :
Si ces 5 conditions ne sont pas remplies, toute demande d’échange de logement nécessite l’accord préalable écrit du bailleur. Les locataires qui échangeraient leurs logements sans l’accord du bailleur peuvent voir leur bail résilié.
Après l’échange, chacun des locataires continue le bail de l’autre, aux mêmes conditions et clauses. Aucun ne peut pas être considéré comme nouvel entrant.
- Connaître la zone de sa commune : A, Abis, B1, B2 ou C
Votre logement est situé dans un quartier prioritaire de la politique de la ville ,
Vous habitez au plus tard le 31 décembre 2014, dans une zone urbaine sensible qui n’a pas été classé, à compter du 1er janvier 2015, en quartier prioritaire de la politique de la ville.
Respecter les critères de décence
Avoir un loyer inférieur à celui du logement que vous quittez
Être situé à proximité du logement que vous quittez. À Paris, Lyon et Marseille, le nouveau logement doit se situer dans le même arrondissement, ou dans un arrondissement limitrophe qui appartienne ou non à votre commune. Si votre commune est divisée en cantons, le nouveau logement doit se situer dans le même canton ou dans un canton limitrophe qui appartienne ou non à votre commune. Dans tous les autres cas, le nouveau logement ne doit pas être situé à plus de 5 km du logement que vous quittez.
Le bailleur finance votre déménagement à hauteur d’au moins 1 000 € et choisit l’entreprise de déménagement. Si vous refusez cette prestation, le bailleur verse une somme forfaitaire d’au moins 400 € pour couvrir les frais de déménagement. Ce versement a lieu dans le mois qui suit la remise des clés de l’ancien logement.
Les frais liés à l’ouverture, à la fermeture ou au transfert d’abonnements aux réseaux d’eau, d’électricité, de gaz et de téléphonie sont pris en charge par le bailleur sur présentation des justificatifs. Les prestations prises en charge correspondent à celles que vous aviez souscrites pour votre précédent logement.
Le dépôt de garantie est au plus égal au dépôt de garantie de l’ancien logement. Les frais des réparations locatives sont facturés à partir de l’état des lieux de sortie fait de façon contradictoire lors de la remise des clés de l’ancien logement.
Le bailleur met en place un accompagnement social, en cas de nécessité.
Le nouveau logement n’a pas le même niveau de qualité que l’ancien logement en raison des travaux que vous y avez faits ou pris à votre charge (notamment revêtements de sol, revêtements muraux, équipements sanitaires …). Dans ce cas, le bailleur fait des travaux de remise à niveau du nouveau logement. Il les fait à votre demande et avant votre emménagement, mais dans la limite d’un certain montant :
Respecter les critères de décence
Avoir un loyer inférieur à celui du logement que vous quittez
Être situé à proximité du logement que vous quittez. À Paris, Lyon et Marseille, le nouveau logement doit se situer dans le même arrondissement, ou dans un arrondissement limitrophe qui appartienne ou non à votre commune. Si votre commune est divisée en cantons, le nouveau logement doit se situer dans le même canton ou dans un canton limitrophe qui appartienne ou non à votre commune. Dans tous les autres cas, le nouveau logement ne doit pas être situé à plus de 5 km du logement que vous quittez.
Le bailleur finance votre déménagement à hauteur d’au moins 1 000 € et choisit l’entreprise de déménagement. Si vous refusez cette prestation, le bailleur verse une somme forfaitaire d’au moins 400 € pour couvrir les frais de déménagement. Ce versement a lieu dans le mois qui suit la remise des clés de l’ancien logement.
Les frais liés à l’ouverture, à la fermeture ou au transfert d’abonnements aux réseaux d’eau, d’électricité, de gaz et de téléphonie sont pris en charge par le bailleur sur présentation des justificatifs. Les prestations prises en charge correspondent à celles que vous aviez souscrites pour votre précédent logement.
Le dépôt de garantie est au plus égal au dépôt de garantie de l’ancien logement. Les frais des réparations locatives sont facturés à partir de l’état des lieux de sortie fait de façon contradictoire lors de la remise des clés de l’ancien logement.
Le bailleur met en place un accompagnement social, en cas de nécessité.
Le nouveau logement n’a pas le même niveau de qualité que l’ancien logement en raison des travaux que vous y avez faits ou pris à votre charge (notamment revêtements de sol, revêtements muraux, équipements sanitaires …). Dans ce cas, le bailleur fait des travaux de remise à niveau du nouveau logement. Il les fait à votre demande et avant votre emménagement, mais dans la limite d’un certain montant :
Respecter les critères de décence
Avoir un loyer inférieur à celui du logement que vous quittez
Être situé à proximité du logement que vous quittez. À Paris, Lyon et Marseille, le nouveau logement doit se situer dans le même arrondissement, ou dans un arrondissement limitrophe qui appartienne ou non à votre commune. Si votre commune est divisée en cantons, le nouveau logement doit se situer dans le même canton ou dans un canton limitrophe qui appartienne ou non à votre commune. Dans tous les autres cas, le nouveau logement ne doit pas être situé à plus de 5 km du logement que vous quittez.
Le bailleur finance votre déménagement à hauteur d’au moins 1 000 € et choisit l’entreprise de déménagement. Si vous refusez cette prestation, le bailleur verse une somme forfaitaire d’au moins 400 € pour couvrir les frais de déménagement. Ce versement a lieu dans le mois qui suit la remise des clés de l’ancien logement.
Les frais liés à l’ouverture, à la fermeture ou au transfert d’abonnements aux réseaux d’eau, d’électricité, de gaz et de téléphonie sont pris en charge par le bailleur sur présentation des justificatifs. Les prestations prises en charge correspondent à celles que vous aviez souscrites pour votre précédent logement.
Le dépôt de garantie est au plus égal au dépôt de garantie de l’ancien logement. Les frais des réparations locatives sont facturés à partir de l’état des lieux de sortie fait de façon contradictoire lors de la remise des clés de l’ancien logement.
Le bailleur met en place un accompagnement social, en cas de nécessité.
Le nouveau logement n’a pas le même niveau de qualité que l’ancien logement en raison des travaux que vous y avez faits ou pris à votre charge (notamment revêtements de sol, revêtements muraux, équipements sanitaires …). Dans ce cas, le bailleur fait des travaux de remise à niveau du nouveau logement. Il les fait à votre demande et avant votre emménagement, mais dans la limite d’un certain montant :
Respecter les critères de décence
Avoir un loyer inférieur à celui du logement que vous quittez
Être situé à proximité du logement que vous quittez. À Paris, Lyon et Marseille, le nouveau logement doit se situer dans le même arrondissement, ou dans un arrondissement limitrophe qui appartienne ou non à votre commune. Si votre commune est divisée en cantons, le nouveau logement doit se situer dans le même canton ou dans un canton limitrophe qui appartienne ou non à votre commune. Dans tous les autres cas, le nouveau logement ne doit pas être situé à plus de 5 km du logement que vous quittez.
Le bailleur finance votre déménagement à hauteur d’au moins 1 000 € et choisit l’entreprise de déménagement. Si vous refusez cette prestation, le bailleur verse une somme forfaitaire d’au moins 400 € pour couvrir les frais de déménagement. Ce versement a lieu dans le mois qui suit la remise des clés de l’ancien logement.
Les frais liés à l’ouverture, à la fermeture ou au transfert d’abonnements aux réseaux d’eau, d’électricité, de gaz et de téléphonie sont pris en charge par le bailleur sur présentation des justificatifs. Les prestations prises en charge correspondent à celles que vous aviez souscrites pour votre précédent logement.
Le dépôt de garantie est au plus égal au dépôt de garantie de l’ancien logement. Les frais des réparations locatives sont facturés à partir de l’état des lieux de sortie fait de façon contradictoire lors de la remise des clés de l’ancien logement.
Le bailleur met en place un accompagnement social, en cas de nécessité.
Le nouveau logement n’a pas le même niveau de qualité que l’ancien logement en raison des travaux que vous y avez faits ou pris à votre charge (notamment revêtements de sol, revêtements muraux, équipements sanitaires …). Dans ce cas, le bailleur fait des travaux de remise à niveau du nouveau logement. Il les fait à votre demande et avant votre emménagement, mais dans la limite d’un certain montant :
Respecter les critères de décence
Avoir un loyer inférieur à celui du logement que vous quittez
Être situé à proximité du logement que vous quittez. À Paris, Lyon et Marseille, le nouveau logement doit se situer dans le même arrondissement, ou dans un arrondissement limitrophe qui appartienne ou non à votre commune. Si votre commune est divisée en cantons, le nouveau logement doit se situer dans le même canton ou dans un canton limitrophe qui appartienne ou non à votre commune. Dans tous les autres cas, le nouveau logement ne doit pas être situé à plus de 5 km du logement que vous quittez.
Le bailleur finance votre déménagement à hauteur d’au moins 1 000 € et choisit l’entreprise de déménagement. Si vous refusez cette prestation, le bailleur verse une somme forfaitaire d’au moins 400 € pour couvrir les frais de déménagement. Ce versement a lieu dans le mois qui suit la remise des clés de l’ancien logement.
Les frais liés à l’ouverture, à la fermeture ou au transfert d’abonnements aux réseaux d’eau, d’électricité, de gaz et de téléphonie sont pris en charge par le bailleur sur présentation des justificatifs. Les prestations prises en charge correspondent à celles que vous aviez souscrites pour votre précédent logement.
Le dépôt de garantie est au plus égal au dépôt de garantie de l’ancien logement. Les frais des réparations locatives sont facturés à partir de l’état des lieux de sortie fait de façon contradictoire lors de la remise des clés de l’ancien logement.
Le bailleur met en place un accompagnement social, en cas de nécessité.
Le nouveau logement n’a pas le même niveau de qualité que l’ancien logement en raison des travaux que vous y avez faits ou pris à votre charge (notamment revêtements de sol, revêtements muraux, équipements sanitaires …). Dans ce cas, le bailleur fait des travaux de remise à niveau du nouveau logement. Il les fait à votre demande et avant votre emménagement, mais dans la limite d’un certain montant :
Respecter les critères de décence
Avoir un loyer inférieur à celui du logement que vous quittez
Être situé à proximité du logement que vous quittez. À Paris, Lyon et Marseille, le nouveau logement doit se situer dans le même arrondissement, ou dans un arrondissement limitrophe qui appartienne ou non à votre commune. Si votre commune est divisée en cantons, le nouveau logement doit se situer dans le même canton ou dans un canton limitrophe qui appartienne ou non à votre commune. Dans tous les autres cas, le nouveau logement ne doit pas être situé à plus de 5 km du logement que vous quittez.
Le bailleur finance votre déménagement à hauteur d’au moins 1 000 € et choisit l’entreprise de déménagement. Si vous refusez cette prestation, le bailleur verse une somme forfaitaire d’au moins 400 € pour couvrir les frais de déménagement. Ce versement a lieu dans le mois qui suit la remise des clés de l’ancien logement.
Les frais liés à l’ouverture, à la fermeture ou au transfert d’abonnements aux réseaux d’eau, d’électricité, de gaz et de téléphonie sont pris en charge par le bailleur sur présentation des justificatifs. Les prestations prises en charge correspondent à celles que vous aviez souscrites pour votre précédent logement.
Le dépôt de garantie est au plus égal au dépôt de garantie de l’ancien logement. Les frais des réparations locatives sont facturés à partir de l’état des lieux de sortie fait de façon contradictoire lors de la remise des clés de l’ancien logement.
Le bailleur met en place un accompagnement social, en cas de nécessité.
Le nouveau logement n’a pas le même niveau de qualité que l’ancien logement en raison des travaux que vous y avez faits ou pris à votre charge (notamment revêtements de sol, revêtements muraux, équipements sanitaires …). Dans ce cas, le bailleur fait des travaux de remise à niveau du nouveau logement. Il les fait à votre demande et avant votre emménagement, mais dans la limite d’un certain montant :
Un logement est sous-occupé lorsque le logement a un nombre de pièces de vie (non comptées : cuisine, WC, salle de bain, pièce pour exercer un métier ou mandat d’élu) supérieur de plus de 1 au nombre de personnes qui utilise le logement comme résidence principale.
Par exemple, le logement de 4 pièces habité par un couple est un logement sous-occupé.
Les conséquences d’un logement sous-occupé sont différentes selon la zone de la commune où se situe le logement.
Pour connaître la zone de votre commune, vous pouvez utiliser ce simulateur :
Votre bailleur doit vous proposer 3 nouveaux logements adaptés à vos besoins, même si vous dépassez les plafonds de revenus pour l’attribution d’un logement social, lorsque vous remplissez l’une des 2 conditions suivantes :
Ces propositions de logement doivent répondre aux 3 caractéristiques suivantes :
Même si vous refusez ces 3 logements, le bailleur ne peut pas résilier votre bail.
Mais si vous acceptez l’un de ces logements, le bailleur vous attribue une aide à la mobilité, dans les conditions suivantes :
Nombre de personnes à la charge du locataire |
Montant à la charge du bailleur |
|---|---|
Aucune |
1 500 € |
1 personne |
2 000 € |
2 personnes |
2 500 € |
3 personnes |
3 000 € |
4 personnes |
3 500 € |
Par personne supplémentaire |
+ 500 € |
Si votre logement est sous-occupé, votre bailleur doit vous proposer 3 nouveaux logements adaptés à vos besoins, même si vous dépassez les plafonds de revenus pour l’attribution d’un logement social.
Ces propositions de logement doivent répondre aux 3 caractéristiques suivantes :
Même si vous refusez ces 3 logements, le bailleur ne peut pas résilier votre bail.
Mais si vous acceptez l’un de ces logements, le bailleur vous attribue une aide à la mobilité, dans les conditions suivantes :
Nombre de personnes à la charge du locataire |
Montant à la charge du bailleur |
|---|---|
Aucune |
1 500 € |
1 personne |
2 000 € |
2 personnes |
2 500 € |
3 personnes |
3 000 € |
4 personnes |
3 500 € |
Par personne supplémentaire |
+ 500 € |
Si votre logement est sous-occupé, votre bailleur doit vous proposer 3 nouveaux logements adaptés à vos besoins, même si vous dépassez les plafonds de revenus pour l’attribution d’un logement social.
Ces propositions de logement doivent répondre aux 3 caractéristiques suivantes :
Même si vous refusez ces 3 logements, le bailleur ne peut pas résilier votre bail.
Mais si vous acceptez l’un de ces logements, le bailleur vous attribue une aide à la mobilité, dans les conditions suivantes :
Nombre de personnes à la charge du locataire |
Montant à la charge du bailleur |
|---|---|
Aucune |
1 500 € |
1 personne |
2 000 € |
2 personnes |
2 500 € |
3 personnes |
3 000 € |
4 personnes |
3 500 € |
Par personne supplémentaire |
+ 500 € |
Si votre logement est sous-occupé, votre bailleur doit vous proposer 3 nouveaux logements adaptés à vos besoins, même si vous dépassez les plafonds de revenus pour l’attribution d’un logement social.
Ces propositions de logement doivent répondre aux 3 caractéristiques suivantes :
Même si vous refusez ces 3 logements, le bailleur ne peut pas résilier votre bail.
Mais si vous acceptez l’un de ces logements, le bailleur vous attribue une aide à la mobilité, dans les conditions suivantes :
Nombre de personnes à la charge du locataire |
Montant à la charge du bailleur |
|---|---|
Aucune |
1 500 € |
1 personne |
2 000 € |
2 personnes |
2 500 € |
3 personnes |
3 000 € |
4 personnes |
3 500 € |
Par personne supplémentaire |
+ 500 € |
Si votre logement est sous-occupé, votre bailleur doit vous proposer 3 nouveaux logements adaptés à vos besoins, même si vous dépassez les plafonds de revenus pour l’attribution d’un logement social.
Ces propositions de logement doivent répondre aux 3 caractéristiques suivantes :
Si vous acceptez l’un de ces logements, le bailleur vous attribue une aide à la mobilité, dans les conditions suivantes :
Nombre de personnes à la charge du locataire |
Montant à la charge du bailleur |
|---|---|
Aucune |
1 500 € |
1 personne |
2 000 € |
2 personnes |
2 500 € |
3 personnes |
3 000 € |
4 personnes |
3 500 € |
Par personne supplémentaire |
+ 500 € |
La 3e proposition de logement est accompagnée du préavis (congé) de votre bailleur.
Si vous refusez cette dernière proposition, votre bail sera résilié.
Vous devrez quitter le logement dans les 6 mois, à compter de la notification de cette 3e proposition de logement.
Si votre logement est sous-occupé, votre bailleur doit vous proposer 3 nouveaux logements adaptés à vos besoins, même si vous dépassez les plafonds de revenus pour l’attribution d’un logement social.
Ces propositions de logement doivent répondre aux 3 caractéristiques suivantes :
Même si vous refusez ces 3 logements, le bailleur ne peut pas résilier votre bail.
Mais si vous acceptez l’un de ces logements, le bailleur vous attribue une aide à la mobilité, dans les conditions suivantes :
Nombre de personnes à la charge du locataire |
Montant à la charge du bailleur |
|---|---|
Aucune |
1 500 € |
1 personne |
2 000 € |
2 personnes |
2 500 € |
3 personnes |
3 000 € |
4 personnes |
3 500 € |
Par personne supplémentaire |
+ 500 € |
Respecter les critères de décence
Avoir un loyer inférieur à celui du logement que vous quittez
Être situé à proximité du logement que vous quittez. À Paris, Lyon et Marseille, le nouveau logement doit se situer dans le même arrondissement, ou dans un arrondissement limitrophe qui appartienne ou non à votre commune. Si votre commune est divisée en cantons, le nouveau logement doit se situer dans le même canton ou dans un canton limitrophe qui appartienne ou non à votre commune. Dans tous les autres cas, le nouveau logement ne doit pas être situé à plus de 5 km du logement que vous quittez.
Le bailleur finance votre déménagement à hauteur d’au moins 1 000 € et choisit l’entreprise de déménagement. Si vous refusez cette prestation, le bailleur verse une somme forfaitaire d’au moins 400 € pour couvrir les frais de déménagement. Ce versement a lieu dans le mois qui suit la remise des clés de l’ancien logement.
Les frais liés à l’ouverture, à la fermeture ou au transfert d’abonnements aux réseaux d’eau, d’électricité, de gaz et de téléphonie sont pris en charge par le bailleur sur présentation des justificatifs. Les prestations prises en charge correspondent à celles que vous aviez souscrites pour votre précédent logement.
Le dépôt de garantie est au plus égal au dépôt de garantie de l’ancien logement. Les frais des réparations locatives sont facturés à partir de l’état des lieux de sortie fait de façon contradictoire lors de la remise des clés de l’ancien logement.
Le bailleur met en place un accompagnement social, en cas de nécessité.
Le nouveau logement n’a pas le même niveau de qualité que l’ancien logement en raison des travaux que vous y avez faits ou pris à votre charge (notamment revêtements de sol, revêtements muraux, équipements sanitaires …). Dans ce cas, le bailleur fait des travaux de remise à niveau du nouveau logement. Il les fait à votre demande et avant votre emménagement, mais dans la limite d’un certain montant :
Soit dans les 6 mois qui suivent la notification de la 3e proposition de logement
Soit, en cas de décès d’une personne handicapée dont vous aviez la charge, dans les 18 mois qui suivent la notification de la 3e proposition de logement
Respecter les critères de décence
Avoir un loyer inférieur à celui du logement que vous quittez
Être situé à proximité du logement que vous quittez. À Paris, Lyon et Marseille, le nouveau logement doit se situer dans le même arrondissement, ou dans un arrondissement limitrophe qui appartienne ou non à votre commune. Si votre commune est divisée en cantons, le nouveau logement doit se situer dans le même canton ou dans un canton limitrophe qui appartienne ou non à votre commune. Dans tous les autres cas, le nouveau logement ne doit pas être situé à plus de 5 km du logement que vous quittez.
Le bailleur finance votre déménagement à hauteur d’au moins 1 000 € et choisit l’entreprise de déménagement. Si vous refusez cette prestation, le bailleur verse une somme forfaitaire d’au moins 400 € pour couvrir les frais de déménagement. Ce versement a lieu dans le mois qui suit la remise des clés de l’ancien logement.
Les frais liés à l’ouverture, à la fermeture ou au transfert d’abonnements aux réseaux d’eau, d’électricité, de gaz et de téléphonie sont pris en charge par le bailleur sur présentation des justificatifs. Les prestations prises en charge correspondent à celles que vous aviez souscrites pour votre précédent logement.
Le dépôt de garantie est au plus égal au dépôt de garantie de l’ancien logement. Les frais des réparations locatives sont facturés à partir de l’état des lieux de sortie fait de façon contradictoire lors de la remise des clés de l’ancien logement.
Le bailleur met en place un accompagnement social, en cas de nécessité.
Le nouveau logement n’a pas le même niveau de qualité que l’ancien logement en raison des travaux que vous y avez faits ou pris à votre charge (notamment revêtements de sol, revêtements muraux, équipements sanitaires …). Dans ce cas, le bailleur fait des travaux de remise à niveau du nouveau logement. Il les fait à votre demande et avant votre emménagement, mais dans la limite d’un certain montant :
Si vous locataire d’un logement adapté au handicap, mais que la personne ayant ce handicap a définitivement quitté le logement, le bailleur doit vous proposer 3 nouveaux logements adaptés à vos besoins, même si vous dépassez les plafonds de revenus pour l’attribution d’un logement social.
Ces propositions de logement doivent répondre aux 3 caractéristiques suivantes :
Même si vous refusez ces 3 logements, le bailleur ne peut pas résilier votre bail.
Mais si vous acceptez l’un de ces logements, le bailleur vous attribue une aide à la mobilité, dans les conditions suivantes :
Nombre de personnes à la charge du locataire |
Montant à la charge du bailleur |
|---|---|
Aucune |
1 500 € |
1 personne |
2 000 € |
2 personnes |
2 500 € |
3 personnes |
3 000 € |
4 personnes |
3 500 € |
Par personne supplémentaire |
+ 500 € |
Si vous refusez les 3 propositions de logement, votre bail sera résilié.
Vous devrez quitter le logement :
Si vous êtes locataire d’un logement adapté au handicap, mais que la personne ayant ce handicap a définitivement quitté le logement, le bailleur doit vous proposer 3 nouveaux logements adaptés à vos besoins, même si vous dépassez les plafonds de revenus pour l’attribution d’un logement social.
Ces propositions de logement doivent répondre aux 3 caractéristiques suivantes :
Même si vous refusez ces 3 logements, le bailleur ne peut pas résilier votre bail.
Mais si vous acceptez l’un de ces logements, le bailleur vous attribue une aide à la mobilité, dans les conditions suivantes :
Nombre de personnes à la charge du locataire |
Montant à la charge du bailleur |
|---|---|
Aucune |
1 500 € |
1 personne |
2 000 € |
2 personnes |
2 500 € |
3 personnes |
3 000 € |
4 personnes |
3 500 € |
Par personne supplémentaire |
+ 500 € |
Votre logement doit être occupé au moins 8 mois par an, sauf motif légitime (obligation professionnelle ou raison de santé ou cas de force majeure), par vous-même ou les personnes qui y vivent habituellement (membre de la famille ou personne à charge).
Si vous ne respectez pas cette obligation, le bailleur peut vous délivrer une assignation en justice en respectant un délai de 3 mois avant l’audience. Si le juge ordonne votre expulsion, vous aurez un délai de 2 à 3 mois pour quitter le logement.
Respecter les critères de décence
Avoir un loyer inférieur à celui du logement que vous quittez
-
Être situé à proximité du logement que vous quittez.
À Paris, Lyon et Marseille, le nouveau logement doit se situer dans le même arrondissement, ou dans un arrondissement limitrophe qui appartienne ou non à votre commune. Si votre commune est divisée en cantons, le nouveau logement doit se situer dans le même canton ou dans un canton limitrophe qui appartienne ou non à votre commune. Dans tous les autres cas, le nouveau logement ne doit pas être situé à plus de 5 km du logement que vous quittez.
Si le bailleur a l’autorisation de démolir votre logement, il doit vous proposer 3 nouveaux logements adaptés à vos besoins et à vos revenus.
Ces propositions de logement doivent répondre aux 3 caractéristiques suivantes :
La 3e proposition de logement est accompagnée du préavis (congé) de votre bailleur.
Si vous refusez cette dernière proposition, votre bail sera résilié.
Vous devrez quitter le logement dans les 6 mois, à compter de la notification de cette 3e proposition de logement.
- Votre adresse est-elle un quartier prioritaire de la politique de la ville ?
Source : Ministère chargé de la ville - Quartiers prioritaires (QP)
Source : Ministère chargé de la ville
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SOS loyers impayés
Service d’accompagnement, de conseils et de prévention en cas de risque d’expulsion liée à des impayés de loyer. Ce service informe gratuitement les locataires, comme les propriétaires.
Par téléphone
0 805 160 075 du lundi au vendredi
Numéro vert : appel et service gratuit, depuis un téléphone fixe ou mobile
- Simulateur : Connaître la zone de sa commune : A, Abis, B1, B2 ou C
- Formulaire : Cerfa n°15426*06 : Demander un délai à une mesure d’expulsion – Requête au juge de l’exécution
- Code de la construction et de l’habitation : articles L442-1 à L442-12
Revenu maximum (L442-3-3, L442-4) Démolition (L442-6) sous-occupation (L442-3-1) handicap (L442-3-2) - Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : article 4
Clause résolutoire - Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : article 24
Non-paiement du loyer et des charges - Code de la construction et de l’habitation : article L442-4-1
Troubles du voisinage : relogement - Code des procédures civiles d’exécution : articles L412-1 à L412-8
Troubles du voisinage : délai de départ : L412-1, L142-2, L412-5 - Code de la construction et de l’habitation : article L442-8-1
Condition de la sous-location d’une partie du logement (L442-18-1 II) - Code de la construction et de l’habitation : article L442-3-5
Sous-location ou cession ou échange illégaux, Durée d’occupation insuffisante - Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : article 2
Durée d’occupation insuffisante - Loi n°48-1360 du 1er septembre 1948 sur les rapports locatifs : article 10
Logement non-occupé - Code de la construction et de l’habitation : article L621-2
Personnes ayant pour résidence principale le logement - Code de la construction et de l’habitation : articles R442-1 à R442-5
Montant de l’aide à la mobilité : R442-3-2 - Code de la construction et de l’habitation : article L442-3-4
Absence de réponse à l’enquête ressources - Loi n°48-1360 du 1er septembre 1948 sur les rapports locatifs : article 13bis
Caractéristiques du logement proposé